Au nom du peuple,

Nous, Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne,

L’assemblée nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article premier – La caisse des prêts aux communes instituées par le décret du 15 décembre 1902 et réorganisée par le décret du 1^er mars 1932, est transformée en « une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales ».

Art. 2 – La caisse des prêts et de soutien des collectivités locales, est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Sa gestion peut être confiée à un établissement financier par convention qui sera approuvée par décret.

Art. 3 – Les ressources de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales, sont constituées par :

• Le prélèvement sur les ressources annuelles du fonds commun des collectivités locales, institué par la loi n° 75-36 du 14 mai 1975,
• Les annuités de remboursement, capital et intérêts des prêts consentis par la caisse,
• Le produit des opérations financières qu’elle effectue dans le cadre de ses attributions,
• Et toute autre recette qui sera créée ou effectuée par la loi.

Art. 4 – La caisse des prêts et de soutien des collectivités locales consent aux communs syndicats de communs conseils de gouvernorats, ainsi qu’aux établissements publics locaux en dépendant.

• Des prêts pour le financement des opérations d’investissement d’intérêt public,
• Des subventions aux syndicats de communes ainsi qu’aux collectivités locales qui sont astreintes à des subjections spéciales nécessaires ou imprévisibles ou dans la situation financière est particulièrement difficile.
• Des bonifications d’intérêts pour les emprunts des collectivités locales contractés auprès d’autre organisme que la caisse.

La caisse des prêts et de soutien des collectivités locales, peut également être autorisée à entreprendre ou participe à des opérations d’investissement d’intérêt local ou régional prévues par le plan national de développement économique.

Les subventions visées ci-dessus sont accordées dans la limite de la moitié du montant du prélèvement sur les ressources annuelles du fonds commun des collectivités locales prévu à l’article précédent.

Art. 5 – Les modalités de fonctionnement de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les conditions d’attribution des prêts et subventions seront par décret.

Art. 6 – La présente loi prendra effet à compter du 1^er janvier 1976.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 14 mai 1975.