Décret n° 2011-2406 du 26 septembre 2011, relatif à la fixation du nombre des chambres de la Cour d’appel militaire
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature, au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, […]
Décret n° 2014-1771 du 23 Mai 2014 portant modification du décret n° 67-158 du 31 mai 1967 fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l’Armée de Terre
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Décret n°2014-3272 du 7 août 2014, relatif à la mise des agents publics à la disposition de l’Instance supérieure indépendante pour les élections à l’occasion des élections et de référendum
La publication en français sera réalisée incessamment.
Décret n° 2010-3179 du 13 décembre 2010, fixant les conditions d’application du 2ème sous-paragraphe de l’article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances […]
Décret n° 2001-2125 du 10 septembre 2001, portant institution d’un indemnité spécifique au profit des magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991, […]
Décret n° 2014-3630 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique […]
Décret n° 85-297 du 22 février 1985, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
Décret n°2001-2304 du 02 octobre 2001 portant création d’une chambre régionale relevant de la cour des comptes à Sousse et fixant son cadre territorial
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001, Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant […]
Décret n° 2004-1182 du 25 mai 2004, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de formation et d’appui à la décentralisation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, Vu la loi n° 83-112 […]
Décret n° 99-1290 du 7 juin 1999,fixant l’organisation de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur
Sont abrogés, en vertu du décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020 fixant les attributions de l’Institut supérieur de la magistrature et le régime des études et des formations, les dispositions du décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l’organisation de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens […]
