Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’Intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l’administration régionale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 74-83 du 13 février 1974,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75 -342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l’exercice à mi-¬temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d’homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel que modifié par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d’application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 98-127 du 19 janvier 1998,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l’équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d’entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Titre premier – Dispositions générales
Article premier – Le présent statut particulier s’applique au corps administratif du ministère de l’Intérieur, il comprend les grades suivants :
– administrateur général de l’intérieur,
– administrateur en chef de l’intérieur,
– administrateur conseillé de l’intérieur,
– administrateur de l’intérieur,
– administrateur adjoint de l’intérieur,
– secrétaire d’administration de l’intérieur,
– commis d’administration de l’intérieur,
– agent d’accueil de l’intérieur.
Art. 2 – Les agents appartenant à l’un des grades mentionnés à l’article premier du présent décret gouvernemental peuvent exercer sous le régime de la mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3 – Les grades mentionnés à l’article premier du présent décret gouvernemental sont répartis selon des catégories et des sous-catégories indiquées au tableau ci-après :
Grade |
Catégorie |
Sous-catégorie |
Administrateur général de l’intérieur |
A |
A1 |
Administrateur en chef de l’intérieur |
A |
A1 |
Administrateur conseillé de l’intérieur |
A |
A1 |
Administrateur de l’intérieur |
A |
A2 |
Administrateur adjoint de l’intérieur |
A |
A3 |
Secrétaire d’administration de l’intérieur |
B |
|
Commis d’administration de l’intérieur |
C |
|
Agent d’accueil de l’intérieur |
D |
Art. 4 – Les agents appartenant au corps administratif de l’intérieur sont répartis selon leurs grades en catégorie et sous-catégories mentionnées à l’article 3 du présent décret gouvernemental.
Chaque grade du présent corps comprend vingt-cinq (25) échelons.
Toutefois, pour les deux grades ci-après, le nombre des échelons est fixé ainsi qu’il suit :
– administrateur général de l’intérieur : seize (16) échelons,
– administrateur en chef de l’intérieur : vingt (20) échelons.
La concordance entre l’échelonnement des grades du présent corps et les niveaux de rémunération indiqués par la grille des salaires sera fixée par décret gouvernemental.
Art. 5 – La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d’un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.
Toutefois, pour les grades d’administrateur général de l’intérieur et d’administrateur en chef de l’intérieur, la cadence d’avancement est fixée à deux ans.
Art. 6 – Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé annuellement par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Art. 7 – Les agents du corps administratif de l’intérieur sont soumis à un stage destiné à :
– les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
– parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.
Durant la période de stage, l’agent est encadré conformément à un programme dont l’élaboration et le suivi d’exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l’administration à cet effet, à condition qu’il soit titulaire d’un grade égal ou supérieur au grade de l’agent stagiaire.
Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l’exécution de tout le programme d’encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.
Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d’assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l’administration doit désigner un remplaçant, conformément aux mêmes conditions, à condition toutefois que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans aucune modification jusqu’à la fin du stage.
En outre, l’encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois chaque semestre sur l’évaluation des capacités professionnelles de l’agent encadré et un rapport final à la fin de stage. L’agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et ses avis sur toutes les étapes du stage.
La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l’agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport. Le chef de l’administration se prononce sur la titularisation.
Le stage dure :
a) Une année :
– pour les fonctionnaires issus d’une école de formation agréée par l’administration,
– pour les fonctionnaires recrutés à un grade déterminé après un service effectif pendant au moins deux années en qualité d’agent temporaire ou d’agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.
b) Deux années :
– pour les fonctionnaires recrutés par voie de concours externe sur épreuves, sur titre ou sur dossiers,
– pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne,
– pour les fonctionnaires promus au choix.
Dans tous les cas, la période de stage peut être prolongée pour une année à la fin de laquelle les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu’ils n’appartiennent pas à l’administration sur avis motivé, soit reversés dans leur grade d’origine et sont considérés comme ne l’ayant jamais quitté.
Dans le cas où il n’est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d’office.
Ne sont pas soumis à une période de stage, les fonctionnaires promus à un grade non accessible aux candidats externes.
Titre II – Les administrateurs généraux de l’intérieur
Chapitre I – Les attributions
Art. 8 – Les administrateurs généraux de l’intérieur sont chargés :
– des travaux d’encadrement, de conception, de coordination et de gestion des ressources humaines et financières des instances administratives, sécuritaires et régionales. Ils peuvent être chargés des missions d’études, de recherches et d’inspection générale,
– d’assurer le bon fonctionnement des services administratifs avec leurs différents systèmes,
– de superviser le suivi de l’exécution des programmes logistiques, de développement et régionaux.
Ils peuvent être chargés aussi de la direction des services de l’administration régionale, ou par d’autres fonctions en relation avec les attributions des administrations ou des services où ils sont affectés.
Chapitre II – La nomination
Art. 9 – Les administrateurs généraux de l’intérieur sont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs en chef de l’intérieur titulaires par décret gouvernemental et sur proposition du ministre de l’Intérieur, selon les modalités ci-après :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l’administration.
b) Après passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux administrateurs en chef de l’intérieur justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Les modalités d’organisation des cycles de formation continue et du concours interne sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35 % au maximum de l’effectif des administrateurs en chef de l’intérieur justifiant des conditions indiquées au paragraphe « b » du présent article.
La promotion au grade d’administrateur général de l’intérieur s’effectue à raison de 35 % au maximum du nombre des candidats au concours.
c) Au choix, parmi les administrateurs en chef de l’intérieur justifiant de huit (8) ans d’ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d’aptitude.
