Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Article unique – Le paragraphe premier de l’article 75 de la constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 75 – (Paragraphe premier (nouveau) – L’avis du conseil constitutionnel doit être motivé. Il est communiqué au Président de la République. Il s’impose à tous les pouvoirs publics sauf s’il porte sur les questions prévues au paragraphe dernier de l’article 72 de la constitution.
La présente loi constitutionnelle sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 2 novembre 1998
Loi organique n° 2009-19 du 13 avril 2009, modifiant et complétant le Code électoral
Loi organique n° 2006-31 du 22 mai 2006, modifiant certaines dispositions du Code électoral
Loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003, modifiant et complétant le Code électoral
Loi organique n° 93-118 du 27 décembre 1993, modifiant et complétant le Code électoral
Loi organique n° 90-48 du 4 mai 1990, modifiant le Code électoral
Loi organique n° 88-144 du 29 décembre 1988, modifiant le Code électoral
Loi organique n° 86-82 du 1 septembre 1986, portant modification du Code électoral
Loi organique n° 81-79 du 24 septembre 1981, portant modification du Code électoral
Loi organique n°81-71 du09 août 1981 portant modification du Code électoral
Loi organique n° 80-20 du 30 avril 1980, modifiant le Code électoral
Loi organique n° 76-66 du 11 août 1976, modifiant et complétant le Code électoral
Loi n° 75-25 du 31 mars 1975, portant modification du Code électoral
Loi n° 74-60 du 2 juillet 1974, portant modification du Code électoral
Loi n° 73-36 du 10 juillet 1973, portant modification du Code électoral
Loi n° 71-47 du 10 novembre 1971, portant modification du Code électoral
Loi n° 70-14 du 7 avril 1970, portant modification du Code électoral
Loi n° 69-25 du 8 avril 1969, portant Code électoral (Rectificatif)
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