Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Titre premier
Dispositions générales
Article premier –Au sens de la présente loi, les termes ci-après ont les significations suivantes :
Les ressources de l’Etat comprennent :
Art. 2 – La présente loi organique fixe les règles et les modalités de préparation, de présentation, d’approbation et d’exécution de la loi de finances. Elle fixe également les modalités de contrôle de l’exécution, d’évaluation des résultats, de modification et de règlement du budget de l’Etat
Art. 3 – Sont considérées comme loi de finances :
Art. 4 – La loi de finances prévoit pour chaque année, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat, arrête l’équilibre budgétaire qui en résulte et précise leur nature et leur répartition. Elle les autorise dans le cadre des plans de développement, du budget économique et dans le cadre du budget à moyen terme, conformément aux objectifs et aux résultats attendus des programmes prévus par ladite loi et sur la base des équilibres généraux.
Art. 5 – La loi de finances rectificative modifie en cours d’année la loi de finances de l’ année.
Art. 6 – Le Chef du Gouvernement arrête les orientations générales du budget de l’Etat dans le cadre de la politique générale de l’Etat qu’il aura déterminée dans le cadre des plans de développement.
Art. 7 – Le ministre chargé des finances assure l’élaboration et le suivi de l’exécution du budget afin d’honorer les engagements et les obligations de l’Etat et de préserver ses équilibres financiers dans un cadre de soutenabilité du budget.
Art. 8 – Les prévisions et les données relatives à la loi de finances doivent respecter les principes de sincérité et de transparence.
Le principe de sincérité exige de ne pas sous-estimer ou surestimer les prévisions des charges et des recettes prévues par la loi de finances et de faire apparaître les éléments des actifs financiers et du patrimoine de l’Etat.
Le principe de transparence exige de clarifier le rôle des différentes structures de l’Etat, de fournir les informations sur le budget de l’Etat suivant les méthodes et procédures utilisées ainsi que des rapports sur l’exécution du budget de l’Etat et sur la performance et de les rendre public dans les délais.
Art. 9 – L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Art. 10 – La loi de finances se limite aux seules dispositions relatives aux ressources et aux charges de l’Etat.
Art. 11 – Les ressources et les charges de l’Etat sont prises en compte dans le budget pour leur montant intégral et brut sans compensation entre elles. L’ensemble des ressources de l’Etat est utilisé pour couvrir l’ensemble de ses charges.
Cependant, il peut être procédé à l’affectation :
Titre II – Des ressources, des charges et des comptes de l’Etat
Chapitre Premier – Les ressources et les charges de l’Etat
Art. 12 – Les ressources et les charges de l’Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires et les ressources et les charges de trésorerie.
Art. 13 – Les ressources budgétaires sont retracées dans le budget sous forme de recettes et les charges budgétaires sont retracées sous forme de dépenses.
Art. 14 – Les recettes du budget de l’Etat sont classées selon les parties suivantes :
Art. 15 – Les dépenses du budget de l’Etat sont classées par missions et programmes.
Les dépenses de chaque programme sont classées selon les parties suivantes :
Art. 16 – La nomenclature des recettes et des dépenses du budget de l’Etat mentionnées aux articles 14 et 15 de la présente loi est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
Art. 17 – Les ressources et les charges de trésorerie comprennent les ressources et les charges découlant de :
Art. 18 – La loi de finances répartit les crédits alloués aux dépenses de budget de l’Etat par missions et par programmes.
La mission comprend un ensemble de programmes contribuant à la réalisation des politiques publiques définies. Elle regroupe l’ensemble des crédits mis à la disposition de chaque chef de mission.
Le programme traduit une politique publique déterminée relevant d’une même mission et regroupe un ensemble homogène de sous-programmes et d’activités contribuant directement à la réalisation des objectifs de la politique publique du programme.
Le chef de programme veille à la préparation du budget suivant des objectifs et des indicateurs garantissant l’équité et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et d’une manière générale entre les différentes catégories sociales, sans discrimination, et qui feront l’objet d’une évaluation sur cette base.
Art. 19 – Sont considérés des missions spéciales :
Les missions spéciales peuvent comprendre un ou plusieurs programmes spécifiques.
Les missions spéciales dérogent aux dispositions des 2ème, 3ème et 4ème paragraphes de l’article 18 de la présente loi.
Art. 20 – Le chef de la mission concernée désigne le responsable de programme.
Le responsable de programme exerce les missions de pilotage du programme sous la supervision du chef de la mission.
Les missions du responsable de programme sont fixées par décret gouvernemental.
Art. 21 – Les crédits du budget de l’Etat ont un caractère limitatif. Ils ne peuvent être engagés ou ordonnancés que dans la limite des crédits répartis.
Les crédits afférents aux dépenses des charges de financement, des comptes spéciaux et des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l’Etat, ont un caractère évaluatif.
Art. 22 – La loi de finances répartit les crédits d’engagement et les crédits de paiement des dépenses du budget de l’Etat par missions et programmes.
Les crédits d’engagement sont les crédits mis à la disposition de l’ordonnateur pour engager les dépenses prévues par la loi de finances.
Les crédits de paiement servent à émettre les ordonnances de paiement des montants mis à la charge de l’Etat et ce, dans la limite des crédits d’engagement correspondants.
Art. 23 – Les crédits d’engagement relatifs aux dépenses d’investissements et aux dépenses des opérations financières sont reportables sans limitation de durée. Toutefois, ces crédits peuvent être annulés par arrêté motivé du ministre chargé des finances, après avis du chef de la mission et conformément aux conditions et procédures qu’il fixe par arrêté.
Les crédits de paiement non utilisés à la fin de l’année budgétaire sont annulés.
A titre exceptionnel, il peut être procédé au report d’une partie des reliquats des crédits de paiement relatifs aux dépenses de gestion non consommés à la date du 31 décembre de l’année budgétaire concernée, et ce, par arrêté du ministre chargé des finances après avis du chef de la mission et conformément aux conditions et procédures qu’il fixe par arrêté.
Art. 24 – Les crédits afférents aux dépenses imprévues et non réparties sont utilisés pour régler les dépenses imprévues et les dépenses qui ne peuvent être réparties au moment du vote, à condition que les prévisions y afférentes ne dépassent 3% du montant total des prévisions de dépenses budgétaires.
Les dépenses imprévues et non réparties sont réparties, au cours de l’année par arrêté du ministre chargé des finances.
Le ministre chargé des finances prend, après la fin de l’année budgétaire, un arrêté portant sur l’ensemble des crédits repartis.
Chapitre 2 – Les comptes de l’Etat
Art. 25 – L’Etat tient :
Art. 26 – La comptabilité budgétaire est soumise aux règles ci-après :
Art. 27 – La comptabilité générale est tenue selon la méthode de la partie double et sur la base du principe de constatation des droits et des obligations de l’Etat. Elle est basée sur des normes fixées par arrêté du ministre chargé des finances, sur avis du conseil national des normes des comptes publics.
Les comptables publics tiennent et établissent les comptes de l’Etat selon les principes communément admis et notamment ceux relatifs à l’intégrité et à la sincérité de ces comptes et qui doivent refléter une image fidèle de la situation financière de l’Etat et de son patrimoine.
Le ministre chargé des finances établit les états financiers annuels de l’Etat qui sont soumis à la certification annuelle de la Cour des comptes.
Art. 28 – La comptabilité analytique est tenue pour déterminer les coûts réels des programmes établis pour la réalisation des objectifs des politiques publiques.
Chapitre 3 – Les comptes spéciaux et les fonds spéciaux
Art. 29 – Les comptes spéciaux sont créés en vue d’affecter des recettes pour couvrir des dépenses déterminées ayant une relation avec l’origine de ces recettes et ce dans le but de contribuer au financement des programmes prévus par la loi de finances. Il ne peut être affecté de crédits budgétaires à ces comptes.
Les comptes spéciaux comprennent les comptes spéciaux du trésor et les comptes de concours.
Art. 30 – Les recettes des comptes spéciaux du trésor sont affectées au financement d’opérations déterminées de certains services publics.
Les comptes spéciaux du trésor sont créés, modifiés et supprimés par la loi de finances de l’année ou par la loi de finances rectificative.