Titre III – Les administrateurs en chef de l’intérieur
Chapitre I – Les attributions
Art. 10 – Les administrateurs en chef de l’intérieur sont chargés :
– des travaux d’encadrement, de conception, de coordination et de gestion des ressources humaines et financières des instances administratives, sécuritaires et régionales. Ils peuvent être chargés des missions d’études, de recherches et d’inspection,
– d’assurer le bon fonctionnement des services administratifs avec leurs différents systèmes,
– de superviser le suivi de l’exécution des programmes logistiques, de développement et régionaux.
Ils peuvent être chargés aussi de la direction des services de l’administration régionale, ou par d’autres fonctions en relation avec les attributions des administrations ou des services où ils sont affectés.
Chapitre II – La nomination
Art. 11 – Les administrateurs en chef de l’intérieur sont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs conseillers de l’intérieur titulaires, par décret gouvernemental et sur proposition du ministre de l’Intérieur dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l’administration.
b) Après passer avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux administrateurs conseillers de l’intérieur justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Les modalités d’organisation des cycles de formation continue et du concours interne sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35 % au maximum de l’effectif des administrateurs conseillers de l’intérieur justifiant des conditions indiquées au paragraphe « b » du présent article.
La promotion au grade d’administrateur en chef de l’intérieur s’effectue à raison de 35 % au maximum du nombre des candidats au concours.
c) Au choix, parmi les administrateurs conseillers de l’intérieur justifiant de huit (8) ans d’ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d’aptitude.
Titre IV – Les administrateurs conseillers de l’intérieur
Chapitre I – Les attributions
Art. 12 – Les administrateurs conseillers de l’intérieur sont chargés :
– des travaux d’encadrement, de conception, de coordination et de gestion des ressources humaines et financières des instances administratives, sécuritaires et régionales. Ils peuvent être chargés des missions d’études, de recherche et de contrôle au sein des services où ils sont affectés,
– d’assurer le bon fonctionnement des services de l’administration avec leurs différents systèmes,
– de superviser le suivi de l’exécution des programmes logistiques, de développement et régionaux.
Ils peuvent être chargés aussi, de la direction des services de l’administration régionale, ou par d’autres fonctions en relation avec les attributions des administrations ou des services où ils sont affectés.
Chapitre II – La nomination
Art. 13 – Les administrateurs conseillers de l’intérieur sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre de l’Intérieur dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :
Section I – Le recrutement
Art. 14 – Les administrateurs conseillers de l’intérieur sont recrutés parmi les candidats externes :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d’une école de formation instituée ou agréée par l’administration, à cet effet, admis conformément au statut de ladite école.
b) Par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme d’études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d’un diplôme de mastère en droit ou en sciences économiques ou d’un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique.
Les modalités d’organisation du concours externe sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Section II – La promotion
Art. 15 – La promotion au grade d’administrateur conseillé de l’intérieur est attribuée aux candidats internes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l’administration.
b) Après passer avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux administrateurs de l’intérieur titulaires, justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Les modalités d’organisation des cycles de formation continue et du concours externe sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35 % au maximum de l’effectif des administrateurs de l’intérieur justifiant des conditions indiquées au paragraphe « b » du présent article.
La promotion au grade d’administrateur conseiller de l’intérieur s’effectue à raison de 35 % au maximum du nombre des candidats au concours.
c) Au choix dans la limite de 10 %, parmi les administrateurs de l’intérieur titulaires justifiant de dix (10) ans d’ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d’aptitude.
Titre V – Les administrateurs de l’intérieur
Chapitre I – Les attributions
Art. 16 – Les administrateurs de l’intérieur sont chargés sous la tutelle de leurs chefs hiérarchiques :
– de la préparation des projets de lois, de décrets, de règlements et d’arrêtés et d’arrêter les procédures nécessaires pour leur exécution,
– de participer au bon fonctionnement des services de l’administration avec leurs différents systèmes,
– de participer à la supervision de l’exécution des programmes de développement et régionaux et à la coordination entre les différents services administratifs,
– d’assurer la gestion administrative ou financière en relation avec les instances administratives, sécuritaires et régionales et de la préparation des dossiers soumis à l’étude par leur chef hiérarchique.
Ils peuvent être chargés aussi de la direction des services de l’administration régionale ou de toute autre tâche en relation avec les administrations ou services où ils sont affectés.
Chapitre II – La nomination
Art. 17 – Les administrateurs de l’intérieur sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l’Intérieur dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :
Section I – Le recrutement
Art. 18 – Les administrateurs de l’intérieur sont recrutés parmi les candidats externes :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d’une école de formation instituée ou agréée par l’administration à cet effet admis conformément au statut de ladite école.
b) Par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires du diplôme national de licence ou de la maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d’un diplôme équivalent.
Les modalités d’organisation du concours externe sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Section II – La promotion
Art. 19 – La promotion au grade d’administrateur de l’intérieur est attribuée aux candidats internes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l’administration.
b) Après passé avec succès un concours interne sur dossiers ouverts aux administrateurs adjoints de l’intérieur titulaire, justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Les modalités d’organisation des cycles de formation continue et du concours interne sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35 % au maximum de l’effectif des administrateurs adjoints de l’intérieur justifiant des conditions indiquées au paragraphe « b » du présent article.
La promotion au grade d’administrateur de l’intérieur s’effectue à raison de 35 % au maximum du nombre des candidats au concours.
c) Au choix dans la limite de 10 %, parmi les administrateurs adjoints de l’intérieur titulaire justifiant de dix (10) ans d’ancienneté au moins dans ce grade, âgé de quarante (40) ans au moins et inscrit par ordre de mérite sur une liste d’aptitude.
