Le ministre de l’intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 10 décembre 2008, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l’intérieur.

Arrête :

Article premier – Il est ajouté aux grades régis par les commissions administratives paritaires suivantes : première, troisième et la cinquième créée par l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 10 décembre 2008 susvisé, les grades suivants :

• première commission : administrateur général,
• troisième commission : administrateur en chef,
• cinquième commission : administrateur conseillé.

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 mai 2013.