Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2;
Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973, fixant le statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des Affaires étrangères, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-536 du 4 août 1975, fixant la liste des emplois fonctionnels du ministère des Affaires étrangères, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 84-1243 du 20 octobre 1984, portant organisation du ministère des Affaires étrangères;
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général, de directeur, de sous-directeur et de chef de service d’administration centrale;
Vu l’avis du ministre des Finances;
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier – Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des Affaires étrangères;
Art. 2 – Les agents du corps diplomatique sont régis par la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 sus- visée en ce qui n’y est pas dérogé par les dispositions du présent décret.
TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE PREMIER – Obligations de l’agent du corps diplomatique
Art. 3 – À son recrutement, l’agent du corps diplomatique en pleine connaissance des dispositions du statut particulier du corps diplomatique, prête serment dans les termes suivants :
«Je jure par Dieu tout-puissant de servir ma patrie, d’assumer les fonctions qui me sont confiées avec honneur et fidélité, de veiller au respect de la loi et des institutions, de me conduire comme l’exige ma qualité de représentant digne et loyal de mon pays et de garder scrupuleusement les secrets de ma profession».
La cérémonie de prestation de serment a lieu devant le ministre des Affaires étrangères ou de son représentant.
Un procès-verbal en est dressé.
Art. 4 – L’agent du corps diplomatique doit dans le service comme dans sa vie privée éviter tout ce qui est de nature à porter atteinte au prestige de son pays ou à la dignité de sa fonction.
Il est tenu de faire respecter cette obligation par l’un quelconque des membres de sa famille, détenteur d’un passeport diplomatique.
Art. 5 – L’agent du corps diplomatique ne peut témoigner ou ester en justice à l’étranger que sur autorisation du ministre des Affaires étrangères.
Art. 6 – L’agent du corps diplomatique en service à l’étranger est tenu de respecter les lois et règlements de l’État accréditaire et de s’abstenir de toute immixtion dans les affaires intérieures de cet État ainsi que toute déclaration pouvant nuire aux relations de la Tunisie avec cet État.
À son rappel en Tunisie il doit s’acquitter de toutes les dettes qu’il aurait contractées à l’étranger.
Tout manquement aux obligations prévues par le présent article constitue une faute grave entraînant l’application des dispositions de l’article 56 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 sus- visée.
Les obligations prévues par le présent article s’imposent également aux agents du corps diplomatique en position de détachement et exerçant leurs fonctions à l’étranger.
Art. 7 – Le chef de mission ne peut se déplacer en dehors de sa circonscription qu’après autorisation du ministre des Affaires étrangères.
L’agent du corps diplomatique en service à l’étranger ne peut se déplacer dans le pays accréditaire ou en dehors de sa circonscription que sur ordre ou autorisation du chef de mission.
Toutefois, l’agent du corps diplomatique, en congé de repos, peut se déplacer dans le pays accréditaire ou en dehors de sa circonscription après avoir indiqué au chef de mission le lieu et la durée de son déplacement.
Dans tous les cas, l’agent du corps diplomatique ne peut retourner en Tunisie qu’après autorisation du ministère des Affaires étrangères.
Art. 8 – L’agent du corps diplomatique ordonné de retourner à l’administration centrale doit regagner la Tunisie et se tenir à la disposition du ministère des Affaires étrangères dans le délai qui lui est accordé.
Art. 9 – L’agent du corps diplomatique ne peut conclure le contrat de mariage sans l’autorisation préalable du ministre des Affaires étrangères.
La demande d’autorisation de mariage doit être, sauf cas exceptionnel, déposée trois (3) mois avant la date fixée pour conclure le contrat de mariage.
L’agent du corps diplomatique ne peut contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère.
Art. 10 – L’agent du corps diplomatique qui ne respecte pas les dispositions de l’article 9 du présent décret est considéré démissionnaire d’office.
Art. 11 – L’agent du corps diplomatique dont le conjoint exerce une activité privée lucrative, à titre professionnel en Tunisie, est tenu d’en faire une déclaration écrite à l’administration qui prendra, s’il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder l’intérêt du service.
Art. 12 – L’activité privée lucrative est interdite au conjoint de l’agent du corps diplomatique en service à l’étranger, il ne peut exercer toute autre activité lucrative qu’après l’autorisation du ministre des Affaires étrangères.
L’agent du corps diplomatique est tenu de faire respecter ces dispositions par son conjoint.
CHAPITRE II – Affectation de l’agent du corps diplomatique à l’étranger
Art. 13 – L’agent du corps diplomatique est tenu de servir dans toutes les missions diplomatiques, permanentes et consulaires à l’étranger.
Art. 14 – L’agent du corps diplomatique, à l’exception du chef de mission, est affecté à l’étranger après avoir accompli au moins trois (3) ans de services effectifs en Tunisie dans les services de l’État, des collectivités publiques locales ou des établissements publics, et après avoir épuisé ses droits à congé de repos.
Art. 15 – La durée d’une affectation de l’agent du corps diplomatique à l’étranger à l’exception du chef de mission, ne peut excéder six (6) ans, y compris ses droits à congé de repos.
CHAPITRE III – Congés des agents du corps diplomatique à l’étranger
Art. 16 – Le chef de mission a droit à quarante-cinq (45) jours de congé de repos par année de service effectifs.
Art. 17 – L’agent du corps diplomatique en service à l’étranger a droit à un congé de repos de trente (30) jours par année de services effectifs.
Art. 18 – Le chef de mission et les agents du corps diplomatique affectés dans des pays où le climat et les conditions de travail et de vie sont difficiles bénéficient d’un congé de repos variant entre quarante-cinq (45) et soixante (60) jours par année de services effectifs.
La liste de ces pays est fixée par arrêté du ministre des Affaires étrangères.
CHAPITRE IV – Le conseil central
Art. 19 – Il est institué au sein du ministère des Affaires étrangères un conseil central.
Art. 20 – Le conseil central connaît, dans les conditions prévues par le présent décret, notamment des questions de titularisation, de notation, de promotion, de mise en disponibilité d’office et de discipline des agents du corps diplomatique.
Le conseil central soumet des propositions et des recommandations au ministre des Affaires étrangères qui décide en dernier ressort.
Lorsque le conseil central traite des questions de titularisation, de notation, de promotion, de mise en disponibilité d’office et de discipline, il s’adjoint un représentant élu par le personnel ayant le grade de l’agent concerné.
Art. 21 – La composition, le fonctionnement du conseil central ainsi que l’élection des représentants du personnel sont fixés par arrêté du ministre des Affaires étrangères.
TITRE II – ORGANISATION DE LA CARRIÈRE
Art. 22 – Durant leur carrière, les agents du corps diplomatique appartiennent à des grades, occupent des emplois prévus à la loi des cadres du ministère des Affaires étrangères et peuvent être chargés à l’administration centrale et au sein des missions diplomatiques, permanentes ou consulaires à l’étranger des fonctions correspondantes à leurs grades.
CHAPITRE PREMIER – Grades des agents du corps diplomatique
Art. 23 – Le corps diplomatique comprend les grades suivants :
1. Ministre plénipotentiaire hors classe;
2. Ministre plénipotentiaire;
3. Conseiller des affaires étrangères;
4. Secrétaire des affaires étrangères.
Art. 24 – Les grades prévus à l’article 23 du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories désignées au tableau ci-après :
GRADE |
Catégories |
Sous-catégories |
Ministre plénipotentiaire, hors classe |
A |
A1 |
Ministre plénipotentiaire |
A |
A1 |
Conseiller des affaires étrangères |
A |
A1 |
Secrétaire des affaires étrangères |
A |
A2 |
Art. 24 (bis) – Ajouté par le décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999 – Chaque grade du corps diplomatique comprend vingt-cinq (25) échelons. Toutefois pour les deux grades ci-après, le nombre des échelons est fixé ainsi qu’il suit :
– Ministre plénipotentiaire hors classe : seize (16 échelons)
– Ministre plénipotentiaire : vingt(20) échelons
La concordance entre les échelons et les niveaux de rémunération est fixée par décret.
