Latest laws

>

c. Parlement (avant 2011)

Loi n° 79-17 du 7 mars 1979, modifiant le décret-loi n°60-9 du 18 février 1960 relatif à l’indemnité parlementaire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L’assemblé nationale ayant adopté, promulguons la loi dont al teneur suit :

Article premier – L’article 1er du décret -loi n°60-9 du 18 février 1960 relatif à l’indemnité parlementaire, tel qu’il a été modifié par la loi n°67-56 du 30 décembre 1967, la loi n°72-76 du 6 décembre 1972 et la loi n°75-80 du 30 novembre 1975 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) – Il est alloué aux membres de l’Assemblé Nationale une indemnité forfaitaire mensuelle payable à terme échu dont le montant est fixé à cinq cents dinars (500D).

Art.2 – La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1979.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 7 mars 1979.

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.