Art. 31 – Les fonds de concours représentent les sommes payées par les personnes physiques et les entités morales au titre d’une contribution volontaire au financement de certaines opérations d’intérêt public. Il ne peut être affecté de recettes fiscales aux fonds de concours.
Les fonds de concours sont créés, modifiés ou supprimés par arrêté du ministre chargé des finances.
Art. 32 – Les recettes des comptes spéciaux ont un caractère évaluatif et sont utilisées selon les mêmes normes et règles que celles relatives aux dépenses du budget de l’Etat sous condition que le total des dépenses engagées ou ordonnancées de chaque compte ne peut excéder le total des ressources effectivement recouvrées. Les dépenses de ces comptes peuvent être augmentées au cours de l’année par arrêté du ministre chargé des finances et ce dans le cas où des recettes supplémentaires qui excédent les recettes votées par la loi de finances de l’année ou la loi de finances rectificative sont réalisées.
Les excédents des comptes spéciaux sont reportables d’une année à une autre, à moins qu’il n’en soit autrement décidé dans la loi de finances.
Les comptes spéciaux qui n’ont pas réalisé de dépenses durant trois années budgétaires consécutives sont obligatoirement supprimés, et ce, conformément aux dispositions des articles 30 et 31 de la présente loi.
Art. 33 – Des fonds spéciaux sont créés par la loi de finances de l’année ou la loi de finances rectificative pour financer des interventions dans des secteurs déterminés.
La gestion de ces fonds peut être confiée à des établissements ou institutions spécialisés par des conventions conclues avec le ministre chargé des finances et le chef d’administration, et par le biais desquelles sont fixés les objectifs à réaliser et les indicateurs permettant d’évaluer les résultats.
Des crédits budgétaires ainsi que d’autres recettes peuvent être affectés au profit de ces fonds en plus des montants qui peuvent être recouvrés au titre des prêts accordés.
Ces fonds sont modifiés et supprimés par la loi de finances ou la loi de finances rectificative.
Chapitre 4 – Les établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l’Etat
Art. 34 – Les établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l’Etat sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière et régis par les dispositions de la présente loi et de la loi relative à la comptabilité publique sauf dérogations prévues par les lois propre à chacun d’eux. Ces établissements contribuent à la réalisation des objectifs d’un ou de plusieurs programmes.
Art. 35 – Outre les dépenses supportées directement par le budget de l’Etat, il est alloué un budget autonome à chaque établissement public.
Les budgets des établissements publics sont rattachés pour ordre au budget de l’Etat et ont un caractère évaluatif, sous condition que pour chaque établissement public, les dépenses ordonnancées soient dans la limite des recettes effectivement recouvrées.
Les ressources des établissements publics comprennent des recettes propres, des dons et, le cas échéant, des subventions du budget de l’Etat.
Art. 36 – Sous réserve des lois propres à certains établissements publics, les ressources et les dépenses des établissements publics sont réparties par décision du chef de l’établissement, après avis du responsable de programme concerné, selon une nomenclature fixée par le ministre chargé des finances.
Art. 37 – Les excédents de recettes constatés à la fin de l’année sont reportés au budget de l’établissement pour l’année suivante. Ils sont utilisés selon les mêmes procédures relatives à la répartition du budget de l’établissement.
Dans le cas où un établissement enregistre durant trois années consécutives des excédents de recettes non utilisés, il peut être procédé, en vertu de la loi de finances, au transfert total ou partiel de ces excédents au profit des recettes du budget de l’Etat et ce, après avis du chef de la mission concerné.
Chapitre 5 – Les collectivités locales
Art. 38 – Des dotations budgétaires sont allouées aux collectivités locales en fonction de leurs besoins de financement dans le cadre de l’équilibre du budget de l’Etat et conformément à la loi organique relative au code des collectivités locales.
Les ressources des collectivités locales comprennent, outre leurs ressources propres :
Les ressources énoncées sont dépensées selon les règles de bonne gouvernance et conformément aux programmes et objectifs. Les procédures de gestion des budgets des collectivités locales sont fixées par la loi.
Titre III – De la loi de finances de l’année et la loi de finances rectificative : préparation, présentation et approbation
Chapitre Premier – L’élaboration
Art. 39 –Les prévisions des ressources et des charges de l’Etat ont lieu sur la base des équilibres généraux et dans le cadre des plans de développement, du budget économique et d’un cadre budgétaire à moyen terme fixé pour trois ans et actualisé chaque année. La loi de finances de l’année autorise la perception des ressources et fixe les charges pour la première année uniquement.
Art. 40 – Le ministre chargé des finances prépare, sous l’autorité du Chef du Gouvernement, le projet de loi de finances de l’année, conformément à un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
Le Gouvernement présente à l’Assemblée des représentants du peuple, avant la fin du mois du juillet de chaque année, les hypothèses et les grandes orientations du budget de l’Etat pour l’année à venir.
Art. 41 – Des dotations budgétaires sont allouées au Conseil supérieur de la magistrature, à la Cour constitutionnelle, aux Instances juridictionnelles judiciaires, administratives et financières dont les lois organiques prévoient l’autonomie administrative et financière et aux instances constitutionnelles indépendantes, et ce, sur la base de leurs besoins de financement qu’elles proposent en tenant compte de l’équilibre du budget de l’Etat.
Les budgets du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour constitutionnelle, des Instances juridictionnelles judiciaires, administratives et financières dont les lois organiques prévoient l’autonomie administrative et financière et les instances constitutionnelles indépendantes sont élaborés dans le cadre du budget de l’Etat. Les modalités de gestion de ces budgets sont fixées par des lois spécifiques.
Art. 42 – Le projet de loi de finances de l’année est soumis au Conseil des ministres, le Chef du Gouvernement le présente à l’Assemblée des représentants du peuple au plus tard le 15 octobre de l’année précédant l’année relative à son exécution.
Chapitre II – L’Assemblée des représentants du peuple
Art. 43 – L’Assemblée des représentants du peuple est dotée de l’autonomie administrative et financière dans le cadre de budget de l’Etat. Les procédures de gestion de son budget sont fixées par arrêtés de son Président.
Le président de l’Assemblée des représentants du peuple est le représentant légal de l’Assemblée. Il est le chef de son administration et l’ordonnateur de son budget.
Le président de l’Assemblée des représentants du peuple prend toutes les décisions et les dispositions relatives aux situations administratives et financières des membres de l’Assemblée des représentants du peuple et de son personnel. Il ordonne leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne conformément aux procédures et à la législation en vigueur.
Des crédits budgétaires sont alloués à l’Assemblée des représentants du peuple sur la base de ses besoins de financement qu’elle propose et dans le cadre des équilibres du budget.
L’Assemblée des représentants du peuple transmet son projet de budget au Chef du Gouvernement avant la fin du mois d’avril de chaque année, accompagné de notes circonstanciées. Ce projet de budget est intégré dans le projet du budget de l’Etat.
Le Chef du Gouvernement demande, dans un délai maximum d’un mois à partir de la date de réception du projet du budget, les données et les éclaircissements qu’il juge nécessaires sur le projet de budget qui lui est transmis et transmet ses observations à la commission chargée des finances au sein de l’Assemblée des représentants du peuple.
Chapitre III– Le Conseil supérieur de la magistrature, les Instances juridictionnelles judiciaires, administratives et financières dont les lois organiques prévoient l’autonomie administrative et financière, la Cour constitutionnelle et les instances constitutionnelles indépendances
Art. 44 – Le Conseil supérieur de la magistrature, la Cour constitutionnelle, les Instances juridictionnelles judiciaires, administratives et financières dont les lois organiques prévoient l’autonomie administrative et financière et les instances constitutionnelles indépendantes transmettent leur projets de budget au Chef du Gouvernement pour avis, avant de les discuter devant les commissions compétentes au sein l’ Assemblée des représentants du peuple et ce au plus tard à la fin du mois d’avril de chaque année.
Le Chef du Gouvernement émet son avis dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de ces projets. Il le transmet à l’organisme intéressé et aux commissions compétentes au sein de l’Assemblée des représentants du peuple.