Art. 24 (ter) – Ajouté par le décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999 – La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3, et 4 est d’un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.
Toutefois, pour les grades de ministre plénipotentiaire hors classe et de ministre plénipotentiaire, la cadence d’avancement est fixée à deux ans.
Art. 25 – Les agents du corps diplomatique peuvent, lorsqu’ils sont affectés à l’administration centrale, exercer leurs fonctions à mi-temps conformément aux règlements en vigueur en la matière.
CHAPITRE II – Les ministres plénipotentiaires, hors classe
Art. 26 – Les ministres plénipotentiaires, hors classe, sont chargés des fonctions diplomatiques ainsi que celles d’encadrement, de conception et de coordination.
Art. 27 (nouveau) – Modifié par le décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999 – Les ministres plénipotentiaires hors classe sont nommés par voie de promotion parmi les ministres plénipotentiaires titulaires dans leur grade, par décret et sur proposition du ministère des Affaires étrangères dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :
a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l’administration pour les ministres plénipotentiaires justifiants, à la date d’ouverture du cycle d’au moins deux (2) ans d’ancienneté dans leur grade.
b) Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossier ouverts aux ministres plénipotentiaires justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Un arrêté du ministre des Affaires étrangères fixe les modalités d’organisation du concours interne susvisé.
c) Au choix parmi les ministres plénipotentiaires justifiants de huit ans d’ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d’aptitude.
Art. 28 – Abrogé par le décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991 portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des Affaires étrangères.
CHAPITRE III – Les ministres plénipotentiaires
Art. 29 – Les ministres plénipotentiaires sont chargés des fonctions diplomatiques ainsi que celles d’encadrement, de conception et de coordination.
Ils peuvent être, en outre, affectés à une unité d’études ou de recherches ou chargés de toute mission d’inspection relevant des attributions du ministère des Affaires étrangères.
Art. 30 (nouveau) – Modifié par le décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999 – Les ministres plénipotentiaires sont nommés par voie de promotion parmi les conseillers des affaires étrangères titulaires dans leur grade, par décret et sur proposition du ministre des Affaires étrangères dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après
a) Après avoir suivi un cycle de formation organisé par l’administration pour les conseillers des affaires étrangères justifiant, à la date d’ouverture du cycle, d’au moins deux ans d’ancienneté dans leur grade.
b) Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux conseillers dans affaires étrangères justifiant d’au moins cinq ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures
Un arrêté du ministre des Affaires étrangères fixe les modalités d’organisation du concours interne susvisé.
c) au choix parmi les conseillers des affaires justifiant de huit ans d’ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d’aptitude.
Art. 31 – Abrogé par le décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991 portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des Affaires étrangères.
Art. 32 – Abrogé par le décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991 portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des Affaires étrangères.
CHAPITRE IV – Les conseillers des affaires étrangères
Art. 33 – les conseillers des affaires étrangères sont chargés des fonctions diplomatiques et consulaires ainsi que des tâches d’encadrement, de recherches et de contrôle relevant des attributions du ministère des Affaires étrangères.
Art. 34 (nouveau) – Modifié par le décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999 – Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés :
1. par voie de nomination directe parmi les élèves ayant terminé avec succès le cycle supérieur de l’école nationale d’administration ou par voie de concours sur titres parmi les candidats titulaires :
̶ d’un diplôme d’études approfondies ou d’un diplôme équivalent,
̶ ou d’un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier ci-dessus.
Les modalités d’organisation du concours sur titres sont fixées par arrêté du ministre des Affaires étrangères.
2. après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux secrétaires des affaires étrangères titulaires dans leur grade et justifiants d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste de candidature [1] .
3. au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les secrétaires des affaires étrangères titulaires et justifiants de dix (10) ans d’ancienneté au moins dans ce grade âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d’aptitude.
Art. 35 – Les conseillers des affaires étrangères sont nommés par arrêté du ministre des Affaires étrangères. Ils sont astreints à un stage d’une durée de deux ans; à l’issue de cette période, ils sont soit titularisés, soit licenciés lorsqu’ils n’appartiennent pas à l’administration, soit reversés dans leur grade d’origine et considérés comme ne l’ayant jamais quitté. Dans le cas où il n’est pas statué sur leur cas dans un délai de 4 ans à compter de leur nomination ils sont réputés titularisés d’office.
Art. 36 – Abrogé par le décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991 portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des Affaires étrangères.
Art. 37 – Abrogé par le décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991 portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des Affaires étrangères.
CHAPITRE V – Les secrétaires des affaires étrangères
Art. 38 – Les secrétaires des affaires étrangères sont chargés, sous l’autorité de leurs chefs hiérarchiques des fonctions diplomatiques et consulaires.
Ils peuvent être affectés à un poste diplomatique, à une mission permanente à un poste consulaire ou à un service d’études de recherches ou d’inspection.
Ils peuvent être chargés, en outre, de toute mission d’exécution ou de contrôle relevant des attributions du ministère des Affaires étrangères.
Art. 39 (nouveau) – Modifié par le décret n° 2007-1483 du 25 juin 2007 – Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de quarante (40) ans au plus ,calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé , titulaires :
– d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent,
– ou d’un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe ci-dessus.
Les modalités d’organisation du concours externe susvisé et la nature des diplômes universitaires requis pour la participation au concours sont fixées par un arrêté du ministre des Affaires étrangères.
Art. 40 (nouveau) – Modifié par le décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999 – Les secrétaires des affaires étrangères sont astreints à suivre un cycle de formation à l’institut diplomatique pour la formation et les études et à des stages pratiques au sein du ministère des Affaires étrangères, dans les missions diplomatiques, permanentes et consulaires et, le cas échéant, dans d’autres administrations ou organismes nationaux et internationaux.
Le cycle e formation et les stages pratiques sont d’une durée de deux ans.
Le passage de la première année à la deuxième année s’effectue sur la base d’une évaluation des résultats obtenus par le stagiaire faite par une commission créée à cet effet par arrêté du ministre des Affaires étrangères.
Les secrétaires des affaires étrangères stagiaires dont les résultats n’auront pas été jugés suffisants seront licenciés.
Dans le cas ou in l’est pas statué sur la situation d’un stagiaire dans un délai de quatre ans à compter de sa nomination en cette qualité, il est réputé titularisé d’officie dans le grade de secrétaire des affaires étrangères.
Le programme de formation et des stages est fixé par arrêté du ministre des Affaires étrangères.
Art. 41 – Les secrétaires des affaires étrangères sont nommés par arrêté du ministre des Affaires étrangères.
Art. 42 – Abrogé par le décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991 portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des Affaires étrangères.
Art. 43 – Abrogé par le décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991 portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des Affaires étrangères.
CHAPITRE VI – L’intégration dans les corps diplomatiques
Art. 44 – Les agents publics titulaires de leurs grades et exerçants au ministère des Affaires étrangères peuvent sur leur demande et après accord du ministre des Affaires étrangères, être intégrés dans les grades correspondants du corps diplomatique; cette intégration est effectuée dans la limite de 10% des emplois vacants de la loi des cadres du grade considéré.
Ils sont alors classés au même échelon ou à défaut à l’échelon immédiatement supérieur. Ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur ancienne situation si l’avantage obtenu à la suite de leur intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancien grade.
Art. 45 – L’intégration des agents publics dans le corps diplomatique est décidée par décret pour les grades de ministre plénipotentiaire, hors classe et ministre plénipotentiaire et par arrêté du ministre des Affaires étrangères pour les grades de conseillers des affaires étrangères et de secrétaire des affaires étrangères.
