Décret n° 2011-4246 du 24 novembre 2011, portant modification du décret n° 2006-1157 du 13 avril 2006, définissant les cycles de formation des agents de la sécurité du chef de l’Etat et des personnalités officielles - Tunisie

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6. Fournisseurs de sécurité rattachés à la Présidence de la République

Décret n° 2011-4246 du 24 novembre 2011, portant modification du décret n° 2006-1157 du 13 avril 2006, définissant les cycles de formation des agents de la sécurité du chef de l’Etat et des personnalités officielles

Le Président de la République par intérim,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de la sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 2006-1155 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents de la sécurité du chef de l’Etat et des personnalités officielles,

Vu le décret n° 2006-1157 du 13 avril 2006, définissant les cycles de formation des agents de la sécurité du chef de l’Etat et des personnalités officielles,

Vu le décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006, définissant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l’intérieur et du développement local,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Sont abrogées, les articles 16, 17 et 30 du décret n° 2006 -1157 du 13 avril 2006, définissant les cycles de formation des agents de la sécurité du chef de l’Etat et des personnalités officielles, et remplacées par ce qui suit :

Art.16 (nouveau) – La formation relative au certificat d’aptitude professionnelle du second degré est destinée aux caporaux titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle du premier degré, ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de (2) deux années à leur grade afin de leur faire acquérir des compétences définies par l’administration, selon les besoins en fonction de chaque spécialité.

Art. 17 (nouveau) – La formation relative au certificat d’aptitude professionnelle du 3ème degré est destinée aux caporaux-majors titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle du second degré, ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de (2) deux années à leur grade afin de leur faire acquérir des compétences définies par l’administration, selon les besoins en fonction de chaque spécialité.

Art.30 (nouveau) – Les étapes de la formation continue consacrée à la promotion, sont fixées selon les données du tableau suivant :

Pour les agents de la tenue civile
Candidature à la promotion	Les cycles de formation requis
De commissaire de police principal à commissaire de police de classe supérieure	L’obtention après un exercice effectif d’une durée minimale de deux (2) années au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée, du certificat d’aptitude au commandement de l’école supérieure des forces de la sûreté intérieure ou de l’un des brevets visés susvisé au deuxième tiret de l’alinéa « A » de l’article 22 de présent décret.
De commissaire de police à un commissaire de police principal	L’obtention après un exercice effectif d’une durée minimale de deux (2) années au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée, du brevet de qualification pour la fonction et pour le commandement, correspondant à son grade ou à son fonction (brevet de chef de service ou brevet de chef de brigade ou chef de section ou commandement de compagnie ou un brevet homologué y correspondant)
D’officier de police principal à commissaire de police	Le suivi avec succès, après un exercice effectif d’une durée minimale de deux (2) années au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée, du cycle de qualification pour postuler au grade de commissaire de police.
D’officier de police à officier de police principal	L’obtention après un exercice effectif d’une durée minimale d’une seule (1) année au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée, d’un brevet de qualification pour la fonction et pour le commandement correspondant à son grade ou à sa fonction (brevet de chef de poste ou de commandant de section ou chef de cellule ou un brevet homologué y correspondant).
D’officier de police adjoint à officier de police	L’obtention après un exercice effectif d’une durée minimale de deux (2) années au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée du brevet de spécialité de troisième degré ou du brevet de qualification et pour le commandement correspondant à son grade ou à sa fonction (brevet de chef de bureau ou de commandant de groupe ou un brevet homologué y correspondant).
D’inspecteur de police principal à officier de police adjoint	L’obtention après un exercice effectif d’une durée minimale de deux (2) années au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée du brevet de spécialité de deuxième degré ou du brevet de qualification et pour le commandement correspondant à son grade ou à sa fonction (brevet de chef de bureau ou de commandant de groupe ou un brevet homologué y correspondant).
D’inspecteur de police à inspecteur de police principal.	L’obtention du brevet de spécialité du premier degré.

