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a. Médiateur administratif

Décret n° 97-1166 du 9 juin 1997, modifiant le décret n° 92-2143 du 10 décembre 1992 portant création de la fonction de médiateur administratif

Le Président de la République,

Vu la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du médiateur,

Vu le décret n° 92-2143 du 10 décembre 1992, portant création de la fonction du médiateur administratif,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier Les dispositions de l’article 2 du décret susvisé n° 92-2143 du 10 décembre 1992 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 2(nouveau) – Le médiateur administratif est nommé par décret. Il est choisi parmi les agents publics en activité ou à la retraite, ayant une large expérience administrative.

Sa rémunération est fixée par décret.

Art. 2 – Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 1997.

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.