Au nom du peuple,

L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article premier – Il est ajouté un quatrième alinéa à l’article 36 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, ainsi rédigé :

Art. 36 – (quatrième alinéa) – A défaut de quorum mentionné à l’alinéa précédent, la réunion se tient valablement une heure après, à condition que le nombre des membres présents ne soit inférieur au tiers.

Art. 2 – Il est ajouté au chapitre V : dispositions transitoires de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, l’article 79 bis ainsi rédigé :

Art. 79 bis – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 32 et de l’article 33 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, il est procédé, en cas de vacance au conseil supérieur de la magistrature ou à l’un des conseils de la magistrature, à l’élection d’un président et d’un vice-président au conseil concerné pour exercer leur mission de manière temporaire jusqu’à ce que la vacance soit comblée par l’élection d’un président et d’un vice-président.

Art. 3 – Sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l’article 73 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature.

Art. 4 – La première réunion du conseil supérieur de la magistrature est convoquée d’office par le président de l’assemblée des représentants du peuple et en cas d’empêchement par l’un de ses deux vice-présidents, dans un délai maximum de sept jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Ladite convocation n’est susceptible d’aucune voie de recours même celle pour excès de pouvoir.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 18 avril 2017.