Circulaire n° 14 du 5 mai 2020, sur le respect des règles de présence aux médias
Texte Publié uniquement en langue arabe.
Décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement
Le texte affiché constitue la version consolidée en vertu du décret gouvernemental n° 2019-612 du 1er juillet 2019, modifiant le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement et portant organisation du comité général du contrôle […]
Décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes, […]
Décret gouvernemental n° 2021-230 du 16 avril 2021, portant nomination de membres à l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel
Par décret gouvernemental n° 2021-230 du 16 avril 2021. Sont nommés membres à l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel, pour une période de trois ans, Mesdames et Messieurs dont les noms suivent: Oussama Sghaier, membre de l’Assemblée des représentants du peuple, Leila Haddad, membre de l’Assemblée des représentants du peuple, Nizar Ammar […]
Décret gouvernemental n° 2016-86 du 11 janvier 2016, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations pour bénéficier de la pension de retraite et sa base de calcul au titre de la régularisation des périodes de rupture du travail des agents des forces de la sécurité intérieure et de la douane qui ont été réintégrés en 2011
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un […]
Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant création du Centre africain de perfectionnement des journalistes et des communicateurs: Art. 133
Première partie – Budget ordinaire Titre 1 – Chapitre 3 – Dispositions diverses Établissements publics à caractère administratif Art.133 – Est créé un établissement public dénommé « Centre Africain de Perfectionnement des Journalistes et des Communicateurs ». Cet établissement relevant du ministère de l’information[1] est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et […]
Décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judiciaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret beylical du 9 juillet 1913, portant promulgation du code pénal et notamment les articles 82, 87 et 253 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° […]
Arrêté du chef du gouvernement du 15 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant des
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la culture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, […]
Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 relative à la loi des finances pour l’année 2014: art. 87
(Extrait) Création du Conseil national des normes des comptes publics et révision du système comptable de l’Etat, des Collectivités locales et des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique Art. 87 – Sont abrogées les dispositions de l’article 68 du code de la comptabilité publique et remplacées par ce qui suit : Article […]
Loi n° 2012- 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013: Création d’un fonds de coopération entre les collectivités locales (Arts 13 à 15) – Régularisation des situations des bénéficiaires de l’amnistie (Art. 32 et 33)
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : (…) Création d’un fonds de coopération entre les collectivités locales Art. 13 – Est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de la Tunisie un fonds spécial du Trésor intitulé « fonds de […]