Les projets de budget du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour constitutionnelle, des instances juridictionnelles judiciaires, administratives et financières dont les lois organiques prévoient l’autonomie administrative et financière et des instances constitutionnelles indépendantes, sont présentés et discutés devant les commissions compétentes au sein de l’Assemblée des représentants du peuple, en présence d’un représentant du ministre chargé des finances, et ce, au plus tard à la fin du mois de juin de chaque année.
En l’absence d’un accord sur le montant des crédits qui leur seront accordés par le budget de l’Etat, il est procédé à un arbitrage devant la commission chargée des finances au sein de l’Assemblée des représentants du peuple, en présence du ministre chargé des finances et de l’organisme interessé, pour fixer les montants définitifs des crédits qui seront intégrés dans le budget de l’Etat, et ce au plus tard à la fin du mois de juillet.
Chapitre IV – La présentation
Art. 45 – Le projet de loi de finances de l’année et le projet de loi de finances rectificative comprennent des dispositions ainsi que des tableaux détaillés.
Les dispositions du projet de loi de finances portent sur:
Art. 46 – Sont joints au projet de loi de finances :
Le projet de loi de finances rectificative est accompagné d’un rapport comprenant toutes les modifications proposées à la loi de finances de l’année.
Chapitre V – L’approbation
Art. 47 – L’Assemblée des représentants du peuple adopte le projet de loi de finances de l’année qui lui est soumis au plus tard le 10 décembre de l’année précédant l’année relative à son exécution, et le transmet au Président de la République au plus tard le lendemain de son adoption.
L’Assemblée des représentants du peuple adopte le projet de loi de finances rectificative qui lui est soumis dans un délai maximum de 21 jours à compter de la date de sa transmission par le Chef du Gouvernement. Toutefois, son adoption doit intervenir avant l’adoption de la loi de finances de l’année.
Art. 48 – La loi de finances est votée dans les mêmes conditions que les lois ordinaires, sous réserve des dispositions suivantes :
Art. 49 – L’Assemblée des représentants du peuple peut, proposer d’ajouter de nouveaux articles ou d’introduire des amendements au projet de loi de finances de l’année ou de la loi de finances rectificative dans les cas suivants:
Art. 50 – Si le projet de loi de finances n’est pas adopté dans le délai maximum du 31 décembre, il peut être procédé à son exécution en matière de dépenses, par tranches de trois mois renouvelables par décret présidentiel. Les recettes sont recouvrées selon la législation en vigueur. L’Assemblée des représentants du peuple en est informée avant l’adoption du projet de loi des finances de l’année.
Titre IV – De la gestion du budget de l’Etat
Art. 51 –Les catégories d’ordonnateurs, des comptables publics et des autres intervenants ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l’exécution du budget de l’Etat, sont fixés par la loi relative à la comptabilité publique.
Les budgets de l’Assemblée des représentants du peuple, de la Cour constitutionnelle et du Conseil supérieur de la magistrature ne sont soumis ni au visa du contrôleur des dépenses publiques ni aux dispositions et procédures prévues par le décret régissant les marchés publics tout en respectant les principes de la concurrence, de la transparence, de l’efficacité et l’égalité devant la demande publique.
Chapitre premier – Procédure de répartition des crédits
Art. 52 –Les crédits adoptés dans la loi de finances sont repartis à l’intérieur de chaque programme entre les dépenses de rémunération, les dépenses d’investissement, les dépenses des opérations financières et les autres dépenses, et ce, par arrêté du ministre chargé des finances. Cet arrêté ne peut introduire aucune modification sur les crédits adoptés.
Les crédits sont répartis par partie à l’intérieur de chaque programme par arrêté du chef de la mission après avis du chef de programme.
Les crédits sont répartis à l’intérieur des parties par arrêté du chef de programme.
Art. 53 – Aucun transfert de crédits ne peut être opéré entre des programmes ne relevant pas du même chef de mission, sauf s’il est dû à une création, modification ou suppression de ministères ou d’administrations, ou également à un transfert de compétences entre l’autorité centrale et l’autorité locale, sous condition que cela n’entraine pas une modification de la nature des dépenses. L’opération de transfert intervient par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé des finances.
Art. 54 – Le virement de crédits entre des programmes relevant du même chef de mission ne peut être opéré que dans la limite de 2% de l’ensemble des crédits alloués à chaque programme.
Le virement des crédits entre les programmes au cours de l’année budgétaire intervient par arrêté du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances prend, après la fin de l’année budgétaire, un arrêté pour l’ensemble des virements.
Art. 55 –Il peut être procédé au redéploiement des crédits à l’intérieur d’un même programme par arrêté du chef de la mission. Toutefois, il ne peut être procédé ni à l’augmentation des crédits relevant de la partie des dépenses de rémunération ni à la réduction des crédits relevant de la partie des dépenses d’investissement et des dépenses des opérations financières.
Art. 56 – Sous réserve des dispositions des articles 54 et 55 de la présente loi, il peut être procédé au cours de l’année à des modifications en recettes et en dépenses dans les budgets des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l’Etat, et ce, par décision du chef de l’établissement après avis du chef de programme intéressé.
Art. 57 – Le redéploiement des crédits à l’intérieur de chaque compte spécial intervient par arrêté du chef de la mission intéressé, sous réserve des dispositions des articles 54 et 55 de la présente loi.
Il ne peut être procédé à des virement de crédits entre les comptes spéciaux.
Art. 58 – Aucun transfert ou virement de crédits d’engagement et de paiement à caractère évaluatif ne peut être opéré au profit de crédits de même nature qui ont un caractère limitatif.
Chapitre II – L’annulation, le blocage et l’augmentation des crédits
Art. 59 – Afin de préserver l’équilibre budgétaire, il peut être procédé au cours de l’année budgétaire au blocage ou à l’annulation des crédits ouverts par la loi de finances.
Le blocage des crédits intervient par arrêté du ministre chargé des finances.
L’annulation de crédits intervient par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé des finances. L’Assemblée des représentants du peuple est informée du projet de décret. Le montant cumulé des crédits annulés ne peut excéder 1,5% de l’ensemble des crédits ouverts par la loi de finances de l’année ou par la loi de finances rectificative.
Art. 60 – En cas de calamités ou de nécessité impérieuse d’intérêt national, il peut être procédé par décret gouvernemental à l’ouverture de crédits supplémentaires dans la limite de 1% du total du budget de l’Etat, sous condition d’en informer l’Assemblée des représentants du peuple.
Chapitre III – Les délais d’exécution
Art. 61 – Les propositions d’engagement ne peuvent être présentées après la date du 31 décembre de chaque année.
Les ordonnances de paiement ne peuvent être présentées après la date du 10 janvier de l’année suivante.
Les ordonnances de paiement se rapportant à une gestion peuvent être visées au cours d’une période complémentaire allant jusqu’au 20 janvier de l’année suivante. Ces dépenses sont comptabilisées au titre de cette même gestion.
Titre V – Du contrôle et de l’évaluation
Art. 62 – L’Assemblée des représentants du peuple assure le suivi et le contrôle de l’exécution des lois de finances, et procède à l’évaluation des rapports annuels de performance, et de toute autre question relative aux finances publiques.
Toutes les informations et tous les documents d’ordre financier et administratif, y compris les rapports élaborés par les organismes de contrôle, doivent être fournis à l’Assemblée des représentants du peuple. L’Assemblée tient compte du caractère secret des questions relatives à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, à la confidentialité des enquêtes et au secret médical.
Le Gouvernement présente à l’Assemblée des représentants du peuple après l’expiration du premier semestre de chaque année budgétaire, un rapport sur l’exécution du budget et sur l’application des dispositions de la loi de finances de l’année.
Art. 63 – Le budget de l’Etat est soumis à un contrôle administratif concomitant avec les différentes étapes de son exécution. Les procédures de contrôle sont fixées par les textes juridiques spécifiques à chaque organisme de contrôle.
Toutes les administrations publiques sont soumises à des missions d’audit et leurs rapports annuels de performance sont examinés et évalués.