Titre VI – Des administrateurs adjoints de l’intérieur
Chapitre I – Les attributions
Art. 20 – Les administrateurs adjoints de l’intérieur sont chargés sous la tutelle de leurs chefs hiérarchiques :
– d’exécuter toute tâche financière ou administrative en relation avec les services de l’administration,
– de participer au bon fonctionnement des services de l’administration avec leurs différents systèmes,
– de participer à la supervision de l’exécution des programmes de développement et régionaux et de coordonner entre les différents services administratifs,
– de participer à la réalisation et l’exécution des différentes tâches bureautiques et aux correspondances administratives.
Ils peuvent être chargés aussi de toute autre tâche en relation avec les attributions des administrations ou services où ils sont affectés.
Chapitre II – La nomination
Art. 21 – Les administrateurs adjoints de l’intérieur sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre de l’Intérieur dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci- après :
Section I – Le recrutement
Art. 22 – Les administrateurs adjoints de l’intérieur sont recrutés parmi les candidats externes :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d’une école de formation instituée ou agréée par l’administration à cet effet, admis conformément au statut de ladite école.
b) Par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’études universitaire du premier cycle ou d’un diplôme équivalent ou titulaire d’un diplôme de formation homologué à ce niveau.
Les modalités d’organisation du concours externe sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Section II – La promotion
Art. 23 – La promotion au grade d’administrateur adjoint de l’intérieur est attribuée aux candidats internes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l’administration.
b) Après passer avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux secrétaires d’administration de l’intérieur titulaires, justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Les modalités d’organisation des cycles de formation continue et du concours interne sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35 % au maximum de l’effectif des secrétaires d’administration de l’intérieur justifiant des conditions indiquées au paragraphe « b » du présent article.
La promotion au grade d’administrateur adjoint de l’intérieur s’effectue à raison de 35 % au maximum du nombre des candidats au concours.
c) Au choix dans la limite de 10 %, parmi les secrétaires d’administration de l’intérieur titulaires dans leurs grades justifiant de dix (10) ans d’ancienneté au moins dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d’aptitude.
Titre VII – Des secrétaires d’administration de l’intérieur
Chapitre I – Les attributions
Art. 24 – Les secrétaires d’administration de l’intérieur sont chargés sous la tutelle de leur chef hiérarchique :
– d’exécuter toute tâche financière ou administrative en relation avec les services de l’administration avec leurs différents systèmes,
– de participer à la supervision de l’exécution des programmes de développement et régionaux et de coordonner entre les différents services administratifs,
– d’exécuter les différentes tâches bureautiques et les correspondances administratives.
Ils peuvent être chargés aussi de toute autre tâche en relation avec les attributions des administrations ou services où ils sont affectés.
Chapitre II – La nomination
Art. 25 – Les secrétaires d’administration de l’intérieur sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l’Intérieur dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :
Section I – Le recrutement
Art. 26 – Les secrétaires d’administration de l’intérieur sont recrutés parmi les candidats externes :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d’une école de formation instituée ou agréée par l’administration à cet effet, admis conformément au statut de ladite école.
b) Par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires du diplôme du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent ou titulaires d’un diplôme de formation homologué à ce niveau.
Les modalités d’organisation du concours externe sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Section II – La promotion
Art. 27 – La promotion au grade de secrétaire d’administration de l’intérieur est attribuée aux candidats internes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l’administration.
b) Après passer avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux commis d’administration de l’intérieur titulaires, justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Les modalités d’organisation des cycles de formation continue et du concours interne sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35 % au maximum de l’effectif des commis d’administration de l’intérieur justifiant des conditions indiquées au paragraphe « b » du présent article.
La promotion au grade de secrétaire d’administration de l’intérieur s’effectue à raison de 35 % au maximum du nombre des candidats au concours.
c) Au choix dans la limite de 10 %, parmi les commis d’administration de l’intérieur titulaires dans leurs grades justifiant de dix (10) ans d’ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d’aptitude.
Titre VIII – Des commis d’administration de l’intérieur
Chapitre I – Les attributions
Art. 28 – Les commis d’administration de l’intérieur sont chargés sous la tutelle de leurs chefs hiérarchiques :
– de l’exécution et du suivi de toute tâche financière ou administrative en relation avec les services de l’administration avec leurs différents systèmes,
– de l’exécution de toute tâche bureautique et des correspondances administratives.
Ils peuvent être chargés aussi de toute tâche en relation avec les attributions des administrations ou services où ils sont affectés.
Chapitre II – La nomination
Art. 29 – Les commis d’administration de l’intérieur sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre de l’Intérieur dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :
Section I – Le recrutement
Art. 30 – Les commis d’administration de l’intérieur sont recrutés parmi les candidats externes :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d’une école de formation instituée ou agréée par l’administration à cet effet, admis conformément au statut de ladite école.
b) Par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès le cycle de l’enseignement primaire et ayant poursuivi la sixième année de l’enseignement secondaire ou titulaire du diplôme de fin d’études de l’enseignement de base et ayant poursuivi la troisième année de l’enseignement secondaire ou titulaires d’un diplôme de formation homologué à ce niveau.
Les modalités d’organisation du concours externe sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Section II – La promotion
Art. 31 – La promotion au grade du commis d’administration de l’intérieur est attribuée aux candidats internes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l’administration.
b) Après passé avec succès un concours interne passé sur dossiers ouvert aux agents d’accueil de l’intérieur titulaires dans leurs grades, justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Les modalités d’organisation des cycles de formation continue et du concours interne sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35 % au maximum de l’effectif des agents d’accueil de l’intérieur justifiant des conditions indiquées au paragraphe « b » du présent article.
La promotion au grade du commis d’administration de l’intérieur s’effectue à raison de 35 % au maximum du nombre des candidats au concours.
c) Au choix dans la limite de 10 %, parmi les agents d’accueil de l’intérieur titulaires, justifiant de 10 ans d’ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d’aptitude.
