Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – L’emploi du Procureur général de la République est supprimé.
Les attributions juridictionnelles au Procureur général de la République sont dévolues aux Avocats généraux près les cours d’appel qui les exerceront, chacun dans les limites de son ressort sous l’autorité directe du ministre d’Etat chargé de la Justice.
Le ministre d’Etat chargé de la Justice peut dénoncer à l’Avocat général compétent les infractions dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de réquisitions écrites qu’il juge opportunes.
Art. 2 – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le décret-loi n° 86-1 du 18 août 1986 tel que ratifié par la loi n° 86-98 du 9 décembre 1986 instituant l’emploi du Procureur général de la République.
La présente loi sera publiée au Journal Officielle de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Tunis, le 29 décembre 1987.
Loi n° 2007-17 du 22 mars 2007, complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale
Loi n° 2006-34 du 12 juin 2006, portant amendement de certains articles du Code de procédure pénale
Loi n° 2005-93 du 3 Octobre 2005 complétant quelques dispositions du code de procédure pénale
Loi n° 2005-85 du 15 août 2005, complétant quelques dispositions du Code de procédure pénale
Ce site web est géré par le DCAF-le centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève.
Copyright © 2023 DCAF. All rights reserved.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.
