Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001- 78 du 24 juillet 2001,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des suivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-20 du 13 avril 2009,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création de Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l’indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier le décret n° 96-1988 du 23 octobre 1996,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006¬-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Les taux de l’indemnité de magistrature allouée aux magistrats du tribunal administratif sont majorés conformément aux indications du tableau suivant :
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Grades et fonctions |
Montant mensuel de la majoration de l’indemnité de magistrature en dinars |
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A compter du 1er janvier 2018 |
A compter du 1er septembre 2018 |
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Premier président |
500 |
500 |
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Secrétaire général |
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Présidents des chambres de cassation et consultatives |
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Présidents des chambres d’appel |
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Commissaires d’Etat généraux |
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Présidents des chambres de première instance et de sections consultatives |
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Commissaires d’Etat titulaires du grade de conseiller |
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Conseillers rangés à partir du 10ème niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires |
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|
Commissaires d’Etat titulaires du grade de conseiller adjoint et conseillers rangés à un niveau inférieur au 10ème niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires |
475 |
475 |
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Conseillers adjoints |
450 |
450 |
Art. 2 – Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2017.
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