Titre IX – Les agents d’accueil de l’intérieur
Chapitre I – Les attributions
Art. 32 – Les agents d’accueil de l’intérieur sont chargés des tâches suivantes :
– veiller à fournir le meilleur accueil aux usagers de l’administration et à les encadrer,
– orienter les usagers de l’administration et les accompagner, le cas échéant, aux bureaux des fonctionnaires et des agents concernés par la satisfaction de leurs intérêts,
– assurer les fonctions de liaison et de transporter les documents et les dossiers administratifs entre les différents bureaux et services à la demande des fonctionnaires et agents exerçant dans l’administration.
Ils peuvent être chargés aussi de toute autre tâche en relation avec les attributions des administrations.
L’agent d’accueil de l’intérieur doit être d’une bonne apparence, bien vêtu et porter pendant l’exercice de ses fonctions la tenue spéciale qui lui fixe l’administration.
Chapitre II – La nomination et le recrutement
Art. 33 – Les agents d’accueil de l’intérieur sont nommés par arrêté du ministre de l’Intérieur dans la limite des emplois à pourvoir.
Art. 34 – Les agents d’accueil de l’intérieur sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats qui ont poursuivi avec succès le cycle de l’enseignement primaire et trois (3) années au moins d’enseignement secondaire ou titulaires du diplôme de fin d’études de l’enseignement de base au moins ou d’un diplôme de formation homologué à ce niveau.
Titre X – Dispositions transitoires
Art. 35 – Les agents appartenant au corps administratif commun des administrations publiques exerçant, à la date d’effet du présent décret gouvernemental, au ministère de l’Intérieur, sont intégrés dans les grades équivalents prévus au présent statut particulier conformément au tableau suivant :
Les grades du corps administratif commun des administrations publiques |
Les grades d’intégration |
Administrateur général |
Administrateur général de l’intérieur |
Administrateur en chef |
Administrateur en chef de l’intérieur |
Administrateur conseillé |
Administrateur conseillé de l’intérieur |
Administrateur |
Administrateur de l’intérieur |
Attaché d’administration |
Administrateur adjoint de l’intérieur |
Secrétaire d’administration Secrétaire dactylographe |
Secrétaire d’administration de l’intérieur |
Commis d’administration Dactylographe |
Commis d’administration de l’intérieur |
Dactylographe adjoint Agent d’accueil |
Agent d’accueil de l’intérieur |
Les agents intégrés conformément au présent article sont classés au même échelon et gardent l’ancienneté acquise dans leur ancien grade.
Art. 36 – Sont promus exceptionnellement au grade suivant, par voie de concours, tous les agents qui sont intégrés conformément aux dispositions de l’article 35 du présent décret gouvernemental quand ils atteignent au moins quatre (4) ans d’ancienneté dans leur grade.
Cette promotion exceptionnelle ne s’effectue qu’une seule fois durant la vie professionnelle de l’agent.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux agents ayant bénéficié d’une reconstitution de la carrière.
Les critères et les modalités du concours sont fixés par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Art. 37 – Le ministre de l’Intérieur et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2016.
إن رئيس الحكومة،
باقتراح من وزير الداخلية،
بعد الاطلاع على الدستور،
وعلى الأمر المؤرخ في 21 جوان 1956 المتعلق بالتنظيم الإداري لتراب الجمهورية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تمّمته وخاصة القانون عدد 78 لسنة 2000 المؤرخ في 31 جويلية 2000،
وعلى الأمر المؤرخ في 21 جوان 1956 المتعلق بالقانون الأساسي للموظفين السامين بالمصالح الخارجية للإدارة الجهوية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 83 لسنة 1974 المؤرخ في 13 فيفري 1974،
وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة المرسوم عدد 89 لسنة 2011 المؤرخ في 23 سبتمبر 2011،
وعلى الأمر عدد 342 لسنة 1975 المؤرخ في 30 ماي 1975 المتعلق بضبط مشمولات وزارة الداخلية المنقح بالأمر عدد 1454 لسنة 2001 المؤرخ في 15 جوان 2001،
وعلى الأمر عدد 1229 لسنة 1982 المؤرخ في 2 سبتمبر 1982 المتعلق بأحكام استثنائية خاصة بالمشاركة في مناظرات الانتداب الخارجية كما تم إتمامه بالأمر عدد 1551 لسنة 1992 المؤرخ في 28 أوت 1992،
وعلى الأمر عدد 839 لسنة 1985 المؤرخ في 17 جوان 1985 المتعلق بضبط نظام العمل نصف الوقت بالإدارات العمومية والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية،
