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Loi n° 85-76 du 4 août 1985, portant modification de la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant Statut général des militaires

Au nom du peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,

La Chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article unique – L’article 63 de la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 63 (nouveau) – La gratuité des soins est accordée aux militaires en activité ainsi qu’à leurs épouses et enfants à charge, le bénéfice de la gratuité des soins est étendu aux enfants qui poursuivent leurs études dans les établissements d’enseignement supérieur et ce jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans révolus tout en étant à la charge de leurs parents.

Ils peuvent être visités à domicile, en cas de nécessités, par le médecin désigné par la direction de la santé militaire.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait au palais de Skanès, le 4 août 1985
.

Type du texte:Loi
Numéro du texte:76
Date du texte:1985-08-04
Ministère/ Organisme:Ministère de la Défense nationale
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:58
Date du JORT:1985-08-09
Télécharger le texte:999 - 999

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