Arrêté du 29 Novembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du règlement intérieur de l’assemblée nationale constituante
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décret n° 2004-744 du 15 Mars 2004 portant ratification de l’accord entre le ministère de la defense nationale de la République tunisienne et le ministère de la defense nationale de la République héllenique sur la participation au centre multinational de
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu l’accord entre le ministère de la défense nationale de la République Tunisienne et le ministère de la défense nationale de la République Hellénique sur la participation au centre multinational de formation aux opérations de maintien de la paix, conclu a Athènes […]
Loi n° 2002-93 du 29 octobre 2002, complétant le Code de procédure pénale relative à l’institution de la transaction par médiation en matière pénale
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Est ajouté au livre IV du code de procédure pénale, un neuvième chapitre intitulé “de la transaction par médiation en matière pénale” comme suit : CHAPITRE IX – De […]
Décret n° 92-712 du 11 avril 1992, portant approbation du règlement intérieur du Comité supérieur pour les droits de l’Homme et les libertés fondamentales
Décret n° 2012-2379 du 10 octobre 2012, modifiant et complétant le décret n° 2003-446 du 24 février 2003, portant organisation de l’école d’état-major
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° […]
Loi n° 93-113 du 22 novembre 1993, modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – L’article 203 du code de procédure pénale est abrogé et remplacé, ainsi qu’il suit : Art. 203 (nouveau) – Il ne peut être formé devant le juge cantonal statuant […]
Arrêté du 22 Mars 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du règlement intérieur de l’assemblée nationale constituante
Le texte est publié uniquement en langue arabe.
Loi n° 87- 83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988: Chapitre III – Dispositions diverses: L’indemnité allouée aux anciens Présidents de la République Tunisienne (Art. 60 et 61)
CHAPITRE III – Dispositions diverses L’indemnité allouée aux anciens Présidents de la République T unisienne Art.60 – 1) Le Président de la République, dès la cessation de ses hautes fonctions, bénéficie d’une indemnité viagère équivalente à celle accordée au Président de la République en exercice. 2) Cette indemnité, servie mensuellement, est imputée sur les crédits […]
Décret-loi n° 2011-103 du 24 Octobre 2011 portant autorisation de ratification du retrait d’une déclaration et des réserves émises par le gouvernement Tunisien, et annexés à la loi n° 85-68 du 12 juillet 1985, portant ratification de la convention sur l’é
Le Président de la République par intérim, Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, Vu la loi n° 85-68 du 12 juillet 1985, portant ratification de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire […]
Arrêté du 15 janvier 2011, proclamant la vacance de la Présidence de la République
Texte pubié uniquement en arabe.
