Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier – Les Premiers ministres qui ont exercé leurs fonctions pendant une période minimum de sept ans bénéficient d’avantages en nature portant sur les moyens de transport et la sécurité, et ce, dès leur mise à la retraite.

Art. 2 – Les présidents de la chambre des députés et les présidents de la chambre des conseillers, qui ont exercé leurs fonctions pendant une période minimum de sept ans, bénéficient d’avantages en nature portant sur les moyens de transport, et ce, dès leur mise à la retraite.

Art. 3 – Les avantages en nature visés aux articles 1 et 2 de la présente loi seront fixés par décret.

Art.4 – Les dépenses relatives à ces avantages en nature sont imputées sur les crédits du Premier ministère.

Art.5 – En ce qui concerne les Premiers ministres, les présidents de la chambre des députés et de la chambre des conseillers, la jouissance des avantages en nature visés aux articles 1, 2 et 3 de la présente loi est suspendue dans le cas où ils sont nommés ou élus pour exercer des fonctions publiques ou lorsqu’il est établi qu’ils exercent une activité professionnelle lucrative.

Art. 6 – Abrogé par la loi n° 2005-88 du 27 septembre 2005, relative aux avantages alloués aux présidents de la République dès la cessation de leurs fonctions.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 18 juillet 2005.