Nous, Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne ; vu la loi n°50-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’état, des établissements publics et des communes, telle qu’elle a été complétée par la loi n°58-101 du 7 octobre 1958,
Vu la loi n°74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975,
Vu le décret n° 58-206 du 22 août 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la garde nationale.de la police et de l’administration pénitentiaire. Ensemble les textes qui l’ont modifié et complétée et notamment le décret n°71-436 du 11 décembre 1971,
Vu l’avis des ministres de l’intérieur et des finances.
Décrétons :
Article premier – Le tableau de l’article premier du décret sus- visé n°58-206 du 22 août 1958, est modifié comme suit :
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Garde |
Montant annuel de l’indemnité |
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1) Ministère de l’intérieur a) Garde nationale : – colonel- lieutenant – commandant – capitaine – lieutenant – sous- lieutenant – adjudant-chef – adjudant sergent -chef – sergent – auxiliaire de la garde nationale b) Sûreté nationale – commissaire général de 1er classe -commissaire général de 2ème classe -commissaire supérieur -commissaire principal-commissaire de police – officier de police – officier de police technique -secrétaire de police -agent de la police technique -commandant de groupement -commandant principal – commandant – officier de paix principal – officier de paix -inspecteur de police – brigadiers en chef – brigadier de paix -sous brigadier – gardien de paix. c) administration pénitentiaire : – surveillant- chef – surveillant principal – surveillant et surveillante |
132.000 168.000 186.000 60.000
132.000
168.000
186.000 168.000 186.000 |
Art. 2 – Les ministres de l’intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1975 et qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Fait au palais de Carthage, le 20 mars 1975.
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