TITRE III – LES EMPLOIS FONCTIONNELS
Art. 46 – Les dispositions régissant les emplois fonctionnels dans l’administration centrale sont applicables aux fonctions attribuées aux agents du corps diplomatique, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
CHAPITRE PREMIER – Les emplois fonctionnels à l’administration centrale
Art. 47 – Les emplois fonctionnels à l’administration centrale du ministère des Affaires étrangères sont fixés ainsi qu’il suit :
– Secrétaire général du ministère des Affaires étrangères;
– Directeur général au ministère des Affaires étrangères.
– Directeur général chargé de l’inspection au ministère des Affaires étrangères.
– Directeur au ministère des Affaires étrangères.
– Directeur inspecteur au ministère des Affaires étrangères.
– Directeur adjoint inspecteur adjoint au ministère des Affaires étrangères.
L’emploi de sous-directeur d’administration centrale est remplacé par l’emploi de directeur adjoint au ministère des Affaires étrangères.
Chef de division au ministère des Affaires étrangères.
L’emploi de chef de service d’administration centrale est remplacé par celui de chef de division.
Art. 48 – Les candidats à des emplois fonctionnels au sein de l’administration centrale du ministère des Affaires étrangères doivent remplir les conditions minima fixées au tableau ci- après :
Emplois fonctionnels à l’administration centrale du ministère des Affaires étrangères |
Conditions minima |
Secrétaire général ou directeur général ou directeur général chargé de l’inspection |
Le candidat doit remplir les deux conditions suivantes : 1ère condition : Le candidat doit être : – Titulaire du grade de ministre plénipotentiaire hors classe depuis au moins trois (3) ans. – Ou titulaire du grade de ministre plénipotentiaire et avoir exercé les fonctions de directeur ou de directeur inspecteur durant une période minimum de trois (3) ans. 2ème condition : Le candidat doit être : – Titulaire d’une maîtrise d’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent. – Ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l’administration pour la nomination à un grade des sous-catégories « A1 » ou « A2 ». Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l’ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévue ci-dessus est fixée à cinq (5) ans et l’âge du candidat ne doit pas être inférieur à quarante-cinq (45) ans. |
Directeur ou directeur inspecteur |
Le candidat doit remplir les deux conditions suivantes : 1ère condition : Le candidat doit être : – Titulaire du grade de ministre plénipotentiaire ou d’un grade équivalent depuis au moins quatre (4) ans. – Ou avoir exercé les fonctions de directeur adjoint, ou de directeur adjoint inspecteur adjoint durant une période minimum de quatre (4) ans. 2ème condition : Le candidat doit être : – Titulaire d’une maîtrise d’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent. – Ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l’administration pour la nomination à un grade des sous-catégories « A1 » ou « A2 ». Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l’ancienneté dans le grade ou la fonction prévue ci-dessus est fixée à six (6) ans et l’âge du candidat ne doit pas être inférieur à quarante-deux (42) ans. |
Directeur adjoint ou directeur adjoint inspecteur adjoint |
Le candidat doit remplir les deux conditions suivantes : 1ère condition : Le candidat doit être : – Titulaire du grade de ministre plénipotentiaire ou d’un grade équivalent ou du grade de conseiller des affaires étrangères ou d’un grade équivalent depuis au moins cinq (5) ans. – Ou avoir exercé les fonctions de chef de division à l’administration centrale durant une période minimum de cinq (5) ans; 2ème condition : Le candidat doit être : – Titulaire d’une maîtrise d’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent. – Ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l’administration pour la nomination à un grade des sous-catégories « A1 » ou « A2 ». Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l’ancienneté minimum dans le grade de la fonction prévu ci-dessus, est fixée à sept (7) ans et l’âge du candidat ne dol pas être intérieur à quarante (40) ans. |
Chef de division |
Le candidat doit remplir les deux conditions suivantes : 1ère condition : Le candidat doit être : – Titulaire du grade de ministre plénipotentiaire ou d’un grade équivalent ou du grade de conseiller des affaires étrangères ou d’un grade équivalent depuis au moins cinq (5) ans. – Ou avoir exercé les fonctions de chef de division à l’administration centrale durant une période minimum de cinq (5) ans; 2ème condition : Le candidat doit être : – Titulaire d’une maîtrise d’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent. – Ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l’administration pour la nomination à un grade des sous-catégories « A1 » ou « A2 ». Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l’ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévue ci-dessus, est fixée à sept (7) ans et l’âge du candidat ne dol pas être intérieur à quarante (40) ans. |
CHAPITRE II – Les emplois fonctionnels au sein des missions à l’étranger
Art. 49 (nouveau) – Modifié par le décret n° 92-1490 du 17 août 1992 – Les fonctions au sein des Missions diplomatiques permanentes et Consulaires à l’étranger sont fixées ainsi qu’il suit :
̶ Ambassadeur
̶ Délégué permanent ou représentant
̶ Chargé d’affaires Chef de mission
̶ Chef de Mission diplomatique ou permanente adjoint
̶ Consul général
Les ambassadeurs, les délégués permanents ou représentants, les chargés d’affaires chef de mission, les chefs de missions diplomatiques ou permanentes adjoints, les consuls généraux et les consuls sont nommés par décret.
La liste des postes diplomatiques pouvant comporter un emploi de chef de mission diplomatique ou permanente adjoint, sera fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 50 – La fonction d’ambassadeur, chef de mission diplomatique confère à celui qui en est chargé le titre «d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne».
Art. 51 – Les ambassadeurs sont accrédités par le président de la République auprès des chefs d’État étranger.
Ils reçoivent des lettres de créance.
Art. 52 – L’ambassadeur est choisi parmi les agents du corps diplomatique ayant au moins le grade de ministre plénipotentiaire ou grade équivalent.
Toutefois, il peut être désigné en dehors des agents du ministère des Affaires étrangères; dans ce cas, il est soit muté provisoirement ou mis en détachement, soit recruté par contrat pour la durée de la mission auprès du ministère des Affaires étrangères; il est alors assujetti aux mêmes obligations des agents du corps diplomatique affectés à l’étranger et bénéficie de la même rémunération; au terme de sa mission, l’agent muté provisoirement ou détaché réintégré son administration d’origine par un arrêté du Premier ministre le mutant d’office ou mettant fin à son détachement.
Art. 53 – La fonction de délégué permanent ou représentant, chef de mission auprès des organisations et institutions internationales, confère à celui qui en est chargé, le rang d’ambassadeur.
Il reçoit des lettres d’introduction.
Art. 54 – La fonction de chargé d’affaires, chef de mission diplomatique, confère à celui qui en est chargé le titre de «chargé d’affaires».
Il reçoit des lettres d’introduction.
Art. 55 – Le délégué permanent ou représentant et le chargé d’affaires sont nommés dans les mêmes conditions que celles fixées pour la nomination de l’ambassadeur à l’article 52 du présent décret.
Art. 55 (bis) – Ajouté par le décret n° 92-1490 du 17 août 1992 – Le chef de mission diplomatique ou permanente adjoint est choisi parmi les agents du Ministère des Affaires étrangères ayant au moins le grade de ministre plénipotentiaire ou de conseiller des Affaires étrangères ou grade équivalent.
Le chef de mission diplomatique ou permanente adjoint bénéficie des avantages de Consul Général.
Art. 56 – La fonction de consul général ou de consul, conféré à celui qui en est chargé le titre de «consul général ou consul de la République tunisienne».
Il reçoit une commission consulaire.
Art. 57 – Le consul général est choisi parmi les agents du ministère des Affaires étrangères ou un grade équivalent.
Le consul est choisi parmi les agents du ministère des Affaires étrangères ayant le grade de secrétaire des affaires étrangères ou un grade équivalent et qui a au moins une ancienneté de cinq (5) ans dans ce grade.
