Arrêté du Premier ministre du 22 janvier 2010, portant approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques au tribunal administratif
Le Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée et notamment la loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives, Vu le décret n° 90-2173 du 24 décembre […]
Décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010, complétant le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des […]
Loi n° 2011-5 du 9 février 2011, autorisant au Président de la République par intérim à prendre des décrets-loi conformément à l’article 28 de la Constitution
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République par intérim promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Conformément à l’article 28 de la constitution, le Président de la République par intérim est habilité à prendre des décrets-lois à compter […]
Décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du premier ministère et fixant les attributions du premier ministre; Vu le décret n° 69-427 du 28 novembre 1969, portant création d’une direction du Cabinet du premier ministre et fixant les attributions du directeur du Cabinet; […]
Décret n° 99-762 du 10 Avril 1999 fixant le montant, les modalités et procédés de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques
Décret n° 98-1152 du 25 mai 1988, modifiant le décret n°93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 88-90 du 2 aout 1988 et la loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992, Vu la loi organique n° 93-80 du 26 […]
Décret n° 2013- 3110 du 26 juillet 2013, fixant le régime de rémunération du président et des membres du comité de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le code du travail promulgué par la loi n° […]
Décret n° 2011-2456 du 29 septembre 2011 autorisant le Premier ministre à déléguer le pouvoir de visa et de signature des arrêtés à caractère individuel et des arrêtés à caractère réglementaire
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 […]
Décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des comptes
Décret n° 91-800 du 25 mai 1991, modifiant le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministeriels
Le Président de la République, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités, publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, ensemble des textes qui […]
