Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale,
Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l’investissement extérieur,
Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère du développement régional et fixant ses attributions,
Vu le décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012, fixant les procédures de réintégration des agents publics ayant bénéficié de l’amnistie générale et de régularisation de leurs situations administratives et notamment son article 7,
Vu le décret n° 2012-3299 du 18 décembre 2012, portant rattachement (structures relevant de l’ex-ministère de la planification et de la coopération internationale) des structures de l’ex-ministère du développement économique, au ministère du développement régional et de la planification,
Vu l’arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier – Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2012¬-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné, le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de :
̶ la commission chargée d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant des services centraux du ministère du développement et de la coopération internationale,
̶ la commission chargée d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous tutelle du ministère du développement et de la coopération internationale.
Art. 2 – La commission chargée d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant des services centraux du ministère du développement et de la coopération internationale, est composée comme suit :
̶ le ministre du développement et de la coopération internationale ou son représentant : président,
̶ un représentant du comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement : membre,
̶ un représentant du ministère des finances : membre,
̶ un représentant du ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle : membre,
̶ le directeur général des services communs : membre,
̶ Le directeur des affaires administratives et financières : membre.
Art. 3 – La commission chargée d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous tutelle du ministère du développement et de la coopération internationale, est composée comme suit :
̶ le ministre du développement et de la coopération internationale ou son représentant : président,
̶ un représentant de l’unité du suivi de l’organisation des établissements et des entreprises publics à la Présidence du gouvernement : membre,
̶ un représentant du ministère des finances : membre,
̶ un représentant du ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle : membre,
̶ le directeur général des services communs : membre,
̶ le directeur des affaires administratives et financières : membre
̶ deux représentants de chaque établissement ou entreprise concerné lorsque la commission se réunit pour examiner les demandes des agents qui en relèvent : deux membres.
Art. 4 – Les membres des deux commissions sont nommés par décision du chef du gouvernement sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale.
Le président de chacune des deux commissions peut inviter toute personne dont la participation à titre consultatif est jugée utile aux travaux de la commission. Le représentant de la direction générale des services communs au ministère du développement et de la coopération internationale est chargé du secrétariat de chacune des deux commissions.
Art. 5 – Les deux commissions se réunissent périodiquement et régulièrement deux fois par mois au moins et autant que de besoin.
Le président de la commission fixe l’ordre du jour des réunions et assure leur déroulement.
Les délibérations de chaque commission ne sont légales qu’en présence de la majorité de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion se tiendra au cours des trois jours suivants, abstraction faite du nombre des membres présents.
Les avis de chaque commission sont adoptés par la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations des commissions sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la commission et tous les membres présents.
Art. 6 – Les deux commissions sont chargées de la reconstitution de carrière des agents publics toute catégorie confondue, ayant bénéficié de l’amnistie générale qui en relèvent et qui sont concernés par les dispositions du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné. Dans ce cadre, elles procèdent à :
̶ la rédaction de procès-verbaux incluant la reconstitution de carrière de chaque agent, cas par cas, en application des dispositions prévues par les articles de 2 à 6 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné traitant des droits découlant de la réintégration.
Le procès-verbal inclut notamment la proposition de la commission quant au reclassement de l’agent concerné à l’échelon et au grade ou à la catégorie ou à l’échelle, et ce, selon la compétence de chaque commission,
̶ la transmission des procès-verbaux susmentionnés au chef du gouvernement afin de parachever les procédures de réintégration de l’agent concerné conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 précité.
Art. 7 – Outre la reconstitution de carrière des agent publics ayant bénéficié de l’amnistie générale, les deux commissions procèdent à :
̶ la fixation d’une liste nominative des agents publics ayant bénéficié de l’amnistie générale qui en relèvent et qui ont été réintégrés avant la promulgation du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné, tout en précisant leur situation administrative lors de leur cessation et celle dont ils ont intégré lors de la reprise de travail,
̶ la fixation d’une liste nominative des agents publics ayant bénéficié de l’amnistie générale qui en relèvent et qui ont atteint l’âge de la retraite,
̶ la fixation d’une liste nominative des agents qui n’ont pu être réintégrés dans leur administration d’origine tout en précisant les causes pour chaque cas. Les deux commissions doivent rendre lesdites listes aux services compétents comme suit :
a) Au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement pour les agents des services centraux du ministère du développement et de la coopération internationale,
b) A l’unité du suivi de l’organisation des établissements et des entreprises publics pour les agents des établissements et des entreprises publics sous tutelle du ministère du développement et de la coopération internationale.
