Décret n° 2014-3630 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et par le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011 et notamment son article 28,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 et notamment son article 52,

Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation ensemble les textes que l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-247 du 5 mai 2012,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – Conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, sont approuvées les listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle au titre de l’année 2014, jointes au présent décret.

Art. 2 (nouveau) – Modifié par le décret gouvernemental n° 2017- 920 du 17 août 2017 – L'effet financier des promotions établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel au titre de l'année 2014 approuvées en conformité avec les dispositions de l'article premier du présent décret gouvernemental est applicable comme suit :

  • à compter du 1er janvier 2014, pour les agents visés par la régularisation et exerçant leur travail à cette date,
  • à compter du mois précédant la date de l'interruption définitive du travail pour les agents visés par la régularisation et qui sont mis à la retraite ou qui sont décédés avant la date du 2 janvier 2014.

Art. 3 – Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 2014.

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
3630
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
83
Première page du JORT
2686
Date du JORT