Décret présidentiel n° 2019-82 du 3 mai 2019, portant prorogation de l’état d’urgence
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret Présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020, instaurant le couvre-feu sur tout le territoire de la République
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 80, Et après consultation du chef du gouvernement et du président de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier – La circulation des personnes et des véhicules est interdite dans tout le territoire de […]
Décret Présidentiel n° 2021-29 du 31 mars 2021, portant cessation de fonctions du président du Comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Par décret Présidentiel n° 2021-29 du 31 mars 2021. Est mis fin aux fonctions de Monsieur Taoufik Bouderbala, le président du Comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, à compter du 1er avril 2021.
Décret n° 81-1234 du 26 Septembre 1981 étendant l’application des dispositions du décret n° 81-625 du 13 mai 1981, portant dérogation aux dispositions du décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services act
Décret n° 78-148 du 24 février 1978, mettant fin à l’état d’urgence
Décret n° 98-478 du 19 février 1998, fixant les caractéristiques de la médaille d’honneur des forces de sécurité intérieure et les modalités de son port
Décret n° 97-1166 du 9 juin 1997, modifiant le décret n° 92-2143 du 10 décembre 1992 portant création de la fonction de médiateur administratif
Le Président de la République, Vu la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du médiateur, Vu le décret n° 92-2143 du 10 décembre 1992, portant création de la fonction du médiateur administratif, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier – Les dispositions de […]
Décret n° 2011-1088 du 3 Août 2011 relatif à la répartition des circonscriptions électorales et l’ajustement du nombre de sièges qui leur sont alloués pour les élections à l’Assemblée constituante
Le Président de la République par intérim, Sur proposition de l’instance supérieure indépendante des élections, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administratif du territoire de la République, modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu le décret-loi n° 2011-6 du 18 février […]
Arrêté du chef du gouvernement du 16 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du directeur du cabinet présidentiel, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les […]
Arrêté républicain n° 2014-163 du 24 juillet 2014 portant convocation des électeurs à élire un Président de la République
Le Président de la République, Vu la constitution, notamment ses articles 75 et 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 11, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’instance supérieure indépendante pour les élections, et tous les […]
