Le Président de la République par intérim,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 9,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969 portant création d’un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-258 du 9 février 2010,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret n°2011-187 du 27 février 2011, portant nomination du Premier ministre,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Le Président de la République par intérim délègue au Premier ministre le pouvoir de nomination aux emplois supérieurs civils et militaires à l’exception des nominations aux fonctions supérieures ou équivalentes au directeur d’administration centrale, des nominations au plus haut grade de chaque corps particulier et des nominations relatives au corps judiciaire et de justice militaire, aux membres du tribunal administratif et aux membres de la cour des comptes.

Art. 2 – Le Premier ministre peut, par arrêté, déléguer le pouvoir de signature des actes de nomination aux emplois supérieurs civils et militaires, mentionnés à l’article premier du présent décret, au ministre délégué auprès du Premier ministre et au secrétaire général du gouvernement.

Art. 3 – Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet immédiatement et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 août 2011.