Toutefois, le consul général ou le consul peut être désigné en dehors des agents du ministère des Affaires étrangères, dans ce cas, il est soit muté provisoirement ou mis en détachement, soit recruté par contrat pour la durée de la mission auprès du ministère des Affaires étrangères; il est alors assujetti aux mêmes obligations que celles des agents du corps diplomatique affectés à l’étranger et bénéficie de la même rémunération, au terme de sa mission, l’agent muté provisoirement ou détaché réintègre son administration d’origine par un arrêté du Premier ministre le mutant d’office ou mettant fin à son détachement.
Art. 58 – En cas d’absence pour mission ou congé ou en cas d’empêchement temporaire pour cause de maladie du chef de mission, l’intérim est assuré par l’agent du corps diplomatique ayant le grade le plus élevé.
A égalité de grade, l’intérim est assuré par l’agent le plus ancien dans le grade.
Le ministre des Affaires étrangères peut charger le cas échéant un agent de l’administration centrale pour assurer l’intérim du chef de mission.
TITRE III – SITUATION DES AGENTS DU CORPS DIPLOMATIQUE LORS DE LEUR RETOUR A L’ADMINISTRATION CENTRALE APRÈS EXERCICE DE LEURS FONCTIONS A L’ÉTRANGER
Art. 59 (nouveau) – Modifié par le décret n° 2005-110 du 25 janvier 2005 – Les agents du ministère des Affaires étrangères ayant occupé des emplois fonctionnels d’administration centrale avant leur nomination au sein des missions à l’étranger bénéficient, lors de leur retour à l’administration centrale, des avantages des emplois fonctionnels qu’ils avaient occupés, ils doivent, néanmoins, être nommés à d’autres emplois fonctionnels correspondants à leurs aptitudes lorsque les vacances nécessaires viennent à s’ouvrir.
Dans tous les cas, ils peuvent être privés de ces avantages conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.
La période accomplie au sein des missions à l’étranger est prise en compte dans l’ancienneté nécessaire pour la nomination aux emplois fonctionnels d’administration centrale.
Art. 60 – Les agents ayant exercé les fonctions de chef de mission diplomatique ou permanente ou de consul général et qui n’ont pas été nommés à leur retour à l’administration centrale à un emploi fonctionnel peuvent être nommés chargés de mission pour une durée maximum d’une année.
Le nombre des chargés de mission nommés à ce titre ne peut dépasser cinq (5).
Art. 61 – Le classement hiérarchique ainsi que l’échelonnement indiciaire applicable aux différents grades des agents du corps diplomatique sont fixés par décret.
TITRE IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 62 – À titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 1994, les ministres plénipotentiaires sont nommés par décret :
1) À concurrence de 90 % des emplois vacants par voie de nomination au choix parmi les conseillers des affaires étrangères ayant cinq (5) ans au moins d’ancienneté dans ce grade à la date de publication du présent décret et inscrits sur une liste d’aptitude.
2) À concurrence de 10 % des emplois vacants par voie de nomination au choix parmi les fonctionnaires n’appartenant pas au cadre diplomatique, ayant un grade équivalent au grade de conseiller des affaires étrangères, justifiant d’une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans ce grade à la date de publication du présent décret et inscrits sur une liste d’aptitude.
TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Art. 63 – Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret et notamment le décret susvisé n° 73-165 du 6 avril 1973 tel qu’il a été modifié ou complété à l’exception des dispositions prévues par le décret n° 88-1064 du 3 juin 1988, relatives au remboursement des frais d’enseignement.
Art. 64- Le ministre des Affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, 22 juillet 1991.
[1] Art. 34 – Alinéa 2 nouveau – Modifié par le décret n° 2013-1391 du 10 avril 2013.
إن رئيس الجمهورية
باقتراح من وزير الشؤون الخارجية،
وبعد الاطلاع على القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وخاصة الفصل 2 منه،
وعلى الأمر عدد 165 لسنة 1973 المؤرخ في 6 أفريل 1973 المتعلق بالقانون الأساسي الخاص بأعوان السلك الديبلوماسي لوزارة الشؤون الخارجية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى الأمر عدد 536 لسنة 1975 المؤرخ في 4 أوت 1975 المتعلق بضبط قائمة الخطط الوظيفية لوزارة الشؤون الخارجية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى الأمر عدد 1243 لسنة 1984 المؤرخ في 20 أكتوبر 1984 المتعلق بتنظيم وزارة الشؤون الخارجية،
وعلى الأمر عدد 261 لسنة 1985 المؤرخ في 15 فيفري 1985 المتعلق بضبط الأصناف التي تنتمي إليها مختلف رتب موظفي الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية،
وعلى الأمر عدد 188لسنة 1988 في 11 فيفري 1988 المتعلق بضبط شروط إسناد الخطط الوظيفية لكاتب عام إدارة مركزية ولمدير إدارة مركزية ولكاهية مدير إدارة مركزية ولرئيس مصلحة إدارة مركزية وشروط الإعفاء من الخطط الوظيفية،
وعلى رأي وزير المالية،
وعلى راي المحكمة الإدارية،
يصدر الأمر الآتي نصه،
الفصل الأول - يهدف هذا الأمر إلى ضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان السلك الديبلوماسي لوزارة الشؤون الخارجية،
الفصل 2 - يخضع أعوان السلك الديبلوماسي إلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المشار إليه أعلاه وذلك فيما لم تخالفه أحكام هذا الأمر.
العنوان الأول - أحكام عامة
الباب الأول - واجبات عون السلك الديبلوماسي
الفصل 3 - يِؤدي العون الديبلوماسي عند انتدابه واطلاعه الكامل على أحكام النظام الأساسي الخاص بالسلك الديبلوماسي، اليمين بالعبارات التالية:
"أقسم بالله العظيم أن أخدم وطني وأضطلع بالوظائف المناطة بعهدتي بشرف ووفاء وأن أسهر على احترام القانون والمؤسسات وأن أسير كما تقتضيه صفتي ممثلا أمينا ومخلصا لبلادي وأن أحافظ بكل عناية على أسرار مهنتي،
وينتظم حفل أداء اليمين أمام وزير الشؤون الخارجية أو من يمثله.
ويحرر في ذلك محضر جلسة.
الفصل 4 - يجب على عون السلك الديبلوماسي أن يتجنب أثناء ممارسة وظيفة وفي حياته الخاصة كل ما من شأنه أن ينال من سمعة بلاده أو يخل بكرامة وظيفته.
وهو مطالب بالعمل على احترام هذا الواجب من قبل أي فرد من أفراد عائلته حامل لجواز سفر ديبلوماسي.
الفصل 5 - لا يمكن لعون السلك الديبلوماسي الادلاء بشهادته أو التقاضي لدى المحاكم في الخارج إلا بترخيص من وزير الشؤون الخارجية.
الفصل 6 - ان عون السلك الديبلوماسي المباشر لعمله بالخارج، مطالب باحترام قوانين الدولة المعتمد لديها وتراتيبها وبالامتناع عن كل تدخل في شؤونها الداخلية وكذلك عن الادلاء بكل تصريح يمكن أن يسيء إلى علاقات البلاد التونسية بهذه الدولة.
وعند دعوته إلى تونس فإنه يتعن عليه تسديد كل الديون التي قد تكون تخلدت بذمته في الخارج.
وكل اخلال بالواجبات المنصوص عليها بهذا الفصل يشكل خطأ جسيما يترتب عنه تطبيق مقتضيات الفصل 56 من القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المشار إليه أعلاه.
ويخضع أيضا للواجبات المنصوص عليها بهذا الفصل أعوان السلك الديبلوماسي الموضوعون في حالة إلحاق والمباشرون لوظائفهم بالخارج.
الفصل 7 - لا يمكن لرئيس البعثة أن ينتقل خارج دائرته إلا بعد ترخيص من وزير الشؤون الخارجية.
ولا يمكن لعون السلك الديبلوماسي المباشر لعمله بالخارج لأن ينتقل بالبلاد المعتمد لديها أو خارج دائرته وذلك بعد أن يعلم رئيس البعثة بمكان ومدة تنقله.
