Décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-22 du 13 août 2014, complétant la décision n° 2014-16 du 1er août 2014, relative aux règles et procédures de candidature pour les élections législatives - Tunisie - Legal Databases

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Décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-22 du 13 août 2014, complétant la décision n° 2014-16 du 1er août 2014, relative aux règles et procédures de candidature pour les élections législatives

Texte publié uniquement en langue arabe.

قرار الهيئة العليا المستقلة للانتخابات عدد 22 لسنة 2014 مؤرخ في 13 أوت 2014 يتعلق بإتمام القرار عدد 16 لسنة 2014 المؤرخ في 1 أوت 2014 والمتعلّق بقواعد وإجراءات الترشح للانتخابات التشريعية

إن مجلس الهيئة العليا المستقلة للانتخابات،

بعد الاطلاع على دستور الجمهورية التونسية، وخاصّةً الفصول 34 و46 و53 و55 و126 منه،

وعلى القانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 والمتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته،

وعلى القانون الأساسي عدد 23 لسنة 2012 المؤرخ في 20 ديسمبر 2012 والمتعلق بالهيئة العليا المستقلة للانتخابات وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته،

وعلى القانون الأساسي عدد 16 لسنة 2014 المؤرخ في 26 ماي 2014 والمتعلق بالانتخابات والاستفتاء، وخاصّةً القسم الأوّل من الباب الثالث منه،

وعلى القرار عدد 16 لسنة 2014 المؤرخ في 1 أوت 2014 والمتعلّق بقواعد وإجراءات الترشح للانتخابات التشريعية،

و بعد التداول قرر ما يلي:

الفصل الأول - تضاف فقرة ثالثة جديدة إلى الفصل 9 نصها كالآتي:

الفصل 9 (فقرة ثالثة جديدة) - وتعفى القائمات المترشحة بالنسبة لأول انتخابات تشريعيّة بعد المصادقة على الدستور من الإدلاء بنظير من بطاقة السوابق العدلية.

ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وبالموقع الالكتروني للهيئة وينفذ حالا.

تونس في 13 أوت 2014 .

Type du texte:Décision

Numéro du texte:22

Date du texte:2014-08-13

Ministère/ Organisme:Instance supérieure indépendante pour les élections

Statut du texte:abrogé

N° JORT:67

Date du JORT:2014-08-19

Decision-de-lISIE-n°-2014-22-du-13-Aout-2014-Ar-1.docx

Decision-de-lISIE-n°-2014-22-du-13-Aout-2014-Ar-1.pdf

Autres modifications

Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2019-17 du 14 juin 2019, modifiant et complétant la décision n° 2014-16 du 1er août 2014 relative aux règles et procédures de candidature pour les élections législatives

Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2017-15 du 10 octobre 2017, modifiant et complétant la décision n° 2014-16 du 1er août 2016, relative aux règles et procédures de candidature pour les élections législatives

Ce texte est une modification d’un autre texte:

Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-16 du 1er août 2014 relative aux règles et procédures de candidature pour les élections législatives

Abrogé par

Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2017-15 du 10 octobre 2017, modifiant et complétant la décision n° 2014-16 du 1er août 2016, relative aux règles et procédures de candidature pour les élections législatives

Texte d’application de:

Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums

Autres textes d’application:

Décret n° 2024-468 du 3 septembre 2024, fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale présidentielle pour l’année 2024 ainsi que le plafond du financement privé et ses conditions

Circulaire n° 15 du 19 juillet 2022, portant sur l’engagement de l’administration par l’obligation de neutralité à l’occasion de référendum du 25 juillet

Décret gouvernemental n° 2019-754 du 22 août 2019, fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale ainsi que le plafond du financement privé et le plafond du financement public et ses conditions et procédures pour les élections présidentielles pour l’année 2019

Décret gouvernemental n° 2019-755 du 22 août 2019, fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale ainsi que le plafond du financement privé et le plafond du financement public et ses conditions et procédures pour les élections législatives pour l’année 2019

Circulaire n° 2019-20 du 20 août 2019, Concernant l’engagement de l’administration à observer l’obligation de neutralité à l’occasion des élections législatives et présidentielles pour l’année 2019

Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n°2018-8 du 20 février 2018, fixant les règles et conditions auxquelles les médias doivent se conformer durant la campagne électorale et référendaire

Décision conjointe de l’Instance supérieure indépendante pour les élections et de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle du 14 février 2018, fixant les règles et procédures relatives aux campagnes électorales municipales et régionales dans les médias audiovisuels

Décret Présidentiel n° 2017-254 du 19 décembre 2017, portant convocation des électeurs pour les élections municipales 2018

Décret gouvernemental n° 2017-1275 du 23 novembre 2017, fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale, le plafond du financement privé et le plafond du financement public ainsi que ses conditions et procédures pour les élections législatives partielles

Circulaire n° 2017-27 du 5 octobre 2017, relative à l’engagement de l’administration par l’obligation de neutralité à l’occasion des élections municipales

Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-27 du 10 Septembre 2014 fixant les règles régissant l’utilisation des médias audiovisuels étrangers par les listes de candidats dans les circonscriptions à l’étranger

Décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-25 du 8 septembre 2014, fixant les règles et conditions générales auxquelles les médias doivent se conformer durant les campagnes électorales et référendaires

Décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-26 du 8 septembre 2014, fixant les règles de la campagne, relatives aux médias écrits et électroniques

Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-20 du 8 août 2014, fixant les règles du financement de la campagne électorale, ses procédures et modalités

Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-19 du 5 août 2014, fixant les conditions et modalités de désignation des membres des bureaux de vote ainsi que les modalités de leur remplacement

Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-18 du 4 août 2014, relative aux règles et procédures de candidature pour les élections présidentielles

Décret n° 2014-2761 du 1er Août 2014, fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale et le plafond du financement privé ainsi que le plafond du financement public et ses conditions et procédures, pour les élections législatives de l’année

Arrêté républicain n° 2014-163 du 24 juillet 2014 portant convocation des électeurs à élire un Président de la République

Décision conjointe de l’Instance supérieure indépendante pour les élections et de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle du 5 Juillet 2014 fixant les règles et procédures relatives aux campagnes électorales et référendaires

Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-9 du 9 Juin 2014, fixant les conditions et procédures d’admission des observateurs locaux et étrangers pour les élections et référendums

Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-7 du 3 Juin 2014 relative aux règles et procédures d’inscription des électeurs pour les élections et les référendums

–Partie II- Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité

—2. Organisation des assemblées représentatives

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—1. Elections des assemblées représentatives

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