Au nom peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le président de la république promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article unique – Les dispositions des articles 48 et 90 de la loi organique des communes, promulguée par la loi n°75-33 du 14 mai 1975, et modifiée par la loi organique n°85-43 du 25 avril 1985, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 48 (nouveau) – Il y a des dans chaque commune un président et des adjoins élus parmi les membres du conseil municipal. Toutes fois, le président de la commune de Tunis est désigné par décret parmi les membres du conseil municipal.

Dans les communes ou des arrondissements sont institués, le président du conseil municipal désigne à la tête de chaque arrondissement un vice- président choisi parmi les membres du conseil. Ces désignations ont lieu par arrêté soumis à l’approbation du gouverneur.

Les présidents des communes exercent leurs fonctions à plein temps dans l’un des deux cas suivants :

– Lorsque les recettes courantes de la commune réalisées au cours de la gestion précédente sont égales ou supérieurs à un montant déterminé par le décret pris au début de chaque mandat municipal.

– Lorsque sa population est égale ou supérieure à un nombre fixé par décret pris au début de chaque mandat municipal.

Art 90 (nouveau) – Il est attribué des indemnités de représentation aux présidents de communes adjoints et vice- présidents, dans la limite de barèmes fixés par arrêtée conjoint du ministre chargé des finances.

Toutefois les présidents de communes, mentionnées à l’alinéa de l’article 48 (nouveau) de la présence loi, bénéficient d’une indemnité globale qui sera fixée par des arrêtés individuels pris dans la forme prévue à l’alinéa précédent.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi d’Etat.

Tunis, le 30 avril 1991.