Décret-loi n° 2011-4 du 19 Février 2011 portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au statut de Rome de la cour pénale internationale et à l’accord sur les privilèges et immunités de la cour
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 28, 32 et 57 de la constitution, Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les […]
Décret-loi n° 2011-68 du 14 Juillet 2011, relatif à la création d’une commission nationale de gestion d’avoirs et des fonds objets de confiscation ou de récupération en faveur de l’Etat
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011 portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles modifié par le décret-loi n° 2011-47 du 31 mai 2011, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs […]
Décret- loi n° 80-8 du 27 août 1980, modifiant la loi n° 74-9 du 9 mars 1974, fixant le regime des pensions attribues aux résistants
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l’article 31 de la constitution, Vu la loi n° 74-9 du 9 mars 1974, fixant le régime des pensions attribuées aux résistants et notamment ses articles 1 et 3, Vu le décret n° 80-75 du 21 janvier 1980, fixant le salaire minimum interprofessionnel garantie dans les […]
Décret-loi n°64-17 du 12 septembre 1964, relatif aux emprunts et aux acquisitions d’immeubles réalises par les Offices des logements militaires, maritimes et de l’aéronautique
Décret-loi n° 2011-5 du 19 février 2011, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 28, 32 et 57 de la constitution, Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les […]
Décret-loi n° 2011-15 du 26 Mars 2011, relatif à la création d’un comité national du recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret-loi n°2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu l’avis du ministre de la justice, Vu l’avis du ministre des affaires étrangères, Vu l’avis du ministre du domaine de l’Etat et des affaires foncières, Vu l’avis […]
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26, Vu la loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des […]
Décret-loi n° 70-9 du 26 Septembre 1970 modifiant la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Abrogé par la loi n° 83-112 du 12 Décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à cartère administratif.
Décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011, modifiant et complétant le Code de justice militaire
[i] Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu le code de justice militaire promulgué par le décret du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000, Vu le décret du 9 juillet 1913, portant […]
Décret-loi n° 2011-13 du 14 Mars 2011, portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu l’avis du ministre de la justice, Vu l’avis du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu l’avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie. Prend le décret-loi dont le teneur suit : Article premier – Sont confisqués, […]
