Au nom du peuple
Nous Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne
L’assemblée nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié le décret- loi n° 79-12 du 10 octobre 1979 portant modification du code de justice militaire.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’état.
Tunis, le 5 décembre 1979
Loi n° 2000-56 du 13 juin 2000, modifiant et complétant le Code de justice militaire
Loi n° 87-81 du 31 décembre 1987, modifiant le Code de justice militaire
Décret-loi n° 79-12 du 10 octobre 1979, portant modification du Code de justice militaire
Loi n° 75-57 du 14 juin 1975, modifiant l’article 8 du Code de justice militaire
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