Loi n° 2015-17 du 18 mai 2015, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 8 octobre 2014, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme de développement urbain
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Est approuvé, l’accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Washington le 8 octobre 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale […]
Décret gouvernemental n° 2017-199 du 8 février 2017, relatif à la désignation d’une délégation spéciale à la commune de Sidi Ismaiil du gouvernorat de Beja
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article […]
Décret gouvernemental n° 2017-424 du 10 avril 2017, portant désignation d’une délégation spéciale à la commune de Naassen du gouvernorat de Ben Arous
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article […]
Décret gouvernemental n° 2017-449 du 12 avril 2017, relatif la désignation d’une délégation spéciale à la commune de Sobah – Nadhour du gouvernorat de Jandouba
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article […]
Décret gouvernemental n° 2017-930 du 16 août 2017, portant désignation d’une délégation spéciale à la commune de Hazeg Ellouza du gouvernorat de Sfax
Le chef du gouvernement Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article […]
Décret gouvernemental n° 2017-1033 du 19 septembre 2017, fixant le nombre des membres des conseils municipaux
La version consolidée sera disponible pour bientôt.
Décret gouvernemental n° 2018-556 du 22 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Seres du gouvernorat d’El Kef
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Arrêté du ministre des Affaires locales et de l’environnement et du ministre des Finances du 25 décembre 2018, fixant les critères d’évaluation de la performance des collectivités locales
Le ministre des Affaires locales et de l’environnement et le ministre des Finances, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 75-35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2007-65 […]
Décret gouvernemental n° 2019-205 du 18 février 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Djebel Oust du gouvernorat de Zaghouan
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, Vu […]
Décret gouvernemental n° 2019-658 du 24 juillet 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Kébili du gouvernorat de Kébili
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, Vu […]
