Décret n° 2014-1140 du 11 Avril 2014, fixant le régime de rémunération des membres du conseil de l’instance supérieure indépendante pour les élections
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2013-52 du 28 décembre […]
Circulaire n°2001-12 du 8 février 2001 concernant les propositions de nomination à des emplois fonctionnels à l’administration publique
Texte publié uniquement en arabe.
Décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999, modifiant le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991 relatif à l’organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l’Ecole nationale d’administration
Décret n° 2000-2453 du 24 octobre 2000, portant création d’une direction générale de la formation et du perfectionnement au Premier ministère et fixant ses attributions et son organisation
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, Vu le décret n° 69-400 du 7 […]
Circulaire n° 2000-42 du 21 octobre 2000, relative au calendrier des délais de conservation des documents communs aux ministères et établissements publics
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 58-103 du 7 octobre 1958, relative à la prestation de serment des agents de l’Etat, des communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble […]
Décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006, complétant le décret n° 94-1692 du 8 août 1994 relatif aux imprimés administratifs
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le code pénal promulgué par le décret du 1er octobre 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 99-89 du 2 août 1999 et la loi n° 2005-45 du 6 juin 2005, Vu le code des obligations et […]
Décret n° 2009-3018 du 19 Octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, […]
Décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère
[1] Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu le décret n° 67-345 du 5 octobre 1967, portant organisation du Secrétariat d’État à la Présidence ; Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre ; Vu le décret n° 69-401 […]
