Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999 et le décret n° 2005-110 du 25 janvier 2005,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d’homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’age maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d’entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Les dispositions de l’article 39 du décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, tel que modifié par le décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 39 (nouveau) – Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de quarante (40) ans au plus ,calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé , titulaires :

̶ d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent,

̶ ou d’un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe ci-dessus.

Les modalités d’organisation du concours externe susvisé et la nature des diplômes universitaires requis pour la participation au concours sont fixées par un arrêté du ministre des affaires étrangères.

Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 juin 2007.