وفي كل الحالات لا يمكن لعزن السلك الديبلوماسي أن يرجع إلى البلاد التونسية إلا بعد ترخيص من وزارة الشؤون الخارجية.
الفصل 8 - يجب على عون السلك الديبلوماسي الذي يؤمر بالرجوع إلى الإدارة المركزية أن يلتحق بالبلاد التونسية وأن يضع نفسه على ذمة وزارة الشؤون الخارجية في الأجل الممنوح له.
الفصل 9 - لا يمكن لعون السلك الديبلوماسي أن يبرم عقد الزواج بدون ترخيص مسبق من وزير الشؤون الخارجية.
ويجب أن يقدم طلب الترخيص في الزواج فيما عدا الحالات الاستثنائية، قبل ثلاثة أشهر من التاريخ المعين لإبرام عقد الزواج.
ولا يمكن لعون السلك الديبلوماسي أن يعقد الزواج على شخص ذي جنسية أجنبية.
الفصل 10 - ان عون السلك الديبلوماسي الذي لا يحترم احكام الفصل التاسع من هذا الأمر يعتبر مستقيلا وجوبا.
الفصل 11 - يجب على عون السلك الديبلوماسي الذي يمارس قرينه نشاطا حاصا بمقابل وبعنوان مهني بالبلاد التونسية ان يقدم تصريحا كتابيا للإدارة التي تتخذ عند الاقتضاء التدابير الكفيلة بصيانة مصلحة العمل.
الفصل 12 - ان النشاط الخاص وبمقابل محجر على قرين السلك الديبلوماسي المباشر لعمله بالخارج، ولا يمكن أن يمارس أي نشاط آخر بمقابل إلا بعد ترخيص من وزير الشؤون الخارجية.
وان عون السلك الديبلوماسي ملزم بحمل قرينه على اخترام هذه الأحكام.
الباب الثاني - تعيين عون السلك الديبلوماسي بالخارج
الفصل 13 - ان عون السلك الديبلوماسي ملزم بالعمل بكل البعثات الديبلوماسية والدائمة والقنصلية في الخارج.
الفصل 14 - باستثناء رؤساء البعثات يقع تعيين عون السلك الديبلوماسي بالخارج بعد أن يكون قد قضى ثلاث سنوات على الأقل في الخدمة الفعلية في البلاد التونسية بمصالح الدولة أو الجماعات العمومية المحلية أو بمؤسسات عمومية وبعد استنفاذ حقوقه في عطلة الاستراحة.
الفصل 15 - باستثناء رئيس البعثة لا يمكن أن تتجاوز مدة تعيين السلك الديبلوماسي بالخارج ست سنوات بما في ذلك حقوقه في عطلة الاستراحة.
الباب الثالث - عطل أعوان السلك الديبلوماسي بالخارج
الفصل 16 - لرئيس البعثة الحق في عطلة استراحة مدتها خمسة واربعون يوما (45) عن كل سنة يقضيها في الخدمة الفعلية.
الفصل 17 - لعون السلك الديبلوماسي المباشر لعمله بالخارج الحق في عطلة استراحة مدتها ثلاثون (30) يوما عن كل سنة يقضيها في الخدمة الفعلية
الفصل 18 - يتمتع رئيس البعثة وأعوان السلك الديبلوماسي المعينون ببلاد يكون فيها المناخ وظروف العمل والعيش صعبة، بعطلة استراحة تتراوح مدتها بين خمسة وأربعون يوما (45) وستين (60) يوما عن كل سنة يقضونها في الخدمة الفعلية.
وتضبط قائمة هذه البلدان بقرار من وزير الشؤون الخارجية.
الباب الرابع - المجلس المركزي
الفصل 19 - يحدث مجلس مركزي بوزارة الشؤون الخارجية.
الفصل 20 - ينظر المجلس المركزي حسب الشروط المنصوص عليها بهذا الأمر، خاصة في المسائل التي تتعلق بالترسيم واسناد الأعداد والترقية والاحالة الوجوبية على عدم المباشرة وتأديب أعوان السلك الديبلوماسي.
ويقدم المجلس المركزي اقتراحات وتوصيات إلى وزير الشؤون الخارجية التي يكون قرارها نهائيا.
وعنما ينظر المجلس المركزي في المسائل المتعلقة بالترسيم واسناد الأعداد والترقية والاحالة على عدم المباشرة الوجوبية والتأديب يضم إليه ممثل منتخب من طرف الأعوان الذين لهم نفس رتبة العون المعني بالأمر.
الفصل 21 - تضبط تركيبة سير المجلس المركزي وانتخاب ممثلي الأعوان بقرار من وزير الشؤون الخارجية.
العنوان الثاني - تنظيم الحياة المهنية
الفصل 22 - ينتمي أعضاء السلك الديبلوماسي، طيلة حياتهم المهنية، إلى رتب ويشغلون خططا منصوصا عليها بقانون الإطارات لوزارة الشؤون الخارجية، ويمكن أن يقع تكليفهم بوظائف مطابقة لرتبهم وذلك بالإدارة المركزية أو البعثات الديبلوماسية أو الدائمة أو القنصلية بالخارج.
الباب الأول - رتب أعوان السلك الديبلوماسي
الفصل 23 - يشمل السلك الديبلوماسي على الرتب التالية:
الفصل 24 - توزع الرتب المنصوص عليها بالفصل 23 من هذا الأمر حسب الأصناف والاصناف الفرعية المبينة بالجدول التالي:
الرتب | الأصناف | الأصناف الفرعية |
وزير مفوض خارج الرتبة | أ | أ1 |
وزير مفوض | أ | أ1 |
مستشار الشؤون الخارجية | أ | أ1 |
كاتب الشؤون الخارجية | أ | أ2 |
الفصل 24 مكرر - أضيف بمقتضى الأمر عدد 2357 لسنة 1999 المؤرخ في 27 أكتوبر 1999 - تشمل كل رتبة من رتب السلك الديبلوماسي على خمس وعشرين درجة غير أنه بالنسبة للرتبتين التاليتين حدد عدد الدرجات على النحو التالي:
- وزير مكلف خارج الرتبة: ستة عشر درجة (16) درجة
- وزير مفوض: عشرون درجة
يضبط التطابق بين الدرجات ومستويات التأجير بمقتضى أمر.
الفصل 24 (ثالثا) - أضيف بمقتضى الأمر عدد 2357 لسنة 1999 المؤرخ في 27 أكتوبر 1999- تقدر المدة الواجب قضاءها للارتقاء للدرجة الموالية بسنة واحدة بالنسبة إلى الدرجات 2 و3 و4 وبسنتين بالنسبة إلى بقية الدرجات.
غير أنه بالنسبة إلى رتبتي وزير مفوض خارج الرتبة ووزير مفوض ضبطت مدة التدرج بسنتين.
الفصل 24 (رابعا) - أضيف بمقتضى الأمر عدد 2357 لسنة 1999 المؤرخ في 27 أكتوبر 1999 - يضبط بقرار من وزير الشؤون الخارجية عدد الترقيات إلى مختلف الرتب بعنوان كل سنة إلى حدود الخطط المراد تسديد شغورها.
الفصل 25 - يمكن لأعوان السلك الديبلوماسي المعينين بالإدارة المركزية أن يعملوا نصف الوقت طبقا للتراتيب المعمول بها في هذا الخصوص.
الباب الثاني - الوزراء المفوضون خارج الرتبة
الفصل 26 - الوزراء المكلفون خارج الرتبة مكلفون بالوظائف الديبلوماسية وكذلك الوظائف المتعلقة بالتأطير والتصور والتنسيق.
