Arrêté du chef du gouvernement du 29 mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et […]
Arrêté du 6 Décembre 2013 portant modification et complément de certaines dispositions du règlement intérieur de l’assemblée nationale constituante
Texte publié uniquement en langue arabe.
Arrêté n° 2014-1 du 22 novembre 2014, portant règlement intérieur de l’Instance de la vérité et de la dignité
Le texte est publié uniquement en langue arabe.
Arrêté du chef du gouvernement du 16 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant des
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 12 juin 2015, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le ministre de l’intérieur, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50, Vu le décret n° […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 15 mars 2016, fixant les critères et les modalités d’organisation du concours pour la promotion exceptionnelle aux différents grades du corps administratif du ministère de l’intérieur
Le ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret Présidentiel […]
Arrêté du ministre du Transport du 5 avril 2016, fixant le contenu des plans d’urgence des aéroports
Le ministre du transport Vu la constitution, Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 14, Vu la loi n° 74-86 du 11 décembre 1974, portant adhésion de la […]
Arrêté du 11 octobre 1988, relatif à l’autorisation de détention et de port d’armes par les agents des forêts
Le ministre d’Etat chargé de l’intérieur et le ministre de l’agriculture, Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment ses articles 4, 7, 8 et 9, Vu la loi n° 69-33 du 12 juin 1969, réglementant l’introduction, le commerce, la détention et le port d’armes, Vu le […]
Arrêté du Chef du gouvernement du 11 septembre 2017, portant organisation du cycle de formation dans le domaine de la bonne gouvernance au sein de l’Académie internationale de la bonne gouvernance au titre de l’année académique 2017/2018
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale de l’administration, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, de collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée […]
Arrêté du ministre de la Défense nationale du 10 août 2011, fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l’accomplissement du service national
Le ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du […]