وعلى الأمر عدد 1753 لسنة 1990 المؤرخ في 29 أكتوبر 1990 المتعلق بضبط كيفية تنظيم وتسيير اللجان االإدارية المتناصفة كما تم تنقيحه بالأمر عدد 2937 لسنة 2012 المؤرخ في 27 نوفمبر 2012،
وعلى الأمر عدد 1220 لسنة 1993 المؤرخ في 7 جوان 1993 المتعلق بتنظيم التكوين المستمر لفائدة موظفي وعملة الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 299 لسنة 1995 المؤرخ في 20 فيفري 1995،
وعلى الأمر عدد 1397 لسنة 1994 المؤرخ في 20 جوان 1994 المتعلق بضبط سلم الوظائف الوطني وكذلك شروط تنظير شهادات ومؤهلات التكوين المهني الأساسي والمستمر كما تم تنقيحه بالأمر عدد 2139 لسنة 2009 المؤرخ في 8 جويلية 2009،
وعلى الأمر عدد 2322 لسنة 1994 المؤرخ في 14 نوفمبر 1994 المتعلق بضبط كيفية تطبيق الأحكام الخاصة بالترقية بالاختيار لفائدة موظفي الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية كما تم تنقيحه بالأمر عدد 127 لسنة 1998 المؤرخ في 19 جانفي 1998،
وعلى الأمر عدد 519 لسنة 1996 المؤرخ في 25 مارس 1996 المتعلق بمراجعة التراتيب المتعلقة بمعادلة الشهادات والعناوين،
وعلى الأمر عدد 1832 لسنة 1997 المؤرخ في 16 سبتمبر 1997 المتعلق بضبط المرتب الأساسي لأعوان الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية كما تم تنقيحه بالأمر عدد 268 لسنة 2007 المؤرخ في 12 فيفري 2007،
وعلى الأمر عدد 834 لسنة 1998 المؤرخ في 13 أفريل 1998 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالسلك الإداري المشترك للإدارات العمومية كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة الأمر عدد 2362 لسنة 2012 المؤرخ في 10 أكتوبر 2012،
وعلى الأمر عدد 12 لسنة 1999 المؤرخ في 4 جانفي 1999 المتعلق بضبط الأصناف التي تنتمي إليها مختلف رتب موظفي الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية كما تم تنقيحه وإتمامه بالأمر عدد 2338 لسنة 2003 المؤرخ في 11 نوفمبر 2003،
وعلى الأمر عدد 1031 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006 المتعلق بضبط أحكام خاصة لتحديد السن القصوى وضبط كيفية احتسابها لتمكين حاملي الشهادات العليا من المشاركة في المناظرات الخارجية أو مناظرات الدخول إلى مراحل التكوين للانتداب في القطاع العمومي،
وعلى الأمر عدد 2273 لسنة 2009 المؤرخ في 5 أوت 2009 المتعلق بضبط الشهادات الوطنية المستوجبة للمشاركة في المناظرات الخارجية للانتداب أو للدخول إلى مراحل التكوين التي تنظمها الإدارات العمومية بالنسبة إلى الصنف الفرعي أ2،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 35 لسنة 2015 المؤرخ في 6 فيفري 2015 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،
وعلى رأي المحكمة الإدارية.
يصدر الأمر الحكومي الآتي نصّه :
العنوان الأول - أحكام عامة
الفصل الأول - ينطبق هذا النظام الأساسي الخاص على السلك الإداري لوزارة الداخلية، ويشتمل على الرتب التالية :
- متصرف عام للداخلية،
- متصرف رئيس للداخلية،
- متصرف مستشار للداخلية،
- متصرف للداخلية،
- متصرف مساعد للداخلية،
- كاتب تصرف للداخلية،
- مستكتب إدارة للداخلية،
- عون استقبال للداخلية.
الفصل 2 - يمكن للأعوان المنتمين إلى إحدى الرتب المنصوص عليها بالفصل الأول من هذا الأمر الحكومي أن يعملوا بنظام نصف الوقت وفقا للتراتيب الجاري بها العمل.
الفصل 3 - توزع الرتب المنصوص عليها بالفصل الأول من هذا الأمر الحكومي حسب الأصناف والأصناف الفرعية المبينة بالجدول التالي :
الرتب | الأصناف | الأصناف الفرعية |
متصرف عام للداخلية | أ | أ1 |
متصرف رئيس للداخلية | أ | أ1 |
متصرف مستشار للداخلية | أ | أ1 |
متصرف للداخلية | أ | أ2 |
متصرف مساعد للداخلية | أ | أ3 |
كاتب تصرف للداخلية | ب | |
مستكتب إدارة للداخلية | ج | |
عون استقبال للداخلية | د |
الفصل 4 - يوزع الأعوان المنتمون إلى السلك الإداري لوزارة الداخلية، حسب رتبتهم، على الأصناف والأصناف الفرعية المنصوص عليها بالفصل 3 من هذا الأمر الحكومي.
وتشتمل كل رتبة من رتب هذا السلك على خمس وعشرين (25) درجة.
إلا أنه بالنسبة إلى الرتبتين التاليتين، حدد عدد الدرجات كما يلي :
- متصرف عام للداخلية : ست عشرة (16) درجة،
- متصرف رئيس للداخلية : عشرون (20) درجة.
تضبط بمقتضى أمر حكومي المطابقة بين درجات رتب هذا السلك ومستويات التأجير المحددة بشبكة الأجور.
الفصل 5 - تقدر المدة الواجب قضاؤها للارتقاء إلى الدرجة الموالية بسنة واحدة بالنسبة إلى الدرجات 2 و3 و4 وبسنتين بالنسبة إلى بقية الدرجات، غير أنه بالنسبة إلى رتبتي متصرف عام للداخلية ومتصرف رئيس للداخلية ضبطت مدة التدرج بسنتين.
الفصل 6 - يضبط عدد الترقيات إلى مختلف الرتب سنويا بقرار من وزير الداخلية.
الفصل 7 - يخضع أعوان السلك لتربص غايته :
- إعدادهم لممارسة خطتهم وتدريبهم على التقنيات المهنية الخاصة بهم،
- استكمال تكوينهم ودعم مؤهلاتهم المهنية.
يؤطر العون خلال مدة التربص طبقا لبرنامج يتم إعداده ومتابعة تنفيذه من قبل موظف يعينه رئيس الإدارة لهذا الغرض، يشترط فيه أن يكون منتميا إلى رتبة تساوي أو تفوق رتبة العون المتربص.
