Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – La présente loi vise à fixer le régime de ratification des traités en application des dispositions du premier paragraphe de l’article 65 de la constitution.
Art. 2 – Les traités dont les dispositions concernent totalement ou partiellement les matières prévues par l’article 67 de la constitution, sont soumis à ratification.
Art. 3 – Les traités sont ratifiés par décret Présidentiel, et ce, après publication de la loi relative à leur approbation au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4 – Les procédures de conclusion des traités internationaux à caractère technique mentionnés à l’article 92 de la constitution et qui ne sont pas soumis à la procédure de ratification prévue à l’article 2 de la présente loi, sont accomplies par décret gouvernemental.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 5 avril 2016.
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