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a. Crime transnational

Loi n° 90-67 du 24 Juillet 1990 portant ratification de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique – Est ratifiée la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, annexée à la présente loi et adoptée par l’organisation des Nations Unies à Vienne, le 19 décembre 1988.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 24 juillet 1990.

Type du texte:Loi
Numéro du texte:67
Date du texte:1990-07-24
Ministère/ Organisme:Ministère des Affaires étrangères
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:49
Date du JORT:1991-07-24
Page du JORT:978 - 978

Aucun texte n’est lié à ce texte

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