يتعين على الموظف المؤطر متابعة إنجاز كامل برنامج التأطير حتى في صورة إجراء بعض مراحله بمصلحة أو بمصالح غير خاضعة لإشرافه وعند تعذر مواصلة الموظف المؤطر المهام الموكولة إليه، قبل نهاية فترة التربص، يتعين على رئيس الإدارة تعيين معوض له طبقا لنفس الشروط، على أن يواصل المؤطر الجديد العمل بنفس البرنامج الذي أعده سلفه دون أن يجري عليه أي تغيير حتى نهاية التربص.
ويتعين على المؤطر أيضا تقديم تقارير دورية مرة كل ستة أشهر حول تقييم المؤهلات المهنية للعون المتربص وتقرير عند نهاية فترة التربص، كما يجب على العون المعني تقديم تقرير ختم التربص يضمنه ملاحظاته وآراءه حول جميع مراحل التربص.
تبدي اللجنة الإدارية المتناصفة رأيها في ترسيم العون المتربص على ضوء تقرير التربص النهائي مذيلا بملاحظات الرئيس المباشر ومرفوقا بتقرير ختم التربص المعد من قبل العون، ويبت رئيس الإدارة في الترسيم.
يدوم التربص :
أ. سنة واحدة :
- بالنسبة إلى الأعوان المتخرجين من مدرسة تكوين مصادق عليها من قبل الإدارة.
- بالنسبة إلى الأعوان الذين تمت تسميتهم برتبة معينة بعد آدائهم لعمل فعلي لمدة عامين على الأقل بصفة عون وقتي أو عون متعاقد بنفس الصنف أو بنفس الخطة.
ب. سنتين :
- بالنسبة إلى الأعوان المنتدبين عن طريق مناظرة خارجية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات.
- بالنسبة إلى الأعوان الذين تمت ترقيتهم إلى الرتبة الأعلى مباشرة إثر متابعة مرحلة تكوين أو إثر اجتياز مناظرة داخلية.
- بالنسبة إلى الأعوان الذين تمت ترقيتهم عن طريق الاختيار.
وفي كل الحالات يمكن تمديد مدة التربص بسنة واحدة يتم بانتهائها إما ترسيم الأعوان المتربصين أو وضع حدّ لانتدابهم، بناء على تقرير معلل، إذا كانوا غير تابعين للإدارة أو إرجاعهم إلى رتبهم الأصلية ويعتبرون كأنهم لم يغادروها قط.
إذا لم يتم البت في ترسيم العون المتربص بعد انتهاء أجل أربع سنوات (4) من تاريخ الانتداب أو الترقية فإن العون يعتبر مترسما وجوبا.
لا يخضع العون للتربص عند الترقية إلى رتبة غير مفتوحة للانتداب الخارجي.
العنوان الثاني - المتصرفون العامون للداخلية
الباب الأول - المشمولات
الفصل 8 - يكلف المتصرفون العامون للداخلية بــ :
- أعمال التأطير والتصور والتنسيق والتصرف في الموارد البشرية والمالية للهياكل الإدارية والأمنية والجهوية ويمكن تكليفهم بمهام الدراسات أو البحوث أو التفقد العام.
- ضمان حسن سير مرافق ومصالح الإدارة بمختلف منظوماتها.
- الإشراف على متابعة تنفيذ البرامج اللوجستية والتنموية والجهوية.
كما يمكن تكليفهم بتسيير مصالح الإدارة الجهوية أو بمهام أخرى تتصل بمشمولات الإدارات أو المصالح المعينين بها.
الباب الثاني - التسمية
الفصل 9 - يسمى المتصرفون العامون للداخلية عن طريق الترقية من بين المتصرفين الرؤساء للداخلية المترسمين في رتبتهم بمقتضى أمر حكومي باقتراح من وزير الداخلية وفي حدود الخطط المراد سد شغورها حسب الأساليب التالية :
أ. إثر المتابعة بنجاح لمرحلة تكوين مستمر يتم تنظيمها من قبل الإدارة.
ب. إثر النجاح في اجتياز مناظرة داخلية بالملفات مفتوحة للمتصرفين الرؤساء للداخلية المتوفر فيهم شرط خمس (5) سنوات أقدمية على الأقل في هذه الرتبة في تاريخ ختم الترشحات.
تضبط كيفية تنظيم مراحل التكوين المستمر والمناظرة الداخلية بمقتضى قرار من وزير الداخلية.
تفتح المراكز المعروضة للتناظر سنويا بنسبة 35 % على الأكثر من مجموع عدد المتصرفين الرؤساء للداخلية الذين تتوفر فيهم الشروط المنصوص عليها بالفقرة ـ ب ـ من هذا الفصل، وتتم الترقية إلى رتبة متصرف عام للداخلية بنسبة 35 % على الأكثر من عدد المترشحين للمناظرة.
ج. بالاختيار من بين المتصرفين الرؤساء للداخلية المتمتعين بأقدمية مدتها ثمان (8) سنوات على الأقل بهذه الرتبة والمسجلين حسب الجدارة بقائمة الكفاءة.
العنوان الثالث - المتصرفون الرؤساء للداخلية
الباب الأول - المشمولات
الفصل 10 - يكلف المتصرفون الرؤساء للداخلية بــ :
- أعمال التأطير والتصور والتنسيق والتصرف في الموارد البشرية والمالية للهياكل الإدارية والأمنية والجهوية ويمكن تكليفهم بمهام الدراسات أو البحوث أو التفقد.
- ضمان حسن سير مرافق ومصالح الإدارة بمختلف منظوماتها.
- الإشراف على متابعة تنفيذ البرامج اللوجستية والتنموية والجهوية.
كما يمكن تكليفهم بتسيير مصالح الإدارة الجهوية أو بمهام أخرى تتصل بمشمولات الإدارات أو المصالح المعينين بها.
