Décret gouvernemental n° 2019-1124 du 9 décembre 2019, portant fixation des mécanismes, des modalités et des critères d’attribution d’une récompense pécuniaire aux lanceurs d’alerte
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, ensemble les textes qui l’ont modifiée […]
Circulaire n° 2020-9 du 25 mars 2020, portant sur l’obligation de coordination avec l’autorité de supervision avant la prise des mesures et procédures dans le cadre de la lutte contre le danger de propagation du virus “Corona” (COVID – 19)
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décision ministérielle du ministre d’Etat chargé de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption du 3 mai 2020, fixant les conditions et les procédures de la reprise du travail pour les agents de l’État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des organismes publics, des établissements et entreprises publics pendant la période du confinement ciblé
Texte disponible uniquement en langue arabe.
Décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation
Ce texte est abrogé par le décret Présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022 Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la Constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er […]
Circulaire n° 21 du 24 septembre 2020, sur l’obligation du port de masques de protection pour les usagers de l’administration
Texte publié uniquement en langue arabe
Circulaire n° 2 du 29 mars 2021 sur l’accompagnement des communes dans l’élaboration de leur budget pour l’année 2022
Texte disponible uniquement en langue arabe
Décret présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses article 89 et 98, Vu la lettre en date du 25 juillet 2020, chargeant Monsieur Hichem Mechichi de former un gouvernement, Vu la liste des membres du Gouvernement proposée par Monsieur Hichem Mechichi en date du 24 août 2020, Vu la délibération de […]
Arrêté du Chef du gouvernement du 20 juin 2013, instituant des commissions administratives paritaires au Tribunal administratif
Le Chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, Vu la loi […]
Décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-5183 du 18 Novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° […]
Arrêté du chef du gouvernement du 16 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant des
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du […]
