Le chef du gouvernement,

Sur proposition du directeur du cabinet présidentiel,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale,

Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République, tel qu’il a été complété par le décret n° 2001-2136 du 15 septembre 2001 et le décret n° 2012-2473 du 16 octobre 2012,

Vu le décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012, fixant les procédures de réintégration des agents publics ayant bénéficié de l’amnistie générale et de régularisation de leurs situations administratives.

Arrête :

Article premier – Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné, le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant des services de la Présidence de la République.

Art. 2 – La commission chargée d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant des services de la Présidence de la République est composée des membres suivants :

̶ le directeur général des services communs à la Présidence de la République : président,

̶ un représentant du comite général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement : membre,

̶ un représentant du ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle : membre,

̶ un représentant du comité général de gestion du budget de l’Etat au ministère des finances : membre,

̶ le responsable chargé de l’unité des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs à la Présidence de la République : membre,

̶ le chef du service des ressources humaines à la direction générale des services communs à la Présidence de la République : membre.

Art. 3 – Les membres de la commission sont nommés par décision du directeur du cabinet présidentiel sur proposition des ministères concernés.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont la participation à titre consultatif est jugée utile aux travaux de la commission.

Le chef du service des ressources humaines à la direction générale des services communs à la Présidence de la République est chargé du secrétariat de la commission.

Art. 4 – La commission se réunie périodiquement et régulièrement deux fois par mois au moins et autant que de besoin.

Le président de la commission fixe l’ordre du jour des réunions et assure leur déroulement.

Les délibérations de la commission ne sont valables qu’en présence de la majorité de ses membres.

Faute de quorum, une deuxième réunion se tiendra au cours des trois jours suivants abstraction faite du nombre des membres présents.

Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des voix des membres présents.

En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la commission et tous les membres présents.

Art. 5 – La commission est chargée de la reconstitution de carrière des agents, toute catégorie confondue, ayant bénéficié de l’amnistie générale qui en relèvent et qui sont concernés par les dispositions du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné. Dans ce cadre, elle procède à :

̶ la rédaction de procès-verbaux incluant la reconstitution de carrière de chaque agent, cas par cas, en application des dispositions prévues par les articles de 2 à 6 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné traitant des droits découlant de la réintégration. Le procès-verbal inclut notamment la proposition de la commission quant au reclassement de l’agent concerné à l’échelon et au grade ou à la catégorie ou à l’échelle,

̶ la transmission des procès-verbaux susmentionnés au chef du gouvernement afin de parachever les procédures de réintégration de l’agent concerné conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné.

Art. 6 – Outre la reconstitution de carrière des agents ayant bénéficié de l’amnistie générale, la commission procède à :

̶ la fixation d’une liste nominative des agents ayant bénéficié de l’amnistie générale qui en relèvent et qui ont été réintégrés avant la promulgation du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné, tout en précisant leur situation administrative lors de leur cessation et celle dont ils ont intégré lors de la reprise de travail,

̶ la fixation d’une liste nominative des agents ayant bénéficié de l’amnistie générale qui en relèvent et qui ont atteint l’age de la retraite,

̶ la fixation d’une liste nominative des agents qui n’ont pu être réintégrés dans leur administration d’origine ou détachés dans des administrations autre que leurs administrations d’origine tout en précisant les causes pour chaque cas.

La commission doit rendre lesdites listes au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement.

Art. 7 – La commission doit transmettre au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement un rapport mensuel d’activité incluant notamment les procès-verbaux et un rapport final à la clôture des travaux incluant une évaluation de l’ensemble des activités, documents et délibérations.

Art. 8 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 mai 2013.