Latest laws

>

b. Justice administrative : Compétence et procédures

Loi organique n° 94-26 du 21 février 1994, modifiant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972 relative au Tribunal administratif

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi Organique dont la teneur suit :

Article unique – Il est ajouté à la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif un article 13 (ter) ainsi libellé :

Art. 13 (Ter) – Les décisions rendues par la Commission bancaire prévue par la loi modifiée réglementant la profession bancaire sont susceptibles de recours en cassation devant le tribunal administratif conformément à la procédure prévue par la présente loi.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 21 février 1994.

Type du texte:Loi organique
Numéro du texte:26
Date du texte:1994-02-21
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:15
Date du JORT:1994-02-22
Page du JORT:308 - 308

Autres modifications
Ce texte est une modification d’un autre texte:

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.