Art. 64 – Le budget de l’Etat, y compris le budget de l’Assemblée des représentants du peuple, du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour constitutionnelle, des Instances juridictionnelles judiciaires, administratives et financières dont les lois organiques prévoient l’autonomie administrative et financière et des instances constitutionnelles indépendantes sont soumis au contrôle a posteriori exercé par la Cour des comptes.
La Cour des comptes émet ses observations sue les rapports annuels de performance par mission et par programme.
Le budget de la Cour des comptes est soumis au contrôle a posteriori exercé par la commission chargée des finances au sein de l’Assemblée des représentants du peuple.
La Cour des comptes assiste le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et du règlement du budget conformément à l’article 117 de la constitution.
Titre VI – Du règlement du budget de l’Etat
Art. 65 – Le projet de loi de règlement du budget de l’Etat fixe le montant définitif des recettes recouvrées et des ordonnances de paiement visées au cours d’une même gestion, annule les crédits sans emploi et autorise le transfert du résultat de l’année au compte permanent des découverts du trésor après déduction des sommes restées disponibles sur les ressources affectées, et ce en tenant compte des dispositions des articles 32 et 37 de la présente loi.
Art. 66 – Le projet de loi de règlement du budget de l’Etat est élaboré par le ministre chargé des finances sur la base des comptes particuliers que les ordonnateurs sont tenus de produire et relatifs à leurs opérations de dépenses et des comptes de gestion des comptables publics après déclaration de leur conformité au compte général de l’Etat par la Cour des comptes.
Le Chef du Gouvernement transmet à l’Assemblée des représentants du peuple parallèlement avec la présentation du projet de loi de finances de l’année, le projet de loi de règlement du budget de l’année qui précède de deux années l’année concernée par la loi de finances.
Art. 67 – Le projet de loi de règlement du budget comprend des tableaux indiquant ce qui suit :
Art. 68 – Sont joints au projet de loi de règlement du budget de l’Etat de l’année budgétaire de l’année concernée:
Ce rapport comprend l’analyse et les observations relatives à l’exécution des crédits par objectif, mission et par programme.
Art. 69 – Le projet de loi de règlement du budget de l’Etat est adopté dans les mêmes conditions que celles relatives au projet de loi de finances de l’année et au projet de loi de finances rectificative.
Titre VII – Dispositions transitoires et finales
Art. 70 – Entrent en vigueur au plus tard à la fin de l’année 2020 les dispositions suivantes de la présente loi:
Art. 71 – Il est procédé à l’examen et l’évaluation des rapports de performance mentionnés à l’article 63 de la présente loi, par les organismes de contrôle administratif, et ce, jusqu’à la promulgation du cadre réglementant l’évaluation de la performance au plus tard en l’année 2020.
Art. 72 – Les dispositions des articles 27 et 28, relatives à la tenue de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique, et du dernier alinéa de l’article 66, relatives au délai de présentation du projet de loi de règlement du budget, entrent en vigueur en 2022,
Les dispositions des sous paragraphes 2 et 3 de l’article 68 relatives aux états financiers et leur approbation par la Cour des comptes, entrent en vigueur au plus tard en l’année 2023.
Art. 73 – Sont annulées toutes dispositions ou textes juridiques contraires à la présente loi, notamment les dispositions de la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004.
Les dispositions de la loi n°68-8 du 8 mars 1968 relative à l’organisation de la Cour des comptes telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, demeurent applicables jusqu’à promulgation de la loi relative à l’organisation de la Cour des comptes. Les dispositions du Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n°73-81 du 31 décembre 1973 demeurent applicables jusqu’à sa modification et la publication de ses textes d’application.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 13 février 2019.
باسم الشعب،
وبعد مصادقة مجلس نواب الشعب.
يصدر رئيس الجمهورية القانون الأساسي الآتي نصه:
العنوان الأول - أحكام عامة
الفصل الأوّل - يقصد بالمصطلحات التالية على معنى هذا القانون:
إطار الميزانية متوسّط المدى: آلية برمجة متحركة تمكّن من إعداد الميزانية في أفق متعدد السنوات. ويحدّد إطار الميزانية متوسط المدى بثلاث سنوات يتمّ تحيينه كلّ سنة.
ويشتمل هذا الإطار على تقديرات موارد ونفقات ميزانية الدولة حسب الطبيعة والمآل. ويوزّع المبلغ الجملي للنفقات حسب طبيعة النفقة على المهمات.
إطار النفقات متوسط المدى القطاعي: يوزّع هذا الإطار الاعتمادات الجملية داخل كلّ مهمّة وفق البرامج والبرامج الفرعية والمنبثقة أساسا من الأهداف والاستراتيجيات القطاعية ومخططات التنمية.
الأداء: هو قدرة كلّ هيكل أو إدارة على استغلال الموارد الموضوعة على ذمتها بطريقة فعالة لتحقيق الأهداف المرسومة.
المشروع السنوي للأداء: يتضمّن التقسيم البرامجي المعتمد داخل كلّ مهمّة والتوجهات الاستراتيجية ومجموع الأهداف والمؤشرات المحدّدة لكلّ برنامج.
التقرير السنوي للأداء: يبرز الأداء الذي تمّ تحقيقه بالمقارنة مع الأهداف والمؤشرات التي تمّ ضبطها ضمن المشروع السنوي للأداء بالنسبة لنفس السنة المالية.
ديمومة ميزانية الدولة: هي استمرارية قدرة الدولة على مواصلة الإيفاء بالتعهدات والالتزامات والمحافظة على التوازنات المالية.
العدد الجملي لأعوان الدولة والمؤسسات العمومية: عدد الأعوان المرخص فيهم بعنوان السنة المالية لفائدة الوزارات بما في ذلك بمصالحها المركزية والجهوية وأعوان المؤسسات العمومية الملحقة ميزانياتها ترتيبيا بميزانية الدولة.
موارد الدولة وتكاليفها:
تشمل موارد الدولة:
تشمل تكاليف الدولة:
النفقات ذات الصبغة المحدّدة: هي النفقات التي لا يمكن تجاوز الاعتمادات المرخّص فيها بمقتضى قانون المالية.
النفقات ذات الصبغة التقديرية: هي النفقات التي يمكن تغييرها بالزيادة أو بالنقصان خلال السنة حسب الموارد المحققة فعليا.
المهمة: تحتوي المهمة على مجموعة برامج تساهم في تحقيق سياسات عمومية مضبوطة. وتشمل جملة الاعتمادات الموضوعة على ذمّة كلّ رئيس مهمّة.
البرنامج: يمثّل البرنامج سياسة عمومية محدّدة راجعة بالنظر إلى نفس المهمة. ويشمل مجموعة متجانسة من البرامج الفرعية والأنشطة التي تساهم بصفة مباشرة في تحقيق أهداف السياسة العمومية للبرنامج.
رئيس البرنامج: هو الشخص الذي يتولى قيادة البرنامج ويتم تعيينه "رئيس برنامج" من قبل رئيس المهمة.
الأهداف: يحتوي كلّ برنامج على عدد محدّد من الأهداف التي يتم ضبطها وفق أهداف السياسات العمومية.
مؤشر قيس الأداء: هو مقياس كميّ أو نوعي، حسب الحالة، يمكّن من قيس مدى تحقيق هدف معين.
الفصل 2 - يضبط هذا القانون الأساسي قواعد وصيغ إعداد قانون المالية وتقديمه والمصادقة عليه وتنفيذه، كما يحدد طرق مراقبة تنفيذ ميزانية الدولة وتقييم نتائجها وتعديلها وغلقها
الفصل 3 - يعتبر قانونا للمالية:
الفصل 4 - يقدّر قانون المالية لكل سنة جملة موارد الدولة وتكاليفها، ويحدد التوازن المالي الناتج عنها وينصّ على طبيعتها وتوزيعها ويرخص فيها في إطار مخططات التنمية والميزان الاقتصادي وفي إطار الميزانية متوسط المدى، وفقا للأهداف والنتائج المنتظرة للبرامج المنصوص عليها بقانون المالية وحسب التوازنات العامة.
الفصل 5 - ينقح قانون المالية التعديلي خلال السنة قانون المالية للسنة.