Pour les agents de la tenue réglementaire
Candidature à la promotion	Les cycles de formation requis
De capitaine à commandant	L’obtention après un exercice effectif d’une durée minimale de deux (2) années au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée, du certificat d’aptitude au commandement de l’école supérieure des forces de la sûreté intérieure ou de l’un des brevets visés susvisé au deuxième tiret de l’alinéa « A » de l’article 22 de présent décret.
De lieutenant à capitaine	L’obtention après un exercice effectif d’une durée minimale de deux (2) années au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée, du brevet de qualification pour la fonction et pour le commandement, correspondant à son grade ou à son fonction (brevet de chef de service ou brevet de chef de brigade ou chef de section ou commandement de compagnie ou un brevet homologué y correspondant).
De brigadier-chef ou d’adjudant-chef à sous-lieutenant	Le suivi avec succès, après un exercice effectif d’une durée minimale de deux (2) années au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée, du cycle de qualification pour postuler au grade de sous-lieutenant.
De brigadier à brigadier-chef et d’adjudant à adjudant-chef	L’obtention du brevet de spécialité de troisième degré ou du brevet de qualification et pour le commandement correspondant à son grade ou à sa fonction (brevet de chef de poste ou de commandant de section ou chef de cellule ou un brevet homologué y correspondant).
De sous-brigadier à brigadier et de sergent-chef à adjudant	L’obtention du brevet de spécialité du second degré ou du brevet de qualification et pour le commandement correspondant à son grade ou à sa fonction (brevet de chef de bureau ou de commandant de groupe ou un brevet homologué y correspondant).
De gardien de la sécurité à sous-brigadier et de sergent à sergent-chef	L’obtention au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée du brevet de spécialité de premier degré.
De caporal major à gardien de la sécurité ou sergent	L’obtention après un exercice effectif d’une durée minimale de deux (2) années au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée, du certificat d’aptitude professionnelle du troisième degré.
De caporal à caporal major	L’obtention après un exercice effectif d’une durée minimale de deux (2) années au grade inférieur à celui auquel la promotion est postulée, du certificat d’aptitude professionnelle du second degré.

Art. 2 – Le chef du cabinet présidentiel et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 novembre 2011.

أمر عدد 4246 لسنة 2011 مؤرخ في 24 نوفمبر 2011 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 1157 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006 المتعلق بضبط مراحل تكوين أعوان الإدارة العامة لأمن رئيس الدولة والشخصيات الرسمية

إن رئيس الجمهورية المؤقت،

بعد الاطلاع على القانون عدد 70 لسنة 1982 المؤرخ في 6 أوت 1982 والمتعلق بضبط القانون الأساسي العام لقوات الأمن الداخلي، المنقح والمتمم بالقانون عدد 58 لسنة 2000 المؤرخ في 13 جوان 2000، والمرسوم عدد 42 لسنة 2011 المؤرخ في 25 ماي 2011،

وعلى المرسوم عدد 14 لسنة 2011 المؤرخ في 23 مارس 2011 المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية،

وعلى الأمر عدد 1155 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان سلك أمن رئيس الدولة والشخصيات الرسمية،

وعلى الأمر عدد 1157 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006 المتعلق بضبط مراحل تكوين أعوان الإدارة العامة لأمن رئيس الدولة والشخصيات الرسمية،

وعلى الأمر عدد 1166 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006 المتعلق بضبط مراحل تكوين أعوان قوات الأمن الداخلي التابعة لوزارة الداخلية،

وعلى رأي وزير المالية،

وعلى رأي المحكمة الإدارية.

يصدر الأمر التالي نصه :

الفصل الأول - ألغيت أحكام الفصول 16، 17 و30 من الأمر عدد 1157 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006، المتعلق بضبط مراحل تكوين أعوان الإدارة العامة لأمن رئيس الدولة والشخصيات الرسمية، وعوّضت بالأحكام التالية :

الفصل 16 (جديد) - يوجه التكوين الخاص بشهادة الكفاءة المهنية درجة ثانية إلى الرقباء المتحصلين على شهادة الكفاءة المهنية درجة أولى والذين باشروا بصفة فعلية مدة سنتين (2) على الأقل برتبتهم قصد إكسابهم الكفايات اللازمة التي تضبطها الإدارة حسب احتياجاتها في كل اختصاص.

الفصل 17 (جديد) - يوجه التكوين الخاص بشهادة الكفاءة المهنية درجة ثالثة إلى الرقباء الأول المتحصلين على شهادة الكفاءة المهنية درجة ثانية والذين باشروا بصفة فعلية مدة سنتين (2) على الأقل برتبتهم قصد إكسابهم الكفايات اللازمة التي تضبطها الإدارة حسب احتياجاتها في كل اختصاص.

