Loi n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts aux communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne, L’assemblée nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – La caisse des prêts aux communes instituées par le décret du 15 décembre 1902 et réorganisée par le décret du 1er mars 1932, est transformée en « une […]
Décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, relatif à l’organisation du ministère des affaires locales
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, Vu […]
Décret gouvernemental n° 2017-421 du 10 avril 2017, portant désignation d’une délégation spéciale à la commune de Bou Chama du gouvernorat de Gabès
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article […]
Décret gouvernemental n° 2017-446 du 12 avril 2017, relatif la désignation d’une délégation spéciale à la commune de Sidi Morched du gouvernorat de Siliana
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article […]
Décret gouvernemental n° 2017-906 du 11 août 2017, modifiant le décret gouvernemental n°2017-434 du 12 avril 2017, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne(Jbel El Oust )
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, Vu le décret […]
Décret gouvernemental n° 2016-231 du 11 janvier 2016, portant désignation d’une délégation spéciale à la commune d’Hazoua du gouvernorat de Tozeur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article 12, Vu le décret […]
Décret gouvernemental n° 2018-553 du 22 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Degach du gouvernorat de Tozeur
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Circulaire n° 2018-5 du 23 novembre 2018, sur la rémunération des maires
Texte disponible uniquement en langue arabe.
Décret gouvernemental n° 2019-349 du 10 avril 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Raf Raf du gouvernorat de Bizerte
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2019-832 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Beni khaled du gouvernorat du Medenine
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