الباب الثاني - التسمية
الفصل 11 - يسمى المتصرفون الرؤساء للداخلية عن طريق الترقية من بين المتصرفين المستشارين للداخلية المترسمين في رتبتهم بمقتضى أمر حكومي باقتراح من وزير الداخلية وفي حدود الخطط المراد سد شغورها حسب الأساليب التالية :
أ. إثر المتابعة بنجاح لمرحلة تكوين مستمر يتم تنظيمها من قبل الإدارة.
ب. إثر النجاح في اجتياز مناظرة داخلية بالملفات مفتوحة للمتصرفين المستشارين للداخلية المتوفر فيهم شرط خمس (5) سنوات أقدمية على الأقل في هذه الرتبة في تاريخ ختم الترشحات.
تضبط كيفية تنظيم مراحل التكوين المستمر والمناظرة الداخلية بمقتضى قرار من وزير الداخلية.
تفتح المراكز المعروضة للتناظر سنويا بنسبة 35 % على الأكثر من مجموع عدد المتصرفين المستشارين للداخلية الذين تتوفر فيهم الشروط المنصوص عليها بالفقرة ـ ب ـ من هذا الفصل، وتتم الترقية إلى رتبة متصرف رئيس للداخلية بنسبة 35 % على الأكثر من عدد المترشحين للمناظرة.
ج. بالاختيار من بين المتصرفين المستشارين للداخلية المتمتعين بأقدمية مدتها ثمان (8) سنوات على الأقل بهذه الرتبة والمسجلين حسب الجدارة بقائمة الكفاءة.
العنوان الرابع - المتصرفون المستشارون للداخلية
الباب الأول - المشمولات
الفصل 12 - يكلف المتصرفون المستشارون للداخلية بــ :
- أعمال التأطير والتصور والتنسيق والتصرف في الموارد البشرية والمالية للهياكل الإدارية والأمنية والجهوية، ويمكن تكليفهم بمهام الدراسات أو البحوث أو الرقابة بالمصالح المعينين بها.
- حسن سير مرافق ومصالح الإدارة بمختلف منظوماتها.
- الإشراف على متابعة تنفيذ البرامج اللوجستية والتنموية والجهوية.
كما يمكن تكليفهم بتسيير الإدارة الجهوية أو بمهام أخرى تتصل بمشمولات الإدارات أو المصالح المعينين بها.
الباب الثاني - التسمية
الفصل 13 - يسمى المتصرفون المستشارون للداخلية ويعينون بمختلف المصالح والإدارات بقرار من وزير الداخلية في حدود الخطط المراد سد شغورها حسب الأساليب التالية :
القسم الأول - الانتداب
الفصل 14 - ينتدب المتصرفون المستشارون للداخلية من بين المترشحين الخارجيين :
أ. عن طريق التسمية المباشرة من بين خريجي مدرسة تكوين محدثة أو مصادق عليها من قبل الإدارة لهذا الغرض والناجحين طبقا للنظام الأساسي للمدرسة المعنية.
ب. عن طريق المناظرة الخارجية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات المفتوحة للمترشحين المحرزين على شهادة الدراسات المعمقة في الحقوق أو العلوم الاقتصادية أو شهادة الماجستير في الحقوق أو العلوم الاقتصادية أو شهادة معادلة ذات صبغة قانونية أو اقتصادية.
تضبط كيفية تنظيم المناظرة الخارجية بمقتضى قرار من وزير الداخلية.
القسم الثاني - الترقية
الفصل 15 - تسند الترقية إلى رتبة متصرف مستشار للداخلية إلى المترشحين الداخليين :
أ. إثر المتابعة بنجاح لمرحلة تكوين مستمر يتم تنظيمها من قبل الإدارة.
ب. إثر النجاح في اجتياز مناظرة داخلية بالملفات مفتوحة لمتصرفي الداخلية المترسمين في رتبتهم المتوفر فيهم شرط خمس (5) سنوات أقدمية على الأقل في هذه الرتبة في تاريخ ختم الترشحات.
تضبط كيفية تنظيم مراحل التكوين المستمر والمناظرة الداخلية بمقتضى قرار من وزير الداخلية.
تفتح المراكز المعروضة للتناظر سنويا بنسبة 35 % على الأكثر من مجموع عدد المتصرفين للداخلية الذين تتوفر فيهم الشروط المنصوص عليها بالفقرة ـ ب ـ من هذا الفصل، وتتم الترقية إلى رتبة متصرف مستشار للداخلية بنسبة 35 % على الأكثر من عدد المترشحين للمناظرة.
ج. بالاختيار في حدود 10 % من بين المتصرفين للداخلية المترسمين في رتبتهم والمتمتعين بأقدمية مدتها عشر (10) سنوات على الأقل بهذه الرتبة والبالغين من العمر أربعين (40) سنة على الأقل والمسجلين حسب الجدارة بقائمة الكفاءة.
العنوان الخامس - متصرفو الداخلية
الباب الأول - المشمولات
الفصل 16 - يكلف متصرفو الداخلية تحت إشراف رؤسائهم المباشرين بــ :
- إعداد مشاريع القوانين والأوامر والتراتيب والقرارات وضبط الإجراءات اللازمة لتنفيذها.
- المساهمة في حسن سير مرافق ومصالح الإدارة بمختلف منظوماتها.
- المساهمة في متابعة تنفيذ البرامج التنموية والجهوية والتنسيق بين مختلف المصالح الإدارية.
- تأمين التصرف الإداري والمالي المرتبط بالهياكل الإدارية والأمنية والجهوية وإعداد الملفات المعروضة للدرس من قبل رؤسائهم المباشرين.
كما يمكن تكليفهم بتسيير مصالح الإدارة الجهوية أو بأي عمل آخر يتصل بمشمولات الإدارات أو المصالح المعينين بها.