الفصل 27 (جديد) - نقح بمقتضى الأمر عدد 2357 لسنة 1999 المؤرخ في 27 أكتوبر 1999 - يسمى الوزراء المفوض خارج الرتبة عن طريق الترقية بين الوزراء المفوضين المترسمين برتبتهم بمقتضى أمر باقتراح من وزير الشؤون الخارجية في حدود الخطط المراد سد شغورها حسب الأساليب التالية:
أ. إثر متابعة مرحلة تكوين تنظمها الإدارة والنجاح فيها لفائدة الوزراء المفوضين الذين لهم، بتاريخ فتح مرحلة التكوين، ينتان أقدمية في رتبهم على الأقل.
ب. إثر النجاح في اجتياز مناظرة داخلية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات مفتوحة للوزراء المفوضين المتوفر فيهم شرط خمس سنوات أقدمية على الأقل في هذه الرتبة في تاريخ ختم الترشحات
تضبط كيفية تنظيم المناظرة الداخلية المشار إليها أعلاه بقرار من وزير الشؤون الخارجية.
ج. بالاختيار من بين الوزراء المفوضين الذين لهم أقدمية ثماني سنوات على الأقل بهذه الرتبة والمرسمين فحسب الجدارة بقائمة كفاءة.
الفصل 28 - ألغي بمقتضى أمر عدد 2357 لسنة 1999 مؤرخ في 27 أكتوبر 1999 يتعلّق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 1077 لسنة 1991 المؤرخ في 22 جويلية 1991 بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان السلك الدبلوماسي لوزارة الشؤون الخارجية.
الباب الثالث - الوزراء المفوضون
الفصل 29 - الوزراء المفوضون مكلفون بالوظائف الديبلوماسية وبالوظائف المتعلقة بالأطير والتصور والتنسيق.
ويمكن أن يفع تعيينهم، علاوة على ذلك بوحدة دراسات أو بحوث أو تكليفهم بأي مهمة تفقد تابعة لوزارة الشؤون الخارجية.
الفصل 30(جديد) - نقح بمقتضى الأمر عدد 2357 لسنة 1999 المؤرخ في 27 أكتوبر 1999 - يسمى الوزراء المفوضون عن طريق الترقية من بين مستشاري الشؤون الخارجية المترسمين برتبتهم بمقتضى أمر باقتراح من وزير الشؤون الخارجية في حدود الخطط المراد سد شغورها حسب الاسباب التالية:
أ. إثر متابعة مرحلة تكوين تنظمها الإدارة والنجاح فيعا لفائدة مستشاري الشؤون الخارجية الذين لهم، بتاريخ فتح مرحلة التكوين، سنتان أقدمية في رتبهم على الأقل
ب. إثر النجاح في اجتياز مناظرة داخلية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات مفتوحة لمستشاري الشؤون الخارجية المتوفر فيهم شرط خمس سنوات أقدمية على الأقل في هذه الرتبة في تاريخ ختم الترشحات
تضبط كيفية تنظيم الناظرة الداخلية المشار إليها أعلاه بقرار من وزير الشؤون الخارجية.
ج. بالاختبار من بين مستشاري الشؤون الخارجية الذين لهم أقدمية ثماني سنوات على الاقل بهذه الرتبة والمرسمين حسب الجدارة بقائمة كفاءة.
الفصل 31 - ألغي بمقتضى أمر عدد 2357 لسنة 1999 مؤرخ في 27 أكتوبر 1999 يتعلّق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 1077 لسنة 1991 المؤرخ في 22 جويلية 1991 بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان السلك الدبلوماسي لوزارة الشؤون الخارجية.
الفصل 32 - ألغي بمقتضى أمر عدد 2357 لسنة 1999 مؤرخ في 27 أكتوبر 1999 يتعلّق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 1077 لسنة 1991 المؤرخ في 22 جويلية 1991 بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان السلك الدبلوماسي لوزارة الشؤون الخارجية.
الباب الرابع - مستشارو الشؤون الخارجية
الفصل 33 - مستشارو الشؤون الخارجية مكلفون بالوظائف الديبلوماسية والقنصلية وكذلك بأعمال التأطير والبحوث والمراقبة التابعة لمشمولات وزارة الشؤون الخارجية.
الفصل 34 (جديد) - نقح بمقتضى الأمر عدد 2357 لسنة 1999 المؤرخ في 27 أكتوبر 1999 - ينتدب مستشارو الشؤون الخارجية:
̶ شهادة في الدراسات المعمقة أو شهادة معادلة لها
̶ أو شهادة تكوينية منظرة بالمستوى المشار إليه بالفقرة أعلاه.
تضبط كيفية تنظيم المناظرة بالشهادات بقرار من وزير الشؤون الخارجية.
الفصل 35 - تقع تسمية مستشاري الشؤون الخارجية بقرار من وزير الشؤون الخارجية. وهم مطالبون بقضاء تربص لمدة عامين يتم في نهايته اما ترسيمهم أو لرفتهم إذا كانوا لا ينتمون إلى الإدارة أو إرجاعهم إلى رتبهم الأصلية ويعتبرون كأنهم لم يغادروها قط.
وفي حالة ما إذا لم يفع البت في وضعيتهم في أجل أربع (4) سنوات من تاريخ تسميتهم فإنهم يعتبرون مترسمين وجوبا.
الفصل 36 -ألغي بمقتضى أمر عدد 2357 لسنة 1999 مؤرخ في 27 أكتوبر 1999 يتعلّق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 1077 لسنة 1991 المؤرخ في 22 جويلية 1991 بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان السلك الدبلوماسي لوزارة الشؤون الخارجية.
الفصل 37 - ألغي بمقتضى أمر عدد 2357 لسنة 1999 مؤرخ في 27 أكتوبر 1999 يتعلّق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 1077 لسنة 1991 المؤرخ في 22 جويلية 1991 بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان السلك الدبلوماسي لوزارة الشؤون الخارجية.
الباب الخامس - كتبة الشؤون الخارجية
الفصل 38 - كتبة الشؤون الخارجية مكلفون تحت سلطة رئيسهم المباشر بوظائف دبلوماسية وقنصلية.
ويمكن تعيينهم بمركز دبلوماسي أو بعثة دائمة أو بمركز قنصلي أو بمصلحة دراسات وبحوث أو تفقد.
كما يمكن تكليفهم، علاوة على ذلك بأي مهمة تنفيذ أو مراقبة تابعة لمشمولات وزارة الشؤون الخارجية.
الفصل 39 (جديد) - نقح بمقتضى الأمر عدد 1483 لسنة 2007 المؤرخ في 25 جوان 2007 - ينتدب كتبة الشؤون الخارجية عن طريق مناظرة خارجية بالاختبارات مفتوحة للمترشحين البالغين من العمر أربعين (40) سنة على الأكثر تحتسب وفقا لأحكام الأمر عدد 1031 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006 المشار إليه أعلاه والمحرزين على:
- شهادة الأستاذية أو على شهادة معادلة لها،
- أو شهادة تكوينية منظرة بالمستوى المشار إليه بالفقرة أعلاه.
تضبط كيفية تنظيم المناظرة الخارجية المشار إليها أعلاه وطبيعة الشهادات العلمية التي تخوّل المشاركة فيها بقرار من وزير الشؤون الخارجية.
الفصل 40 (جديد) - نقح بمقتضى الأمر عدد 2357 لسنة 1999 المؤرخ في 27 أكتوبر 1999 - يتعين على كتبة الشؤون الخارجية أن يتابعوا مرحلة تكوين بالمعهد الديبلوماسي للتكوين والدراسات وتربصات تطبيقية بوزارة الشؤون الخارجية أو البعثات الديبلوماسية والدائمة والقنصلية وعند الاقتضاء بإدارات أخرى أو بمؤسسات وطنية ودولية.
تدوم مرحلة التكوين والتربصات التطبيقية سنتين.
