Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
La Chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique – L’article 63 de la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 63 (nouveau) – La gratuité des soins est accordée aux militaires en activité ainsi qu’à leurs épouses et enfants à charge, le bénéfice de la gratuité des soins est étendu aux enfants qui poursuivent leurs études dans les établissements d’enseignement supérieur et ce jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans révolus tout en étant à la charge de leurs parents.
Ils peuvent être visités à domicile, en cas de nécessités, par le médecin désigné par la direction de la santé militaire.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait au palais de Skanès, le 4 août 1985
.
باسم الشعب،
نحن الحبيب بورقيبة، رئيس الجمهورية التونسية،
بعد موافقة مجلس النواب،
أصدرنا القانون الآتي نصه:
فصل وحيد - ألغي الفصل 63 من القانون عدد 20 لسنة 1967 المؤرخ في 31 ماي 1967 المتعلق بضبط القانون الأساسي العام للعسكريين وعوض بالأحكام التالية:
الفصل 63 (جديد) - يمنح العلاج المجاني للعسكريين المباشرين ولأزواجهم وأولادهم الذين هم في كفالتهم وعلى نفقتهم ويمتد الحق في العلاج المجاني لأولادهم الذين يزاولون تعليمهم بالمعاهد العليا إلى غاية سن الخمسة والعشرين سنة والذين لا يزاولون على نفقتهم ويمكن عيادتهم عند الضرورة في منازلهم من طرف الطبيب المعين من إدارة الصحة العسكرية.
ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
وصدر بقصر صفاقس في 4 أوت 1985.
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