Loi n° 2004-73 du 2 août 2004, modifiant et complétant le Code pénal concernant la répression des atteintes aux bonnes moeurs et du harcèlement sexuel
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Les articles 226 bis, 226 ter et 226 quater sont ajoutés au code pénal comme suit : Art. 226 bis – Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une […]
Décret n° 2012-1335 du 6 Août 2012 portant modification du décret n° 2006-1165 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des agents du corps de la protection civile et les niveaux de rémunération
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 […]
Décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la […]
Arrêté du président de l’assemblée nationale constituante du 20 Février 2013, portant ouverture des candidatures au conseil de l’instance supérieure indépendante pour les élections
Le président de l’assemblée nationale constituante en sa qualité de président de la commission spéciale de dépouillement des dossiers de candidature au conseil de l’instance supérieure indépendante pour les élections, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre […]
Décret n° 2010-1407 du 7 juin 2010, fixant l’organigramme de l’Agence Tunis Afrique presse
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la communication, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, telle […]
Décret n° 2013-3813 du 19 Septembre 2013 portant création d’établissements publics soumis à la tutelle du ministère de la défense nationale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale, Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, […]
Décret n° 2013-3814 du 19 septembre 2013, portant changement d’appellation d’un établissement public à caractère administratif
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 61, Vu la loi n° 91-98 du […]
Décret gouvernemental n° 2019-630 du 24 juillet 2019, portant création de l’académie diplomatique et fixant ses attributions ainsi que son organisation administrative et financière
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des […]
Décret n° 2002-1005 du 29 Avril 2002, portant création de deux établissements d’enseignement supérieur militaire.
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 2002-22 du 14 février 2002, relative a l’enseignement supérieur militaire, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale, Vu le décret n° 79-735 du 22 aout 1979, portant […]
Décret n° 73-411 du 10 Septembre 1973 portant modification du décret n°70-61 du 21 février 1970, portant création du Conseil de la Défense Nationale
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu le décret n° 70-61 du 21 Février 1970 portant création du Conseil de la Défense Nationale et notamment son article 2; Vu l’avis du Premier Ministre; Décrétons : Article Premier – Le dernier alinéa de l’article 2 du décret susvisé n°70-61 du 21 février 1970 est […]