الفصل 30 (جديد) - تضبط مراحل التكوين المستمر المخصصة للترقية وفق بيانات الجدول التالي :

بالنسبة إلى الأعوان الخاضعين للزي المدني

الترشح إلى الترقية	مراحل التكوين المطلوبة
من محافظ شرطة أول إلى محافظ شرطة من الصنف الأعلى.	الحصول بعد سنتين (2) من المباشرة الفعلية على الأقل في الرتبة التي هي دون رتبة الترقية على شهادة الكفاءة القيادية من المدرسة العليا لقوات الأمن الداخلي أو على أحد المؤهلات المشار إليها بالمطة الثانية من الفقرة "أ" من الفصل 22 من هذا الأمر.
من محافظ شرطة إلى محافظ شرطة أول.	الحصول بعد سنتين (2) من المباشرة الفعلية على الأقل في الرتبة التي هي دون رتبة الترقية على مؤهل وظيفي وقيادي (مؤهل رئيس مصلحة أو مؤهل رئيس فرقة أو رئيس قسم أو آمر سرية أو مؤهل منظر به).
من ضابط شرطة أول إلى محافظ شرطة.	النجاح بعد سنتين (2) من المباشرة الفعلية على الأقل في الرتبة التي هي دون رتبة الترقية في مرحلة التأهيل للترشح إلى رتبة محافظ شرطة.
من ضابط شرطة إلى ضابط شرطة أول	الحصول بعد سنة واحدة (1) من المباشرة الفعلية على الأقل في الرتبة التي هي دون رتبة الترقية على مؤهل وظيفي وقيادي موافق لرتبته أو لخطته (مؤهل رئيس مركز أو آمر فصيل أو رئيس خلية أو مؤهل منظر به).
من ضابط شرطة مساعد إلى ضابط شرطة	الحصول بعد سنتين (2) من المباشرة الفعلية على الأقل في الرتبة التي هي دون رتبة الترقية على مؤهل اختصاص درجة 3 أو مؤهل وظيفي وقيادي موافق لرتبته أو لخطته (مؤهل رئيس مكتب أو آمر حضيرة أو مؤهل منظر به).
من مفتش شرطة أول إلى ضابط شرطة مساعد	الحصول بعد سنتين (2) من المباشرة الفعلية على الأقل في الرتبة التي هي دون رتبة الترقية على مؤهل اختصاص درجة 2 أو مؤهل وظيفي وقيادي موافق لرتبته أو لخطته (مؤهل رئيس مكتب أو آمر حضيرة أو مؤهل منظر به).
من مفتش شرطة إلى مفتش شرطة أول	الحصول على مؤهل اختصاص درجة أولى.

بالنسبة إلى الأعوان الخاضعين للزي النظامي

الترشح إلى الترقية	مراحل التكوين المطلوبة
من نقيب إلى رائد	الحصول بعد سنتين (2) من المباشرة الفعلية على الأقل في الرتبة التي هي دون رتبة الترقية على شهادة الكفاءة القيادية من المدرسة العليا لقوات الأمن الداخلي أو على أحد المؤهلات المشار إليها بالمطة الثانية من الفقرة "أ" من الفصل 22 من هذا الأمر.
من ملازم أول إلى نقيب	الحصول بعد سنتين (2) من المباشرة الفعلية على الأقل في الرتبة التي هي دون رتبة الترقية على مؤهل وظيفي وقيادي موافق لرتبته أو لخطته (مؤهل رئيس مصلحة أو مؤهل رئيس فرقة أو رئيس قسم أو آمر سرية أو مؤهل منظر به).
من ناظر أمن أول أو وكيل أول إلى ملازم	النجاح بعد سنتين (2) من المباشرة الفعلية على الأقل في الرتبة التي هي دون رتبة الترقية في مرحلة التأهيل للترشح إلى رتبة ملازم
من ناظر أمن إلى ناظر أمن أول ومن وكيل إلى وكيل أول	الحصول على مؤهل اختصاص درجة ثالثة أو مؤهل وظيفي وقيادي موافق لرتبته أو لخطته (مؤهل رئيس مركز أو آمر فصيل أو رئيس خلية أو مؤهل منظر به).
من ناظر أمن مساعد إلى ناظر أمن ومن عريف أول إلى وكيل	الحصول على مؤهل اختصاص درجة ثانية أو مؤهل وظيفي وقيادي موافق لرتبته أو لخطته (مؤهل رئيس مكتب أو آمر حضيرة أو مؤهل منظر به).
من حافظ أمن إلى ناظر أمن مساعد ومن عريف إلى عريف أول	الحصول في الرتبة التي هي دون رتبة الترقية على مؤهل اختصاص درجة أولى.
من رقيب أول إلى حافظ أمن أو عريف	الحصول بعد سنتين (2) من المباشرة الفعلية على الأقل في الرتبة التي هي دون رتبة الترقية على شهادة الكفاءة المهنية درجة ثالثة.
من رقيب إلى رقيب أول	الحصول بعد سنتين (2) من المباشرة الفعلية على الأقل في الرتبة التي هي دون رتبة الترقية على شهادة الكفاءة المهنية درجة ثانية.