Art. 8 – Les deux commissions doivent transmettre aux services compétents de la Présidence du gouvernement :
̶ un rapport mensuel d’activités incluant notamment les procès-verbaux,
̶ un rapport final à la clôture des travaux incluant une évaluation de l’ensemble des activités, documents et délibérations.
Art. 9 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2013.
إن رئيس الحكومة،
باقتراح من وزير التنمية والتعاون الدولي،
بعد الاطلاع على القانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 والمتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية،
وعلى المرسوم عدد 1 لسنة 2011 المؤرخ في 19 فيفري 2011 المتعلق بالعفو العام،
وعلى الأمر عدد 271 لسنة 1996 المؤرخ في 14 فيفري 1996 المتعلق بتنظيم وزارة التنمية الاقتصادية كما تم تنقيحه وإتمامه بالأمر عدد 1226 لسنة 1996 المؤرخ في 1 جويلية 1996،
وعلى الأمر عدد 388 لسنة 1997 المؤرخ في 14 فيفري 1997 المتعلق بتنظيم وزارة التعاون الدولي والاستثمار الخارجي،
وعلى الأمر عدد 457 لسنة 2011 المؤرخ في 30 أفريل 2011 المتعلق بإحداث وزارة التنمية الجهوية وضبط مشمولاتها،
وعلى الأمر عدد 3256 لسنة 2012 المؤرخ في 13 ديسمبر 2012 المتعلق بضبط إجراءات العودة إلى العمل وتسوية الوضعية الإدارية للأعوان العموميين المنتفعين بالعفو العام وخاصة الفصل 7 منه،
وعلى الأمر عدد 3299 لسنة 2012 المؤرخ في 18 ديسمبر 2012 المتعلق بإلحاق (الهياكل التابعة لوزارة التخطيط والتعاون الدولي سابقا) هياكل وزارة التنمية الاقتصادية سابقا بوزارة التنمية الجهوية والتخطيط،
وعلى القرار الجمهوري عدد 43 لسنة 2013 المؤرخ في 14 مارس 2013 المتعلق بتعيين السيد علي لعريض رئيسا للحكومة،
وعلى الأمر عدد 1372 لسنة 2013 المؤرخ في 15 مارس 2013 والمتعلق بتسمية أعضاء الحكومة.
قرر ما يلي :
الفصل الأول - وفقا لأحكام الفصل 7 من الأمر عدد 3256 لسنة 2012 المؤرخ في 13 ديسمبر 2012 المشار إليه أعلاه، يضبط هذا القرار تركيبة وطريقة سير أعمال :
̶ اللجنة المكلفة بالنظر في مطالب إعادة تكوين المسار المهني للأعوان العموميين المنتفعين بالعفو العام العاملين بالمصالح المركزية لوزارة التنمية والتعاون الدولي.
̶ اللجنة المكلفة بالنظر في مطالب إعادة تكوين المسار المهني للأعوان العموميين المنتفعين بالعفو العام العاملين بالمؤسسات العمومية ذات الصبغة غير الإدارية والمنشآت العمومية الخاضعة لإشراف وزارة التنمية والتعاون الدولي.
الفصل 2 - تضبط تركيبة اللجنة المكلفة بالنظر في مطالب إعادة تكوين المسار المهني للأعوان العموميين المنتفعين بالعفو العام العاملين بالمصالح المركزية لوزارة التنمية والتعاون الدولي كما يلي :
̶ وزير التنمية والتعاون الدولي أو من ينوبه : رئيس.
̶ ممثل عن الهيئة العامة للوظيفة العمومية برئاسة الحكومة : عضو.
̶ ممثل عن وزارة المالية : عضو.
̶ ممثل عن وزارة حقوق الإنسان والعدالة الانتقالية : عضو.
̶ المدير العام للمصالح المشتركة : عضو.
̶ مدير الشؤون الإدارية والمالية : عضو.
الفصل 3 - تضبط تركيبة اللجنة المكلفة بالنظر في مطالب إعادة تكوين المسار المهني للأعوان العموميين المنتفعين بالعفو العام العاملين بالمؤسسات العمومية ذات الصبغة غير الإدارية والمنشآت العمومية الخاضعة لإشراف وزارة التنمية والتعاون الدولي كما يلي :
̶ وزير التنمية والتعاون الدولي أو من ينوبه : رئيس.
̶ ممثل عن وحدة متابعة تنظيم المؤسسات والمنشآت العمومية برئاسة الحكومة : عضو.
̶ ممثل عن وزارة المالية : عضو.
̶ ممثل عن وزارة حقوق الإنسان والعدالة الانتقالية : عضو.
̶ المدير العام للمصالح المشتركة : عضو.
̶ مدير الشؤون الإدارية والمالية : عضو.