الفصل 6 - يحدد رئيس الحكومة التوجهات العامة لميزانية الدولة في إطار السياسة العامة للدولة التي يضبطها ضمن مخططات التنمية.
الفصل 7 - يعهد للوزير المكلف بالمالية إعداد ومتابعة تنفيذ الميزانية قصد الإيفاء بتعهدات الدولة والتزاماتها والمحافظة على توازناتها المالية في إطار ديمومة الميزانية.
الفصل 8 - تخضع التقديرات والبيانات المتعلقة بقانون المالية لمبادئ المصداقية والشفافية.
يقتضي مبدأ المصداقية عدم التقليل أو التضخيم من تقديرات التكاليف والموارد المضمنة بقانون المالية وإبراز مكوّنات الأصول المالية وممتلكات الدولة.
يقتضي مبدأ الشفافية توضيح دور مختلف هياكل الدولة وتوفير المعلومات حول ميزانية الدولة حسب الأساليب والطرق المتداولة وتوفير التقارير حول تنفيذ ميزانية الدولة والأداء ونشرها للعموم في الآجال.
الفصل 9 - تبدأ السنة المالية في غرة جانفي وتنتهي في تاريخ 31 ديسمبر من نفس السنة.
الفصل 10 - يقتصر قانون المالية على الأحكام المتعلقة بموارد الدولة وتكاليفها دون سواها.
الفصل 11 - تدرج موارد الدولة وتكاليفها في الميزانية بمبالغها الجملية والخام دون مقاصة بينها وتستعمل جملة موارد الدولة لتسديد جملة تكاليفها.
غير أنه يمكن:
العنوان الثاني - موارد الدولة وتكاليفها وحساباتها
الباب الأول - موارد الدولة وتكاليفها
الفصل 12 - تشتمل موارد الدولة وتكاليفها على موارد الميزانية وتكاليفها وعلى موارد الخزينة وتكاليفها.
الفصل 13 - تدرج موارد الميزانية في شكل مداخيل وتدرج تكاليفها في شكل نفقات.
الفصل 14 - تبوب مداخيل ميزانية الدولة حسب الأقسام التالية:
الفصل 15 - تبوب نفقات ميزانية الدولة حسب مهمات وبرامج.
وتبوب نفقات البرامج حسب الأقسام التالية:
الفصل 16 - يضبط تبويب مداخيل ميزانية الدولة ونفقاتها المشار إليه بالفصلين 14 و15 من هذا القانون بمقتضى قرار من الوزير المكلف بالمالية.
الفصل 17 - تشمل موارد الخزينة وتكاليفها الموارد والتكاليف الناتجة عن:
الفصل 18 - يوزّع قانون المالية الاعتمادات المرصودة لنفقات ميزانية الدولة حسب مهمات وبرامج.
تحتوي المهمة على مجموعة برامج تساهم في تحقيق سياسات عمومية محدّدة، وتشمل جملة الاعتمادات الموضوعة على ذمة كل رئيس مهمة.
يمثل البرنامج سياسة عمومية محددة راجعة بالنظر إلى نفس المهمة، ويشمل مجموعة متجانسة من البرامج الفرعية والأنشطة التي تساهم بصفة مباشرة في تحقيق أهداف السياسة العمومية للبرنامج.
ويعمل رئيس البرنامج على إعداد الميزانية على أساس أهداف ومؤشرات تضمن المساواة وتكافؤ الفرص بين النساء والرجال وبصفة عامة بين كافة فئات المجتمع دون تمييز وتخضع للتقييم على ذلك الأساس.
الفصل 19 - تعتبر مهمات خاصة كل من:
ويمكن أن تحتوي المهمات الخاصة على برنامج خصوصي أو أكثر.
تستثنى المهمات الخاصة من أحكام الفقرات الثانية والثالثة والرابعة من الفصل 18 من هذا القانون.
الفصل 20 - يعين رئيس المهمة المعنية رئيس البرنامج.
يمارس رئيس البرنامج مهام قيادة البرنامج تحت إشراف رئيس المهمة.
وتضبط مهام رئيس البرنامج بأمر حكومي.
الفصل 21 - تكتسي اعتمادات ميزانية الدولة صبغة محدّدة. ولا يمكن التعهد بها أو الأمر بصرفها إلا في حدود الاعتمادات الموزعة.
وتكتسي الصبغة التقديرية اعتمادات نفقات كل من أعباء التمويل والحسابات الخاصة والمؤسسات العمومية الملحقة ميزانياتها ترتيبيا بميزانية الدولة.
الفصل 22 - يوزع قانون المالية اعتمادات التعهد واعتمادات الدفع لنفقات ميزانية الدّولة حسب المهمات والبرامج.
اعتمادات التعهد هي الاعتمادات الموضوعة على ذمة الآمر بالصرف للتعهد بالنفقات المنصوص عليها بقانون المالية.
تستعمل اعتمادات الدفع لإصدار أوامر الصرف بالنسبة للمبالغ المحمولة على كاهل الدولة وذلك في حدود اعتمادات التعهد المتعلقة بها.
الفصل 23 - تبقى اعتمادات التعهد بعنوان نفقات الاستثمار ونفقات العمليات المالية مسترسلة المفعول دون تحديد في الزمن، غير أنه يمكن إلغاء هذه الاعتمادات بمقتضى قرار معلل من الوزير المكلف بالمالية بعد أخذ رأي رئيس المهمة وطبقا لشروط وإجراءات يضبطها بقرار.
تلغى اعتمادات الدفع التي لم يقع استعمالها بانتهاء السنة المالية.
وبصفة استثنائية يمكن نقل جزء من بقايا اعتمادات الدفع الخاصة بنفقات التسيير التي لم يتم استهلاكها إلى غاية 31 ديسمبر من السنة المالية المعنية بمقتضى قرار من الوزير المكلف بالمالية بعد أخذ رأي رئيس المهمة وطبقا لشروط وإجراءات يضبطها بقرار.
الفصل 24 - تستعمل اعتمادات النفقات الطارئة وغير الموزعة لتسديد النفقات الطارئة والنفقات التي يتعذّر توزيعها عند الاقتراع عليها، على أن لا تتجاوز التقديرات الخاصة بهذه الاعتمادات نسبة 3 % من جملة تقديرات نفقات ميزانية الدولة.
توزع اعتمادات النفقات الطارئة وغير الموزعة خلال السنة بمقتضى قرار من الوزير المكلف بالمالية.
يصدر الوزير المكلف بالمالية إثر نهاية السنة المالية قرارا في جملة الاعتمادات الموزعة.
الباب الثاني - حسابات الدولة
الفصل 25 - تمسك الدّولة:
الفصل 26 - يخضع مسك المحاسبة الميزانيّاتيّة إلى القاعدتين التّاليتين:
الفصل 27 - تمسك المحاسبة العامّة حسب أسلوب القيد المزدوج وفق مبدأ إثبات الحقوق والتزامات الدولة. وتستند المحاسبة إلى معايير تضبط بقرار من الوزير المكلف بالمالية بناء على رأي المجلس الوطني لمعايير الحسابات العموميّة.
يتولى المحاسبون العموميون مسك وإعداد حسابات الدولة وفق المبادئ المتعارف عليها وخاصة منها أن تكون هذه الحسابات سليمة وصادقة وتعكس بصورة أمينة الوضعية المالية للدولة ولممتلكاتها.
ويعد الوزير المكلف بالمالية القوائم المالية السنوية للدولة التي تخضع إلى المصادقة السنوية لمحكمة المحاسبات.
الفصل 28 - تمسك محاسبة تحليلية لتحديد الكلفة الحقيقية للبرامج الموضوعة لتحقيق أهداف السياسات العمومية.
الباب الثالث - الحسابات الخاصة والصناديق الخاصة
الفصل 29 - تحدث الحسابات الخاصة لتوظيف مداخيل قصد تغطية نفقات معينة ذات صلة بمصدر هذه المداخيل وذلك للمساهمة في تمويل البرامج المنصوص عليها بقانون المالية. ولا يمكن إسناد اعتمادات من ميزانية الدولة لفائدة هذه الحسابات.
