Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi Organique dont la teneur suit :
Article unique – Il est ajouté à la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif un article 13 (ter) ainsi libellé :
Art. 13 (Ter) – Les décisions rendues par la Commission bancaire prévue par la loi modifiée réglementant la profession bancaire sont susceptibles de recours en cassation devant le tribunal administratif conformément à la procédure prévue par la présente loi.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 21 février 1994.
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