Décret-loi- n° 2022-13 du 20 mars 2022, portant sur la réconciliation pénale et l’affectation de ses ressources
Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF). Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction, seule la version arabe fait foi. Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret présidentiel n°2021-117 du 22 septembre […]
Décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022, portant amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier – L’amnistie est accordée à toute personne, ayant émis un chèque sans provision et a été […]
Décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature
Version consolidée en vertu du décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022, complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures […]
Décret- loi n° 2022-4 du 19 janvier 2022, portant modification de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit: Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’article 4 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, […]
Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – Le présent décret-loi a pour objet de réglementer la […]
Décret-loi n° 2021-1 du 22 octobre 2021, relatif au passe vaccinal concernant le virus « SARS-CoV-2 »
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier – Il est attribué un passe vaccinal à chaque personne de nationalité tunisienne ou résidant en Tunisie, âgée […]
Décret-loi n° 88-1 du 15 Septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au stat
Le Président de la République ; Vu l’article 31 de la constitution ; Vu la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judicaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats et notamment son article 2. Prend […]
Décret-loi n° 2011-2 du 19 février 2011, portant approbation de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 28, 32 et 57 de la constitution, Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les […]
Décret-loi n° 2011-10 du 2 mars 2011, portant création d’une Instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l’information et de la communication
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu les articles 28 et 57 de la constitution, Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres, telle […]
Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, l’imprimerie et l’édition
Le Président de la République par intérim, Sur proposition de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, relative à la promulgation du Code du travail, Vu la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, […]
