Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret n°76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres de cabinets ministériels,

Vu l’avis de Ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Vu la proposition du premier Ministre,

Décrétons :

Article premier – Les dispositions des articles 4 et 8 du décret susvisé n°76-843 du 23 septembre 1976 sont abroges et remplacées par les dispositions ci-après :

Art. 4 (nouveau) – Les chefs de cabinet et les attachés de cabinet, sont choisis parmi les fonctionnaires de l’état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ainsi que parmi les chargés de mission prévus à l’article 8 du présent décret.

Ils sont désignés par arrêté du Ministre ou de secrétaire d’Etat intéressé.

Art. 8 (nouveau) – Les chargés de mission sont choisis parmi les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.

Ils sont désignés par décret sur proposition du Ministre ou du secrétaire d’Etat intéressé.

Art. 2 – Il est ajouté aux dispositions du décret susvisé n°76-843 du 23 septembre 1976 un article 12 bis ainsi libellé.

« Les membres des cabinets ministériels en fonction à la date de publication du présent décret et nantis d’un emploi fonctionnel peuvent conserver, à titre personnel les avantages et indemnités résultant des dispositions du décret susvisé n°70-37 du 27 janvier 1970. »

Art. 3 – Le premier Ministre, les Ministres et Secrétaires d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 23 septembre 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 janvier 1977.