وتشتمل الحسابات الخاصة على الحسابات الخاصة في الخزينة وحسابات أموال المشاركة.
الفصل 30 - توظف مداخيل الحسابات الخاصة في الخزينة لتمويل عمليات معينة تهم بعض المصالح العمومية.
وتحدث وتنقح وتلغى بمقتضى قانون المالية للسنة أو قانون المالية التعديلي.
الفصل 31 - تمثل حسابات أموال المشاركة المبالغ التي يدفعها الأشخاص الطبيعيون والذوات المعنوية بعنوان مساهمة طوعية في تمويل بعض العمليات ذات المصلحة العمومية. ولا يمكن توظيف مداخيل جبائية لفائدة حسابات أموال المشاركة.
تفتح حسابات أموال المشاركة وتنقح وتلغى بقرار من الوزير المكلف بالمالية.
الفصل 32 - تكتسي مداخيل الحسابات الخاصة الصبغة التقديرية وتستعمل حسب نفس المعايير والقواعد المتبعة بالنسبة إلى نفقات ميزانية الدولة على أن تنحصر جملة المصاريف المتعـهد بها أو المأذون بدفعها في حـدود مبلغ المداخيل الحاصلة فعليا بالنسبة لكل حساب. ويمكن الترفيع في نفقات هذه الحسابات خلال السنة بمقتضى قرار من الوزير المكلف بالمالية في صورة تسجيل موارد إضافية تفوق الموارد المصادق عليها بقانون المالية للسنة أو بقانون المالية التعديلي.
تنقل فواضل الحسابات الخاصة من سنة إلى أخرى ما لم يتقرر ما يخالف ذلك ضمن قانون المالية.
تلغى وجوبا الحسابات الخاصة التي لم تسجل نفقات خلال ثلاث سنوات مالية متتالية طبقا لأحكام الفصلين 30 و 31 من هذا القانون.
الفصل 33 - تحدث بمقتضى قانون المالية للسنة أو قانون المالية التعديلي صناديق خاصة لتمويل تدخلات في قطاعات معينة.
ويمكن أن تعهد مهمة التصرّف في هذه الصناديق إلى مؤسسات أو هياكل مختصة بمقتضى اتفاقيات تبرم مع الوزير المكلف بالمالية ورئيس الإدارة تحدد بمقتضاها الأهداف المطلوب تحقيقها والمؤشرات التي تمكن من تقييم النتائج.
كما يمكن أن ترصد لفائدتها اعتمادات من ميزانية الدولة وذلك بالإضافة إلى المبالغ التي يتم استرجاعها من القروض المسندة أو مداخيل أخرى يمكن توظيفها لفائدتها.
تنقح وتلغى هذه الصناديق بمقتضى قانون المالية للسنة أو قانون المالية التعديلي.
الباب الرابع - المؤسسات العمومية الملحقة ميزانياتها ترتيبيا بميزانية الدولة
الفصل 34 - تتمتع المؤسسات العمومية الملحقة ميزانياتها ترتيبيا بميزانية الدولة بالشخصية المعنوية والاستقلال المالي وتخضع لأحكام هذا القانون وللقانون المتعلق بالمحاسبة العمومية إلا في ما تستثنيه القوانين الخاصة بها. وتساهم هذه المؤسسات في تحقيق أهداف برنامج أو أكثر.
الفصل 35 - علاوة على نفقات المؤسسات العمومية المسددة مباشرة ضمن ميزانية الدّولة تخصص لكلّ مؤسسة عمومية ميزانية مستقلة.
تلحق ميزانيات المؤسسات العمومية ترتيبيا بميزانية الدولة وتكتسي الصبغة التقديرية على أن تنحصر جملة المصاريف المأذون بدفعها في حدود مبلغ المقابيض الحاصلة فعليا بالنسبة إلى كل مؤسسة عمومية. تشتمل موارد المؤسسات العمومية على مداخيل ذاتية وهبات ومنح الميزانية التي تسند لها عند الاقتضاء.
الفصل 36 - مع مراعاة القوانين الخاصة ببعض المؤسسات العمومية يتمّ توزيع موارد ونفقات المؤسسات العمومية بمقرر من رئيس المؤسسة بعد أخذ رأي رئيس البرنامج المعني حسب تبويب يضبطه الوزير المكلف بالمالية.
الفصل 37 - تنقل فواضل الموارد المسجلة عند انتهاء السنة إلى ميزانية المؤسسة للسنة المالية الموالية. وتستعمل حسب نفس الإجراءات المتعلقة بتوزيع ميزانية المؤسسة.
ويمكن بمقتضى قانون المالية، في صورة تسجيل فواضل للموارد لدى المؤسسة لمدة ثلاث سنوات متتالية لم يتم استعمالها، تحويل هذه الفواضل كليا أو جزئيا إلى موارد ميزانية الدولة بعد أخذ رأي رئيس المهمة المعني.
الباب الخامس - الجماعات المحلية
الفصل 38 - يتم تخصيص اعتمادات من ميزانية الدولة لفائدة الجماعات المحلية على أساس حاجياتها من التمويل في إطار توازن ميزانية الدولة وطبقا للقانون الأساسي المتعلق بمجلة الجماعات المحلية.
تشتمل موارد الجماعات المحلية علاوة على مواردها الذاتية على:
وتصرف الموارد المذكورة حسب قواعد الحوكمة الرشيدة ووفقا لبرامج وأهداف وتضبط إجراءات التصرف في ميزانية الجماعات المحلية بمقتضى قانون.
العنوان الثالث - مشروع قانون المالية للسنة ومشروع قانون المالية التعديلي: الإعداد والتقديم والمصادقة
الباب الأول - الإعداد
الفصل 39 - تقدّر موارد الدولة وتكاليفها على أساس التوازنات العامة وفي إطار مخططات التنمية والميزان الاقتصادي وإطار الميزانية متوسط المدى المحدد بثلاث سنوات والذي يتم تحيينه كل سنة. ويتمّ بمقتضى قانون المالية للسنة الترخيص في استخلاص الموارد وضبط التكاليف المتعلّقة بالسنة الأولى دون غيرها
الفصل 40 - يتولى الوزير المكلف بالمالية، تحت إشراف رئيس الحكومة، إعداد مشروع قانون المالية للسنة وفق روزنامة تحدد بقرار من الوزير المكلف بالمالية.
تعرض الحكومة على مجلس نواب الشعب قبل موفّى شهر جويلية من كلّ سنة الفرضيات والتوجّهات الكبرى لميزانية الدولة للسنة المالية المقبلة.
الفصل 41 - يتم تخصيص اعتمادات من ميزانية الدولة لفائدة المجلس الأعلى للقضاء والمحكمة الدستورية والهياكل القضائية العدلية والإدارية والمالية التي تنص قوانينها الأساسية على الاستقلالية الإدارية والمالية والهيئات الدستورية المستقلة وذلك على أساس حاجياتها من التمويل المقترحة من قبلها مع مراعاة توازن ميزانية الدولة.
وتعد ميزانية المجلس الأعلى للقضاء والمحكمة الدستورية والهياكل القضائية العدلية والإدارية والمالية التي تنص قوانينها الأساسية على الاستقلالية الإدارية والمالية والهيئات الدستورية المستقلة في إطار ميزانية الدولة. وتضبط إجراءات التصرف فيها بمقتضى قوانين خاصة.
الفصل 42 - يعرض مشروع قانون المالية للسنة على مجلس الوزراء ويقدمه رئيس الحكومة إلى مجلس نواب الشعب في أجل أقصاه الخامس عشر (15) من شهر أكتوبر من السنة التي تسبق سنة تنفيذه.
الباب الثاني - مجلس نواب الشعب
الفصل 43 - يتمتع مجلس نواب الشعب بالاستقلالية الإدارية والمالية في إطار ميزانية الدولة. وتحدّد إجراءات التصرّف في ميزانيته بقرارات من رئيسه.
رئيس مجلس نواب الشعب هو ممثله القانوني ورئيس إدارته وآمر صرف ميزانيته.
ويصدر رئيس المجلس كافّة القرارات والتدابير المتعلّقة بالوضعيات الإدارية والمالية لأعضاء مجلس نواب الشعب وأعوانه. ويتولى الإذن بنشرها في الرائد الرسمي للجمهورية التونسية طبق الإجراءات والتشاريع الجاري بها العمل.
