Latest laws

>

d. Protection sociale des civils et des militaires

Circulaire n° 2019-13 du 20 mai 2019, concernant l’application de la loi n° 2019-37 du 30 avril 2019 modifiant et complétant la loi n°85-12 du 5 mars 1985, relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public

Texte publié uniquement en langue arabe