Décret n° 2013-4420 du 10 Octobre 2013, fixant les attributions et l’organisation du secrétariat permanent de la Commission nationale de gestion des avoirs et des biens objets de confiscation ou de récupération en faveur de l’Etat
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et en particulier l’article 17, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à […]
Loi n° 87-17 du 10 avril 1987, relative à la déclaration sur l’honneur des biens des membres du Gouvernement et de certaines catégories d’agents publics
Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La chambre des députés ayant adopté ; Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier – Les membres du gouvernement, les magistrats, les ambassadeurs, les gouverneurs et les présidents des «Entreprises mères» et des «Entreprises filiales» telles que définies par la […]
Décret n° 2002-1006 du 29 Avril 2002, portant création d’un établissement d’enseignement supérieur militaire dénommé “Ecole supérieure de guerre”
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l’enseignement supérieur militaire, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale, Vu le décret n° 79-735 du 22 aout 1979, portant […]
Décret n° 74-7 du 15 Janvier 1974 modifiant et complétant le décret n° 71-62 du 25 février 1971, portant réorganisation du ministère de la Défense Nationale
Décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993, portant modification du décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 relatif à la création des Bureaux des relations avec le citoyen
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété […]
Arrêté républicain n° 2012-204 du 31 août 2012, propageant l’état d’urgence sur tout le territoire de la République
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence et notamment son article 3, Vu l’arrêté républicain n° 2012-62 du 30 mars 2012, portant proclamation de l’état d’urgence dans […]
Arrêté du ministre de la défense nationale du 1er novembre 2011, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la défense nationale et aux conditions de leur octroi
Le ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du […]
Loi n°57-29 du 9 septembre 1957 (13 safar 1377), proclamant l’état d’urgence dans certains Gouvernorats
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, résident de la République Tunisienne, Vu la nécessité, dans le cadre de l’exercice par la Tunisie du droit de légitime défense d’assurer l’intégrité du territoire de la République et d’écarter tout danger qui met en péril la sécurité la dans les régions frontalières, Vu l’avis des Secrétaires d’Etat […]
Décret n° 2001-2305 du 12 Octobre 2001 fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle qu’elle a été complétée par la loi n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, telle qu’elle a […]
Décret n° 2013-3829 du 19 Septembre 2013 complétant le décret n° 2012-518 du 2 juin 2012 relatif à la suppression du corps des contrôleurs des règlements municipaux et l’intégration des agents en relevant au corps de la sûreté nationale et de la police na
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique […]
