Décret n° 2001-2303 du 02 octobre 2001 fixant le nombre des commissaires du gouvernement pres la cour des comptes
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001, Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant […]
Décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000, portant modification du décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, […]
Décret n° 2008-3698 du 2 décembre 2008, complétant le décret n° 90-2173 du 24 décembre 1990, portant organisation du secrétariat général du tribunal administratif
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996 et la loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001 et notamment son […]
Circulaire n° 99-24 du 24 mai 1999, relatif à l’optimisation de l’exploitation des observations de l’équipe du citoyen superviseur
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décret n° 95-465 du 27 mars 1995, modifiant le décret n° 88-460 du 25 mars 1988, fixant le régime des frais de stage à l’étranger applicable au personnel de l’Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’on modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, […]
Décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant institution d’une indemnité spécifique dite « indemnité de tutelle et de coordination » alloué au profit des agents et des ouvriers du premier ministère
[1] Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 […]
Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers
Loi n° 2008-16 du 25 Février 2008 portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption
Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Est approuvée, la convention des Nations Unies contre la corruption, annexée à la présente loi, adoptée à New York […]
Loi n° 97-48 du 21 Juillet 1997 relative au financement public des partis politiques
Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif aux associations
Le Président de la République par intérim, Sur proposition de la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, Vu la loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993, relative à l’installation des organisations non gouvernementales en Tunisie, Vu la loi n° 59-154 du […]
