Latest laws

>

I. Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle

Décision de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2014-6 du 22 octobre 2014 portant fixation des règles relatives à la période du silence électoral pour les élections législatives de l’année 2014

La publication en français sera réalisée incessamment.

Type du texte:Décision
Numéro du texte:06
Date du texte:2014-10-22
Ministère/ Organisme:Haute autorité indépendente de la communication audiovisuelle
Statut du texte:n’est plus en vigueur
N° JORT:92
Date du JORT:2014-11-14
Page du JORT:3076 - 3076

Aucun texte n’est lié à ce texte

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.