يتم ارتقاء المتربصين من السنة الأولى إلى السنة الثانية بالاعتماد على تقييم النتائج التي تحصل عليها كل متربص من قبل لجنة تحدث للغر ض وتضبط تركيبتها بقرار من وزير الشؤون الخارجية.
يقع إعفاء كتبة الشؤون الخارجية المتربصين الذين تحصلوا على نتائج غير مرضية.
وبانتهاء السنة الثانية يقع ترسيم المتربصين في رتبتهم أو إعفائهم.
وفي صورة لم يقع اليت في وضعية متربص في أجل أربع سنوات من تاريخ تسميته بهذه الصفة، يعتبر مرسما وجوبا في رتبة كاتب الشؤون الخارجية.
يضبط برنامج التكوين والتربصات بقرار من وزير الشؤون الخارجية مكلف بتنفيذ هذا الأمر الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
الفصل 41 - تقع تسمية كتبة الشؤون الخارجية بقرار من وزير الشؤون الخارجية.
الفصل 42 - ألغي بمقتضى أمر عدد 2357 لسنة 1999 مؤرخ في 27 أكتوبر 1999 يتعلّق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 1077 لسنة 1991 المؤرخ في 22 جويلية 1991 بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان السلك الدبلوماسي لوزارة الشؤون الخارجية.
الفصل 43 - ألغي بمقتضى أمر عدد 2357 لسنة 1999 مؤرخ في 27 أكتوبر 1999 يتعلّق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 1077 لسنة 1991 المؤرخ في 22 جويلية 1991 بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان السلك الدبلوماسي لوزارة الشؤون الخارجية.
الباب السادس - الادماج في السلك الديبلوماسي
الفصل 44 - يمكن للأعوان العموميين المترسمين في رتبهم والمباشرين بوزارة الشؤون الخارجية أن يقع ادماجهم بطلب منهم وبعد موافقة وزير الشؤون الخارجية في رتب السلك الديبلوماسي المعادلة لرتبهم. ويتم هذا الادماج في حدود 10 % من الوظائف الشاغرة بقانون إطارات الرتبة المعنية.
ويتم ترتيب هؤلاء الأعوان عندئذ بنفس الدرجة ان وجدت أو بالدرجة العليا الموالية مباشرة ويحتفظون بنفس الأقدمية المكتسبة في حالتهم القديمة إذا كان الامتياز المنجر عن ادماجهم يعادل او يقل عن الامتياز الذي كانوا سيحصلون عليه من تدرج عادي ضمن رتبهم القديمة.
الفص 45 - يتقرر إدماج الاعوان العموميين في السلك الديبلوماسي بمقتضى أمر بالنسبة لرتبتي وزير مفوض وبقرار من وزير الشؤون الخارجية بالنسبة لرتبتي مستشار الشؤون الخارجية وكاتب الشؤون الخارجية.
العنوان الثالث - الخطط الوظيفية
الفصل 46 - تنطبق الأحكام المنظمة للخطط الوظيفية بالإدارة المركزية على الخطط الوظيفية المسندة لأعوان السلك الدبلوماسي ما عدا ما يخالف منها الأحكام الخاصة المنصوص عليها بهذا الأمر.
الباب الأول - الخطط الوظيفية بالإدارة المركزية
الفصل 47 - ضبطت الخطط الوظيفية بالإدارة المركزية لوزارة الشؤون الخارجية كما يلي:
- كاتب عام وزارة الشؤون الخارجية
- مدير عام بوزارة الشؤون الخارجية
- مدير عام مكلف بالتفقد بوزارة الشؤون الخارجية
- مدير بوزارة الشؤون الخارجية
- مدير متفقد بوزارة الشؤون الخارجية
- مدير مساعد بوزارة الشؤون الخارجية
- مدير مساعد متفقد مساعد بوزارة الشؤون الخارجية.
وتعوض خطة كاهية مدير إدارة مركزية بخطة مدير مساعد بوزارة الشؤون الخارجية.
- رئيس قسم بوزارة الشؤون الخارجية
وتعوض خطة رئيس مصلحة إدارة مركزية بخطة رئيس قسم.
الفصل 48 - يجب أن تتوفر في المترشحين للخطط الوظيفية في الإدارة المركزية بوزارة الشؤون الخارجية الشروط الدنيا المضبوطة بالجدول التالي:
الخطط الوظيفية بالإدارة المركزية لوزارة الشؤون الخارجية | الشروط الدنيا |
- كاتب عام وزارة - أو مدير عام - أو مدير عام مكلف بالتفقد | يجب أن تتوفر في المترشح الشرطان التاليان: الشرط الأول: أن يكون متحصلا على: - رتبة وزير مفوض خارج الرتبة منذ ثلاث (3) سنوات على الأقل. - أو رتبة وزير مفوض وباشر وظائف مدير أو مدير متفقد خلال مدة أدناها ثلاث )3) سنوات. الشرط الثاني: أن يكون المترشح محرزا على إجازة في التعليم العالي أو شهادة معادلة لها. أو تابع بنجاح مرحلة تكوين نظمتها الإدارة للتسمية برتبة من الصنفين الفرعيين أ1 أو أ2 وفي صورة عدم توفر هذا الضرط فإن الأقدمية الدنيا في الرتبة أو الوظيفة المشار إليهما أعلاه تحدد بخمس (5) سنوات كما يجب ألا يكون سن المترشح أقل من خمس وأربعين (45) سنة.
|
- مدير - أو مدير متفقد | يجب أن تتوفر في المترشح الشرطان التاليان: الشرط الأول: أن يكون المترشح متحصلا على رتبة وزير مفوض أو رتبة معادلة لها منذ أربع (4) سنوات على الأقل. أو باشر وظائف مدير مساعد أو مدير مساعد متفقد خلال مدة أدناها أربع (4) سنوات. الشرط الثاني: أن يكون المترشح محرزا على إجازة في التعليم العالي أو شهادة معادلة لها. أو تابع بنجاح مرحلة تكوين نظمتها الإدارة للتسمية برتبة من الصنفين الفرعيين "أ1 " و "أ2" وفي صورة عدم توفر هذا الضرط الثاني فإن الأقدمية الدنيا في الرتبة أو الوظيفة المشار إليهما أعلاه تحدد بست (6) سنوات كنا يجب أن لا يكون سن المترشح أقل من اثنتي وأربعين (42) سنة. |
- مدير مساعد - أو مدير مساعد متفقد مساعد | يجب أن تتوفر في المترشح الشرطان التاليان: الشرط الأول: أن يكون المترشح متحصلا على رتبة وزير مفوض أو برتبة معادلة لها أو على رتبة مستشار الشؤون الخارجية أو رتبة معادلة لها منذ خمس(5) سنوات. الشرط الثاني: أن يكون المترشح محرزا على إجازة في التعليم العالي أو شهادة معادلة لها. أو تابع بنجاح مرحلة تكوين نظمتها الإدارة للتسمية برتبة من الصنفين الفرعيين "أ1" و"أ2" وفي صورة عدم توفر هذا الشرط الثاني فإن الأقدمية الدنيا في الرتبة أو الخطة المشار إليهما أعلاه تحدد بسبع (7) سنوات كما يجب ألا يكون سن المترشح أقل من أربعين (40) سنة). |
- رئيس قسم | يجب أن تتوفر في المترشح الشرطان التاليان: الشرط الأول: أن يكون المترشح متحصلا على: - رتبة مستشار للشؤون الخارجية أو رتبة معادلة لها - أو رتبة كاتب للشؤون الخارجية أو رتبة معادلة لها، وذلك منذ خمس (5) سنوات على الأقل الشرط الثاني: أن يكون المترشح محرزا على الأقل على شهادة الباكالوريا للتعليم الثانوي أو شهادة معادلة لها. أو تابع بنجاح مرحلة تكوين نظمتها الإدارة برتبة من صنفين "أ" و"أ2" تحدد بسبع (7) سنوات، كما يجب أن لا يكون سن المترشح أقل من خمسين وثلاثين (35) سنة.
|
الباب الثاني - الخطط الوظيفية بالبعثات في الخارج
الفصل 49 (جديد) - نقح بمقتضى الأمر عدد 1490 لسنة 1992 المؤرخ في 17 أوت 1992 - تضبط الخطط الوظيفية بالبعثات الديبلوماسية والدائمة والقنصلية بالخارج على النحو التالي:
- مندوب دائم أو ممثل
- قائم بالأعمال رئيس بعثة
- رئيس بعثة ديبلوماسية أو دائمة مساعد
- قنصل عام
- قنصل
تقع تسمية السفراء والمندوبين الدائمين أو الممثلين والقائمين بالأعمال ورؤساء البعثات الديبلوماسية أو الدائمة المساعدين والقناصل بأمر.