تخصص اعتمادات من ميزانية الدولة لفائدة مجلس نواب الشعب على أساس حاجياته من التمويل المقترحة من قبله وفي إطار توازنات الميزانية.
يحيل مجلس نواب الشعب مشروع ميزانيته إلى رئيس الحكومة قبل موفى شهر أفريل من كل سنة مرفقا بمذكرات تفصيلية. ويدرج هذا المشروع ضمن مشروع ميزانية الدولة.
يطلب رئيس الحكومة البيانات والاستفسارات التي يراها ضرورية حول مشروع الميزانية المحال إليه في أجل أقصاه شهر من تاريخ تسلمه للمشروع ويحيل ملاحظاته إلى اللجنة المكلفة بالمالية بمجلس نواب الشعب.
يعرض ويناقش مشروع ميزانية مجلس نواب الشعب أمام اللجنة المكلّفة بالمالية بمجلس نواب الشعب وبحضور ممثل عن الوزير المكلف بالمالية في أجل أقصاه موفى شهر جوان من كل سنة.
الباب الثالث - المجلس الأعلى للقضاء والهياكل القضائية العدلية والإدارية والمالية التي تنص قوانينها الأساسية على الاستقلالية الإدارية والمالية والمحكمة الدستورية والهيئات الدستورية المستقلة
الفصل 44 - يحيل المجلس الأعلى للقضاء والهياكل القضائية العدلية والإدارية والمالية التي تنص قوانينها الأساسية على الاستقلالية الإدارية والمالية والمحكمة الدستورية والهيآت الدستورية المستقلة مشاريع ميزانياتها إلى رئيس الحكومة قبل مناقشتها أمام اللجان المختصة بمجلس نواب الشعب في أجل أقصاه موفّى شهر أفريل من كل سنة لإبداء الرأي.
يبدي رئيس الحكومة رأيه ويحيله في أجل أقصاه شهر من تاريخ تسلمه للمشاريع إلى الهيكل المعني وإلى اللجان المختصة بمجلس نواب الشعب.
تعرض وتناقش مشاريع ميزانيات المجلس الأعلى للقضاء والهياكل القضائية العدلية والإدارية والمالية التي تنص قوانينها الأساسية على الاستقلالية الإدارية والمالية والمحكمة الدستورية والهيئات الدستورية المستقلة أمام اللجان المختصة بمجلس نواب الشعب وبحضور ممثل عن الوزير المكلف بالمالية في أجل أقصاه موفى شهر جوان من كل سنة.
وفي صورة عدم الاتفاق على مبلغ الاعتمادات التي ستسند إليها من ميزانية الدولة، يتم التحكيم أمام اللجنة المكلفة بالمالية بمجلس نواب الشعب، بحضور الوزير المكلف بالمالية والهيكل المعني، قصد تحديد المبالغ النهائية للاعتمادات التي ستدرج بميزانية الدولة وذلك في أجل أقصاه موفى شهر جويلية.
الباب الرابع - التقديم
الفصل 45 - يتضمن كل من مشروع قانون المالية للسنة وقانون المالية التعديلي أحكاما وجداول تفصيلية.
تتعلق أحكام مشروع قانون المالية بـ:
تتعلق الجداول التفصيلية لمشروع قانون المالية بتوزيع:
الفصل 46 - يرفق مشروع قانون المالية للسنة بـ:
يرفق مشروع قانون المالية التعديلي بتقرير يتضمن كل التعديلات المقترح إدخالها على قانون المالية للسنة.
الباب الخامس - المصادقة
الفصل 47 - يصادق مجلس نواب الشعب على مشروع قانون المالية للسنة المعروض عليه في أجل أقصاه 10 ديسمبر من السنة التي تسبق سنة تنفيذه ويحيله على رئيس الجمهورية في أجل أقصاه اليوم الموالي لتاريخ المصادقة.
يصادق مجلس نواب الشعب على مشروع قانون المالية التعديلي المعروض عليه في أجل أقصاه 21 يوما بداية من تاريخ إحالته عليه من قبل رئيس الحكومة. على أن تتم المصادقة عليه قبل المصادقة على قانون المالية للسنة.
الفصل 48 - يتم التصويت على قانون المالية حسب نفس الشروط المتبعة بالنسبة إلى القوانين العادية مع مراعاة التدابير التالية:
الفصل 49 - يمكن لمجلس نواب الشعب أن يقترح إدراج فصول جديدة أو تنقيحات على مشروع قانون المالية للسنة أو على مشروع قانون المالية التعديلي في الحالات التالية:
الفصل 50 - في صورة عدم المصادقة على مشروع قانون المالية للسنة في أجل أقصاه 31 ديسمبر يمكن تنفيذ المشروع فيما يتعلق بالنفقات، بأقساط ذات ثلاثة أشهر قابلة للتجديد بمقتضى أمر رئاسي، وتستخلص الموارد طبقا للقوانين الجاري بها العمل. ويتم إعلام مجلس نواب الشعب بذلك قبل المصادقة على مشروع قانون المالية للسنة.
العنوان الرابع - التصرف في ميزانية الدولة
الفصل 51 - تحدد أصناف آمري الصرف والمحاسبين العموميين والمتدخلين الآخرين ويضبط دورهم ومسؤوليتهم في تنفيذ ميزانية الدولة بالقانون المتعلق بالمحاسبة العمومية.
لا تخضع ميزانية مجلس نواب الشعب وميزانية المحكمة الدستورية وميزانية المجلس الأعلى للقضاء إلى تأشيرة مراقب المصاريف العمومية والأحكام والإجراءات المنصوص عليها بالأمر المنظم للصفقات العمومية مع احترام مبادئ المنافسة والشفافية والنجاعة والمساواة أمام الطلب العمومي.
الباب الأول - إجراءات توزيع الاعتمادات
الفصل 52 - يتم بمقتضى قرار من الوزير المكلف بالمالية توزيع الاعتمادات المصادق عليها بقانون المالية داخل كل برنامج بين نفقات التأجير ونفقات الاستثمار ونفقات العمليات المالية والنفقات الأخرى. ولا يمكن لهذا القرار إدخال أي تغيير على الاعتمادات المصادق عليها.
يتم توزيع الاعتمادات حسب القسم داخل البرنامج بقرار من رئيس المهمة بعد أخذ رأي رئيس البرنامج.
توزع الاعتمادات داخل القسم بقرار من رئيس البرنامج.
الفصل 53 - لا يجوز نقل إعتمادات بين برامج غير راجعة بالنظر لنفس رئيس المهمة إلاّ إذا كان هذا النقل ناتجا عن إحداث أو تعديل أو حذف في الوزارات أو في الإدارة أو كذلك عن نقل صلاحيات بين السلطة المركزية والسلطة المحلية على أن لا يترتب عن ذلك تغيير في طبيعة النفقات. وتتمّ عملية النقل بأمر حكومي باقتراح من الوزير المكلف بالمالية.
الفصل 54 - يمكن تحويل الاعتمادات بين البرامج الراجعة بالنظر لنفس رئيس المهمة في حدود 2% من جملة الاعتمادات المرصودة لكل برنامج.
يتمّ تحويل الاعتمادات بين البرامج خلال السنة المالية بمقتضى قرار من الوزير المكلف بالمالية ويصدر الوزير المكلف بالمالية إثر انتهاء السنة المالية قرارا في جملة التحويرات.
الفصل 55 - يمكن إعادة توزيع الاعتمادات داخل البرنامج بمقتضى قرار من رئيس المهمة، غير أنه لا يجوز الترفيع في اعتمادات قسم نفقات التأجير أو التخفيض من اعتمادات قسم نفقات الاستثمار وقسم العمليات المالية.
الفصل 56 - يمكن خلال السنة إدخال تنقيحات داخل ميزانيات المؤسسات العمومية الملحقة ميزانياتها ترتيبيا بميزانية الدولة قبضا وصرفا بمقرر من رئيس المؤسسة بعد أخذ رأي رئيس البرنامج المعني وذلك مع مراعاة أحكام الفصلين 54 و55 من هذا القانون.
