Arrêté du 27 mai 2013, portant délegation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale
Le ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret -loi […]
Décret n° 90-1291 du 27 août 1990 relatif à l’institution d’une indemnité de risque de contagion
Le Président de la République; Sur proposition du Premier ministre ; Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des […]
Décret n° 2014-4240 du 12 décembre 2014, portant modification du décret n° 2012-1122 du 10 août 2012 relatif à la nomination des délégations spéciales de l’ensemble des Conseils régionaux
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution et notamment ses articles 94 et 148-2, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, notamment son article 10, Vu le décret n° 75-342 du […]
Loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage
Au nom du peuple, Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne, La chambre des députés ayant adopté : Article premier – Tout ressortissant tunisien désirant se rendre à l’étranger doit être muni d’un document de voyage national. Article premier bis – Ajouté par la loi organique n° 2015- 46 du 23 novembre – Le […]
Décret n° 2011-383 du 8 avril 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire Tunisien
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 16, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée […]
Décret n° 92-716 du 20 avril 1992, modifiant et complétant le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie
Le Président de la République ; Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur ; Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie, et notamment son article 10. Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, règlementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, […]
Décret gouvernemental n° 2015-1267 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune Bel khir au gouvernorat de Gafsa
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Circulaire n° 4 du 7 mars 2014, concernant la préparation du nouveau Programme de Développement Urbain et de Gouvernance Locales pour la période 2014-2018
Traduction en cours.
Décret n° 2012-2885 du 27 novembre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Sidi Ameur Mesjed Aissa du gouvernorat de Monastir et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier du corps administratif du ministère de l’Intérieur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’Intérieur, Vu la constitution, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu le décret du 21 juin 1956, portant statut […]
