Décret n° 2013-1402 du 22 Avril 2013, modifiant le décret n° 99-2847 du 27 décembre 1999, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des services douaniers et les niveaux de rémunération
Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1996, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996, Vu le décret […]
Loi organique n° 93-118 du 27 décembre 1993, modifiant et complétant le Code électoral
Loi n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l’enseignement supérieur militaire
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – L’enseignement supérieur militaire a pour mission de : – former des officiers dans tous les domaines et les spécialités liés a la défense nationale, – satisfaire les besoins des […]
Décret n° 75-63 du 28 Janvier 1975 fixant la loi des cadres du ministère de la Défense Nationale
Décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des Bureaux des relations avec le citoyen
Le président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété […]
Décret n° 2012-1334 du 6 Août 2012 portant modification du décret n° 2006-1163 du 13 avril 2006 fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des agents du corps de la garde nationale et les niveaux de rémunération
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 […]
Décret n° 2012-3256 du 13 Décembre 2012 fixant les modalités de reprise de travail et du règlement de la situation administrative des agents publics bénéficiant de l’amnistie
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 66-27 du 30 mai […]
Décret du 19 janvier 1956, relatif au classement dans le domaine public militaire de certaines installations de télécommunications intéressant la défense du territoire
Louanges à Dieu ! Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunis, Vu les Conventions franco-tunisiennes signées à Paris le 3 juin 1955 et notamment le protocole annexe no 2 concernant les administrations et services intéressant la défense et la sécurité; Vu le décret du 24 septembre 1885 (14 doul hidja 1302) relatif […]
Loi n° 66-27 du 10 Mai 1966 portant promulgation du Code de travail (Extrait : articles 397 à 408)
Livre VII – Chapitre XV – statut des journalistes professionnels (Art 397 à 408) Art. 397 – Abrogé par le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, l’imprimerie et l’édition. Art. 398 – En cas de résiliation d’un contrat de louage de services fait sans détermination de durée, […]
Loi organique n° 2013-38 du 7 Octobre 2013 portant ratification d’une convention de coopération sécuritaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est ratifiée, la convention de coopération sécuritaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, annexée à la présente loi organique et […]