وتضبط قائمة المراكز الديبلوماسية التي يمكن أن تشتمل على خطة رئيس بعثة ديبلوماسية أو دائمة مساعد بقرار من الوزير الأول.
الفصل 50 - تمنح خطة سفير رئيس بعثة دبلوماسية لمن يكلف بها رتبة " سفير فوق العادة ومفوض للجمهورية التونسية"
الفصل 51 - يعتمد السفراء لدى رؤساء دول أجنبية من قبل رئيس الجمهورية.
ويستلموا أوراق اعتماد.
الفصل 52 - يقع اختيار السفير من بين أعوان السلك الدبلوماسي الذين لا تقل رتبهم عن رتبة وزير مقوض أو رتبة معادلة لها.
إلا أنه يمكن تعيينه من غير أعوان وزارة الشؤون الخارجية.
وفي هذه الصورة يكون للعون إما في حالة نقلة مؤقتو أز إلحاق أو يقع انتدابه بمقتضى عقد لمدة مهمته لدى وزارة الشؤون الخارجية.
ويخضع عندئذ لنفس واجبات أعوان السلك الدبلوماسي المعتمدين بالخارج، كما يتمتع بنفس الأجر.
وعند انتهاء مهمته يرجع العون الذي وقعت نقلته بصفة مؤقتة أو تم إلحاقه وذلك إلى إدارته الأصلية بمقتضى قرار من الوزير الأول يقضي بنقلته وجوبا أو بإنهاء الحاقه.
الفصل 53 - تمنح خطة مندوب دائم أو ممثل رئيس بعثة لدى المنضمات والمؤسسات الدولية لمن يكلف بها "رتبة سفير".
ويتسلم أوراق تقديم.
الفصل 54 - تمنح خطة قائم بأعمال رئيس بعثة ديبلوماسية، لمن يكلف بها رتبة "قائم بالأعمال".
ويتسلم أوراق تقديم.
الفصل 55 - تقع تسمية المندوب الدائم أو الممثل والقائم بالأعمال حسب نفس الشروط المتعلقة بتسمية السفير والمنصوص عليها بالفصل 52 من هذا الأمر.
الفصل 55 (مكرر) - اضيف بمقتضى الأمر عدد 1490 لسنة 1992 المؤرخ في 17 أوت 1992 - يتم اختيار رئيس البعثة الديبلوماسية أو الدائمة المساعد بامتيازات قنصل عام.
الفصل 56 - تمنح خطة قنصل عام أو قنصل لمن يكلف رتبة قنصل عان أو قنصل الجمهورية التونسية"
ويتسلم براءة قنصلية.
الفصل 57 - يقع اختيار القنصل من بين أعوان وزارة الشؤون الخارجية الذين لهم على الأقل رتبة مستشار الشؤون الخارجية أو رتبة معادلة لها.
ويقع اختيار القنصل من بين أعوان وزارة الشؤون الخارجية الذين لهم على الأقل رتبة كاتب للشؤون الخارجية أو رتبة معادلة لها والذين لهم أقدمية خمس (5) سنوات على الأقل في هذه الرتبة.
إلا أنه يمكن تعيين القنصل العام من غير أعوان وزارة الشؤون الخارجة. وفي هذه الصورة يكون العون إما في حالة نقلة مؤقتة أو إلحاق أو يقع انتدابه بمقتضى عقد لمدة مهمته لدى وزارة الشؤون الخارجية ويخضع عندئذ لنفس واجبات أعوان السلك الديبلوماسي المعتمدين بالخارج، كما يتميع بنفس الأجر وعند انتهاء مهمته يرجع العون الذي وقعت نقلته بصفة مؤقتة أو تم إلحاقه وذلك إلى إدارته الأصلية بمقتضى قرار من الوزير الأول يقضي بنقلته وجوبا أو بإنهاء إلحاقه.
الفصل 58 - في حالة غياب رئيس البعثة للقيام بمهمة أو لقضاء عطلة أو لحصول مانع مؤقت بسبب مرض، تسند النيابة لعون السلك الدبلوماسي الأعلى رتبة.
وعند تساوي الرتب تؤول النيابة للعون الأقدم في الرتبة.
ويمكن لوزير الشؤون الخارجية عند الاقتضاء أن يكلف عونا من الإدارة المركزية للقيام بنيابة رئيس البعثة.
الباب الثالث - وضعية أعوان السلك الدبلوماسي عند رجوعهم إلى الإدارة المركزية بعد مباشرتهم لمهامهم بالخارج
الفصل 59 (جديد) - نقح بمقتضى الأمر عدد 110لسنة 2005 المؤرخ في 25 جانفي 2005 - يتمتع أعوان وزارة الشؤون الخارجية الذين شغلوا خططا وظيفية بالإدارة المركزية قبل تسميتهم صلب بعثات بالخارج عند رجوعهم إلى الإدارة المركزية بامتيازات الخطط الوظيفية التي كانوا يشغلونها على أن تتمّ تسميتهم في خطط وظيفية أخرى تتماشى ومؤهلاتهم عند حدوث الشغورات اللازمة.
وفي كل الحالات فإنه يمكن أن يحرموا من هذه الامتيازات وفقا لأحكام الفصلين 5 و6 من الأمر عدد 188 لسنة 1988 المؤرخ في 11 فيفري 1988 المشار إليه أعلاه.
ويتمّ احتساب المدة المقضاة صلب البعثات بالخارج في الأقدمية اللازمة للتسمية في الخطط الوظيفية بالإدارة المركزية.
الفصل 60 - إن الأعوان الذين باشروا وظائف رئيس بعثة دبلوماسية أو دائمة أو قنصل عام والذين لم يقع تسميتهم في خطة وظيفية يمكن تسميتهم مكلفين بمأمورية لمدة أقصاها سنة واحدة. ولا يمكن أن يتجاوز عدد المكلفين بمأمورية الذين تمت تسميتهم بهذا العنوان الخمسة (5).
الفصل 61 - يضبط الترتيب التفاضلي وكذلك التدرج القياسي المنطبقان على مختلف رتب أعوان السلك الدبلوماسي بأمر.
العنوان الرابع - أحكام انتقالية
الفصل 62 - بصفة انتقالية وإلى غاية 31 ديسمبر 1994 يقع تسمية الوزراء المفوضين بأمر:
العنوان الخامس - أحكام ختامية
الفصل 63 - ألغيت جميع الأحكام السابقة المخالفة لهذا الأمر وخاصة الأمر المشار إليه أعلاه عدد 165 لسنة 1973 المؤرخ في 6 أفريل 1973 كما تم تنقيحه أو اتمامه باستثناء الأحكام المنصوص عليها بالأمر عدد 1064 لسنة 1988 المؤرخ في 3 جوان 1988 والمتعلقة بتعويض نفقات التعليم.
الفصل 64 - وزير الشؤون الخارجية مكلف بتنفيذ هذا الأمر الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 22 جويلية 1991.
[1] الفصل 34 - مطة 2 (جديدة) - نقحت بمقتضى الأمر عدد 1391 لسنة 2013 المؤرخ في 10 أفريل 2013.
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