Loi n° 2021-13 du 7 avril 2021, relative à l’édiction de dispositions exceptionnelles concernant la suspension des délais devant les tribunaux au cours de la période qui s’étend du 23 novembre 2020 au 31 janvier 2021
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sous réserve des dispositions du code des obligations et des contrats, notamment son article 393, sont suspendus les procédures et délais prévus par les textes juridiques en vigueur, […]
Décret n° 95-599 du 3 avril 1995, fixant les règles de passation, d’exécution et de contrôle des marchés de l’institut tunisien des études stratégiques
Le Président de la République, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 94-102 du 1er août 1994, Vu la loi n° 93-103 du 25 octobre 1993, portant création de l’institut tunisien des études stratégiques, […]
Décret n° 2006-1155 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents de la sécurité du chef de l’État et des personnalités officielles
Le Président de la République, Sur proposition du secrétaire général de la Présidence de la République, Vu la loi n° 82- 70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, Vu la loi n° 83 -113 du […]
Décret n°2005-3065 du 01 décembre 2005 portant modification du décret n°98-479 du 19 fevrier 1998, fixant les formes et modalités de repartition des primes attribuees aux partis politiques
Loi n° 2000-16 du 7 février 2000, complétant la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du médiateur administratif
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Est ajouté à la loi n° 93-51 du 3 mai 1993 relative aux services du médiateur administratif l’article 2 bis dont la teneur suit : Art. 2 bis – […]
Arrêté républicain n° 2011-3 du 30 décembre 2011 proclamant l’extension d’état d’urgence sur tout le territoire
La version française n’est pas encore disponible sur le JORT, veuillez consulter la version arabe.
Loi n° 87- 83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988: Chapitre III – Dispositions diverses: L’indemnité allouée aux anciens Présidents de la République Tunisienne (Art. 60 et 61)
CHAPITRE III – Dispositions diverses L’indemnité allouée aux anciens Présidents de la République T unisienne Art.60 – 1) Le Président de la République, dès la cessation de ses hautes fonctions, bénéficie d’une indemnité viagère équivalente à celle accordée au Président de la République en exercice. 2) Cette indemnité, servie mensuellement, est imputée sur les crédits […]
Décret n°2014-3272 du 7 août 2014, relatif à la mise des agents publics à la disposition de l’Instance supérieure indépendante pour les élections à l’occasion des élections et de référendum
La publication en français sera réalisée incessamment.
Décret n° 2015-374 du 21 janvier 2015, relatif aux indemnités et avantages accordés aux agents des établissements publics administratifs relevant de la Présidence de la République
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre directeur du cabinet Présidentiel, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi […]
Décret présidentiel n° 2016-15 du 22 février 2016, proclamant l’état d’urgence
Le Président de la République, Vu la constitution, notamment ses articles 77 et 80, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence, Et après consultation du chef du gouvernement et du Président de l’Assemblée des représentants du peuple. Prend le décret présidentiel dont la teneur suit : Article premier […]