الفصل 57 - يتمّ إعادة توزيع الاعتمادات داخل كل حساب خاص بمقتضى قرار من رئيس المهمة المعني وذلك مع مراعاة أحكام الفصلين 54 و55 من هذا القانون.
ولا يمكن القيام بتحويل اعتمادات بين الحسابات الخاصة.
الفصل 58 - لا يمكن نقل أو تحويل اعتمادات التعهد واعتمادات الدفع ذات الصبغة التقديرية إلى مثيلاتها ذات الصبغة المحددة.
الباب الثاني - إلغاء الاعتمادات وتجميدها والترفيع فيها
الفصل 59 - يمكن خلال السنة المالية وفي إطار المحافظة على توازنات الميزانية، تجميد اعتمادات مرسمة بقانون المالية أو إلغاؤها.
يتم تجميد الاعتمادات بقرار من الوزير المكلف بالمالية.
تلغى الاعتمادات بأمر حكومي باقتراح من الوزير المكلف بالمالية ويتم إعلام مجلس نواب الشعب بمشروع الأمر. ولا يمكن أن تتجاوز جملة الاعتمادات الملغاة نسبة1,5 % من جملة الاعتمادات المرسمة بقانون المالية للسنة أو قانون المالية التعديلي.
الفصل 60 - في حالة حدوث كوارث أو لضرورة متأكدة تقتضيها المصلحة الوطنية يمكن بمقتضى أمر حكومي فتح اعتمادات إضافية لا تتجاوز في مجموعها خلال السنة 1 % من جملة ميزانية الدولة على أن يتم إعلام مجلس نواب الشعب بذلك.
الباب الثالث - آجال التنفيذ
الفصل 61 - لا يجوز تقديم اقتراحات التعهد بعد انقضاء تاريخ 31 ديسمبر من كل سنة.
لا يجوز تقديم أوامر الصرف بعد انقضاء تاريخ 10 جانفي من السنة الموالية.
يمكن التأشير على أوامر الصرف المتعلقة بسنة التصرف في إطار فترة تكميلية تمتد إلى غاية 20 جانفي من السنة الموالية. وتدرج هذه النفقات بعنوان نفس سنة التصرف.
العنوان الخامس - المراقبة والتقييم
الفصل 62 - يتولى مجلس نواب الشعب متابعة ومراقبة تنفيذ قوانين المالية وتقييم التقارير السنوية للأداء وجميع المسائل المتعلقة بالمالية العمومية.
يجب توفير جميع المعطيات والوثائق ذات الصبغة المالية والإدارية لمجلس نواب الشعب بما في ذلك التقارير التي تعدها هياكل الرقابة، ويتعين على المجلس مراعاة الطابع السري للمسائل المتعلقة بالدفاع الوطني والأمن الداخلي والخارجي للدولة وسرية التحقيقات والسر الطبي.
تقدم الحكومة لمجلس نواب الشعب إثر انقضاء السداسية الأولى من كل سنة مالية تقريرا يتعلق بنتائج تنفيذ الميزانية وبتطبيق أحكام قانون المالية للسنة.
الفصل 63 - تخضع ميزانية الدولة إلى رقابة إدارية تتزامن مع مختلف مراحل تنفيذها وتحدد النصوص القانونية الخاصة بكل هيكل رقابي كيفية إجرائها.
تخضع جميع الإدارات العمومية لمهمات التدقيق، وتخضع تقاريرها السنوية للأداء، للفحص والتقييم.
الفصل 64 - تخضع ميزانية الدولة بما في ذلك ميزانية كل من مجلس نواب الشعب والمجلس الأعلى للقضاء والمحكمة الدستورية والهياكل القضائية العدلية والإدارية التي تنص قوانينها الأساسية على الاستقلالية الإدارية والمالية والهيئات الدستورية المستقلة إلى رقابة لاحقة تجرى من قبل محكمة المحاسبات. وتبدي المحكمة ملاحظاتها حول التقارير السنوية للأداء حسب المهمات والبرامج.
كما تخضع ميزانية محكمة المحاسبات إلى الرقابة اللاحقة للجنة المكلفة بالمالية بمجلس نواب الشعب.
تساعد محكمة المحاسبات السلطة التشريعية والسلطة التنفيذية على رقابة تنفيذ قوانين المالية وغلق الميزانية طبقا للفصل 117 من الدستور.
العنوان السادس - غلق ميزانية الدولة
الفصل 65 - يضبط مشروع قانون غلق ميزانية الدّولة المبلغ النهائي للموارد المستخلصة ولأوامر الصرف المؤشر عليها خلال سنة التصرّف ويلغي الاعتمادات الباقية ويرخص في نقل نتيجة السنة إلى الحساب القار لتسبقات الخزينة بعد طرح المبالغ الباقية من المداخيل الموظفة وذلك مع مراعاة أحكام الفصلين 32 و37 من هذا القانون.
الفصل 66 - يتولى الوزير المكلف بالمالية إعداد مشروع قانون غلق ميزانية الدولة على أساس الكشوفات الـخاصة التي يلتزم بتقديمها آمرو الصرف في خصوص عملياتهم المتعلقة بالمصاريف وعلى أساس القوائم المالية المقدمة من طرف المحاسبين العموميين، بعد التصريح بمطابقتها لحساب الدولة العام من قبل محكمة المحاسبات.
ويحيل رئيس الحكومة إلى مجلس نواب الشعب مشروع قانون غلق ميزانية الدولة للسنة التي تسبق بسنتين السنة المعنية بإعداد مشروع قانون المالية للسنة وذلك بالتوازي مع عرض مشروع قانون المالية للسنة.
الفصل 67 - يتضمن مشروع قانون غلق ميزانية الدولة جداول تبيّن ما يلي:
الفصل 68 - يرفق مشروع قانون غلق ميزانية الدولة للسنة المالية المعنية بـ:
ويتضمن التقرير تحليلا وملاحظات حسب الأهداف والمهمات والبرامج لتنفيذ الاعتمادات.
الفصل 69 - تتم المصادقة على مشروع قانون غلق ميزانية الدولة حسب نفس الشروط المتّبعة بالنسبة لمشروع قانون المالية للسنة ومشروع قانون المالية التعديلي.
العنوان السابع - أحكام انتقالية وختامية
الفصل 70 - تدخل الأحكام التالية من هذا القانون حيز النفاذ في أجل أقصاه موفى سنة 2020:
الفصل 71 - يتم فحص وتقييم تقارير الأداء المشار إليهما بالفصل 63 من هذا القانون من قبل هياكل الرقابة الإدارية إلى أن يتم صدور الإطار المنظم لتقييم الأداء في أجل أقصاه سنة 2020.
الفصل 72 ـ تدخل أحكام كل من الفصل 27 و28 المتعلقة بمسك المحاسبة العامة والمحاسبة التحليلية والفقرة الأخيرة من الفصل 66 المتعلقة بآجال تقديم مشروع قانون غلق الميزانية سنة 2022. وتدخل أحكام المطّتين الثانية والثالثة من الفصل 68 المتعلقتين بالقوائم المالية والتصديق عليها من طرف محكمة المحاسبات حيز النفاذ في أجل أقصاه سنة 2023.
الفصل 73 - تلغى جميع الأحكام والنصوص القانونية المخالفة لهذا القانون وخاصة منها أحكام القانون الأساسي للميزانية عدد 53 لسنة 1967 المؤرخ في 8 ديسمبر 1967 والنصوص المتممة والمنقحة له وخاصة القانون عدد 42 لسنة 2004 المؤرخ في 13 ماي 2004.
يتواصل العمل بأحكام القانون عدد 8 لسنة 1968 المؤرخ في 8 مارس 1968 والمنظم لدائرة المحاسبات وجميع النصوص اللاحقة المنقحة والمتممة له إلى حين صدور القانون المنظم لمحكمة المحاسبات. يتواصل العمل بأحكام مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بالقانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 إلى حين تنقيحها وإصدار النصوص التطبيقية لها.
ينشر هذا القانون الأساسي بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 13 فيفري 2019.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.