Décret n° 2015-13 du 2 janvier 2015 modifiant et complétant le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la […]
Decret n° 91-1280 du 27 août 1991, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République; Sur proposition du ministre de la Justice ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée; Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985 portant […]
Décret n° 73-676 du 26 décembre 1973, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne : Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la magistrature ensemble textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
Décret n° 2015-45 du 13 janvier 2015, portant modification du décret n° 2005-3140 du 6 décembre 2005, relatif à l’octroi d’une indemnité de stage aux avocats stagiaires
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble […]
Décret n°89-260 du 7 février 1989 portant fixation de l’effectif des cadres de l’institut supérieur de la magistrature
Décret n° 77-49 du 12 janvier 1977, abrogeant et complétant certaines dispositions du décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministeriels
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret n°76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres de cabinets ministériels, Vu l’avis de Ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la proposition du premier Ministre, Décrétons : Article premier – Les dispositions des articles 4 et 8 du […]
Décret n° 82-535 du 23 mars 1982, modifiant le décret du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l’administration régionale
Décret n° 2011-661 du 2 juin 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire tunisien
Décret n° 93-2580 du 20 décembre 1993, modifiant le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991 relatif à l’organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l’Ecole nationale d’administration
Loi n° 2007-7 du 12 février 2007, portant approbation du statut du conseil arabe de la paix et de sécurité
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Est approuvé, le statut du conseil arabe de la paix et de sécurité, annexé à la présente loi, et adopté à Khartoum le 29 mars 2006 lors de la […]