̶ ممثلان اثنان عن كل مؤسسة أو منشأة معنية عند انعقاد اللجنة للنظر في ملفات الأعوان الراجعين لها بالنظر : عضوان.
الفصل 4 - يعين أعضاء اللجنتين بمقتضى مقرر من رئيس الحكومة باقتراح من وزير التنمية والتعاون الدولي.
ويمكن لرئيس كل من اللجنتين استدعاء كل شخص يرى فائدة في مساهمته بصفة استشارية في أشغال اللجنة المعنية، وتعهد كتابة كل من اللجنتين لممثل الإدارة العامة للمصالح المشتركة لوزارة التنمية والتعاون الدولي.
الفصل 5 - تجتمع اللجنتان بصفة دورية ومنتظمة مرتين كل شهر على الأقل وكلما اقتضت الحاجة ذلك.
يضبط رئيس اللجنة جدول أعمالها ويتولى تسييرها.
لا تكون مداولات اللجنة قانونية إلا بحضور أغلبية أعضائها وفي صورة عدم توفر النصاب تعقد جلسة ثانية خلال الثلاثة أيام الموالية مهما كان عدد الأعضاء الحاضرين.
تتخذ آراء اللجنة بأغلبية أصوات الأعضاء الحاضرين وعند التساوي يرجح صوت الرئيس.
تضمن مداولات اللجان بمحاضر جلسات ممضاة من قبل رئيس اللجنة وجميع الأعضاء الحاضرين.
الفصل 6 - تتولى اللجنتان إعادة تكوين المسار المهني لجميع أصناف الأعوان العموميين المنتفعين بالعفو العام والراجعين لهما بالنظر والمشمولين بأحكام الأمر عدد 3256 لسنة 2012 المؤرخ في 13 ديسمبر 2012 المشار إليه أعلاه، وتقومان في هذا الصدد بـ :
̶ تحرير محاضر جلسات تتضمن كيفية إعادة تكوين المسار المهني لكل عون حالة بحالة، تطبيقا للأحكام المنصوص عليها بالفصول من 2 إلى 6 من الأمر عدد 3256 لسنة 2012 المؤرخ في 13 ديسمبر 2012 المشار إليه أعلاه والمتعلقة بالحقوق المترتبة عن إعادة الإدماج.
ويتضمن محضر الجلسة خاصة مقترح اللجنة بإعادة ترتيب العون المعني في الدرجة أو الرتبة أو الصنف أو السلم وذلك حسب اختصاص كل لجنة.
̶ إرسال محاضر الجلسات المشار إليها أعلاه إلى رئيس الحكومة لاستكمال الإجراءات المتعلقة بإعادة إدماج العون طبقا لأحكام الفصل 8 من الأمر عدد 3256 لسنة 2012 المؤرخ في 13 ديسمبر 2012 المشار إليه آنفا،
الفصل 7 - بالإضافة إلى إعادة تكوين المسار المهني للأعوان العموميين المنتفعين بالعفو العام تقوم اللجنتان بـ :
̶ ضبط القائمة الاسمية للأعوان العموميين المنتفعين بالعفو العام الراجعين لهما بالنظر والذين تمت إعادة إدماجهم قبل صدور الأمر عدد 3256 لسنة 2012 المؤرخ في 13 ديسمبر 2012 المشار إليه أعلاه مع بيان الوضعية الإدارية التي كانوا عليها زمن انقطاعهم وتلك التي أدمجوا بها عند استئنافهم للعمل،
̶ ضبط القائمة الاسمية للأعوان العموميين المنتفعين بالعفو العام الراجعين لها بالنظر والذين بلغوا سن التقاعد،
̶ ضبط قائمة اسمية في الأعوان الذين يتعذر إدماجهم في إدارتهم الأصلية وبيان أسباب التعذر بالنسبة لكل حالة. وتقوم اللجنتان بمد المصالح المختصة بمختلف هذه القوائم على النحو التالي :
أ. الهيئة العامة للوظيفة العمومية برئاسة الحكومة بالنسبة إلى الأعوان العاملين بالمصالح المركزية لوزارة التنمية والتعاون الدولي.
ب. وحدة متابعة تنظيم المؤسسات والمنشآت العمومية بالنسبة إلى أعوان المؤسسات والمنشآت العمومية الخاضعة لإشراف وزارة التنمية والتعاون الدولي.
الفصل 8 - تقوم اللجنتان بموافاة المصالح المختصة برئاسة الحكومة بـ :
̶ تقرير نشاط شهري يتضمن خاصة محاضر الجلسات،
̶ تقرير ختامي عند انتهاء الأشغال يتضمن تقييما لمجمل الأعمال والوثائق والمداولات.
الفصل 9 - ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 16 ماي 2013.
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