Décret n° 86-649 du 7 juillet 1986, fixant les attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, Sur proposition du premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du premier ministère, tel que modifié par le décret n° 71-133 du 10 avril 1971; Vu le décret n° 86-435 du 7 avril 1986, portant nomination du ministre de […]
Circulaire n° 98-17 du 14 mai 1998, relative au programme de gestion des documents administratifs et des archives aux établissements et entreprises publics
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décret n° 2003-122 du 20 janvier 2003, relatif à l’indemnité de permanence allouée aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux magistrats du tribunal administratif et aux magistrats de la cour des comptes
Le Président de la République, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991, Vu la loi n° 68-8 du 8 […]
Décret n° 2011-2402 du 29 septembre 2011, fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au sein des chambres de la cour des comptes
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990, par la loi […]
Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, modifiant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011 portant disposition spécifiques pour la réglementation des marchés publics
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la loi […]
Loi n°88-33 du 3 Mai 1988 relatif aux avantages fiscaux au profit des partis politiques
Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – les partis politiques légalement autorisés bénéficient des avantages fiscaux suivants : ̶ Exonération du droit de mutation sur la propriété des immeubles nécessaires à leur activité en […]
Décret n° 2005-3065 du 1 Décembre 2005 portant modification du décret n° 98-479 du 19 février 1998, fixant les formes et modalités de répartition des primes attribuées aux partis politiques
Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal Officiel de la République tunisienne et à leur exécution
Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adoptés ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les lois, les décrets-lois, les décrets et les arrêtés sont publiés an Journal Officiel de la République Tunisienne en langue arabe. Ils sont publiés également dans une […]
Décret n° 2012-3256 du 13 Décembre 2012 fixant les modalités de reprise de travail et du règlement de la situation administrative des agents publics bénéficiant de l’amnistie
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 66-27 du 30 mai […]
Circulaire n° 2012-52 du 7 Septembre 2012 relative au mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption
Texte publié uniquement en arabe.
