Décret n° 99-1470 du 21 Juin 1999 portant publication de la convention arabe de lutte contre le terrorisme, adoptée au Caire le 22 avril 1998
Le président de la République, sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n°99-10 du 15 février 1999, portant ratification de la convention arabe de lutte contre le terrorisme adoptée au Caire le 22 avril 1998, Vu l’avis du tribunal administratif, Décrète, Article premier – est publié au Journal Officiel de la République […]
Décret n°98-1543 du 27 juillet 1998, portant publication du protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Loi n° 79-21 du 7 mai 1979, portant ratification des protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949
Le contenu des protocoles n’est pas publié au JORT. Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont ratifiés les protocoles annexés à la présente loi, adoptés à Genève le 8 juin 1977, par la conférence diplomatique sur la réaffirmation […]
Décret n° 94-1055 du 9 Mai 1994 portant publication du protocole, signé à Montréal le 24 février 1988, pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 94-1du17 janvier 1994, autorisant l’adhésion de la République Tunisienne au protocole, signé à Montréal le 24 février 1988, pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour […]
Décret n°92-1490 du 17 août 1992, portant statut particulier des agents du corps diplômatique du Ministère des Affaires Etrangères
Le Président de la République; Sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif; Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps […]
Loi n° 2007-7 du 12 février 2007, portant approbation du statut du conseil arabe de la paix et de sécurité
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Est approuvé, le statut du conseil arabe de la paix et de sécurité, annexé à la présente loi, et adopté à Khartoum le 29 mars 2006 lors de la […]
Loi n° 69-40 du 26 juillet 1969, portant ratification de la Convention Internationale concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement
Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblé nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article unique – Est ratifiée la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adopté le 14 décembre 1960 à Paris par la conférence générale de l’organisation […]
Décret gouvernemental n° 2019-966 du 28 octobre 2019, portant conclusion d’un accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la république d’Argentine en matière de promotion de l’égalité des sexes et des droits de la femme
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du […]
Loi n° 90-67 du 24 Juillet 1990 portant ratification de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique – Est ratifiée la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, annexée à la présente loi et adoptée par l’organisation des Nations Unies à […]