الباب الثاني - التسمية
الفصل 17 - يسمى المتصرفون للداخلية ويعينون بقرار من وزير الداخلية في حدود الخطط المراد سد شغورها حسب الأساليب التالية :
القسم الأول - الانتداب
الفصل 18 - ينتدب متصرفو الداخلية من بين المترشحين الخارجيين :
أ) عن طريق التسمية المباشرة من بين خريجي مدرسة تكوين محدثة أو مصادق عليها من قبل الإدارة لهذا الغرض والناجحين طبقا للنظام الأساسي للمدرسة المعنية.
ب) عن طريق المناظرة الخارجية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات المفتوحة للمترشحين المحرزين على الشهادة الوطنية للإجازة أو على شهادة الأستاذية في الحقوق والعلوم الاقتصادية أو على شهادة معادلة لها.
تضبط كيفية تنظيم المناظرة الخارجية بمقتضى قرار من وزير الداخلية.
القسم الثاني - الترقية
الفصل 19 - تسند الترقية إلى رتبة متصرف للداخلية إلى المترشحين الداخليين :
أ) إثر المتابعة بنجاح لمرحلة تكوين مستمر يتم تنظيمها من قبل الإدارة.
ب) إثر النجاح في اجتياز مناظرة داخلية بالملفات مفتوحة للمتصرفين المساعدين للداخلية المترسمين في رتبتهم المتوفر فيهم شرط خمس (5) سنوات أقدمية على الأقل في هذه الرتبة في تاريخ ختم الترشحات.
تضبط كيفية تنظيم مراحل التكوين المستمر والمناظرة الداخلية بمقتضى قرار من وزير الداخلية.
تفتح المراكز المعروضة للتناظر سنويا بنسبة 35 % على الأكثر من مجموع عدد المتصرفين المساعدين للداخلية الذين تتوفر فيهم الشروط المنصوص عليها بالفقرة ـ ب ـ من هذا الفصل، وتتم الترقية إلى رتبة متصرف للداخلية بنسبة 35 % على الأكثر من عدد المترشحين للمناظرة.
ج) بالاختيار في حدود 10 % من بين المتصرفين المساعدين للداخلية المترسمين في رتبتهم والمتمتعين بأقدمية مدتها عشر (10) سنوات على الأقل بهذه الرتبة والبالغين من العمر أربعين (40) سنة على الأقل والمسجلين حسب الجدارة بقائمة الكفاءة.
العنوان السادس - المتصرفون المساعدون للداخلية
الباب الأول - المشمولات
الفصل 20 - يكلف المتصرفون المساعدون للداخلية تحت إشراف رئيسهم المباشر بــ :
- إنجاز كل عمل مالي أو إداري له صلة بمصالح الادارة.
- المساهمة في حسن سير مرافق ومصالح الإدارة بمختلف منظوماتها.
- المساهمة في متابعة تنفيذ البرامج التنموية والجهوية والتنسيق بين مختلف المصالح الإدارية.
- المساهمة في إنجاز وتنفيذ مختلف الأعمال المكتبية والمراسلات الإدارية.
كما يمكن تكليفهم بأي عمل آخر يتصل بمشمولات الإدارات أو المصالح المعينين بها.
الباب الثاني - التسمية
الفصل 21 - يسمى المتصرفون المساعدون للداخلية ويعينون بمختلف المصالح والإدارات بقرار من وزير الداخلية في حدود الخطط المراد سد شغورها حسب الأساليب التالية :
القسم الأول - الانتداب
الفصل 22 - ينتدب المتصرفون المساعدون للداخلية من بين المترشحين الخارجيين :
أ. عن طريق التسمية المباشرة من بين خريجي مدرسة تكوين محدثة أو مصادق عليها من قبل الإدارة لهذا الغرض والناجحين طبقا للنظام الأساسي للمدرسة المعنية.
ب. عن طريق المناظرة الخارجية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات المفتوحة للمترشحين المحرزين على الشهادة الجامعية للمرحلة الأولى أو على شهادة معادلة لها أو المحرزين على شهادة تكوينية منظرة بهذا المستوى.
تضبط كيفية تنظيم المناظرة الخارجية بمقتضى قرار من وزير الداخلية.
القسم الثاني - الترقية
الفصل 23 - تسند الترقية إلى رتبة متصرف مساعد للداخلية إلى المترشحين الداخليين :
أ. إثر المتابعة بنجاح لمرحلة تكوين مستمر يتم تنظيمها من قبل الإدارة،
ب. إثر النجاح في اجتياز مناظرة داخلية بالملفات مفتوحة لكتبة التصرف للداخلية المترسمين في رتبتهم والمتوفر فيهم شرط خمس (5) سنوات أقدمية على الأقل في هذه الرتبة في تاريخ ختم الترشحات.
تضبط كيفية تنظيم مراحل التكوين المستمر والمناظرة الداخلية بمقتضى قرار من وزير الداخلية.
تفتح المراكز المعروضة للتناظر سنويا بنسبة 35 % على الأكثر من مجموع عدد كتبة التصرف للداخلية الذين تتوفر فيهم الشروط المنصوص عليها بالفقرة ـ ب ـ من هذا الفصل، وتتم الترقية إلى رتبة متصرف مساعد للداخلية بنسبة 35 % على الأكثر من عدد المترشحين للمناظرة.
ج. بالاختيار في حدود 10 % من بين كتبة التصرف للداخلية المترسمين في رتبتهم والمتمتعين بأقدمية مدتها عشر (10) سنوات على الأقل بهذه الرتبة والبالغين من العمر أربعين (40) سنة على الأقل والمسجلين حسب الجدارة بقائمة الكفاءة.
العنوان السابع - كتبة التصرف للداخلية
الباب الأول - المشمولات
الفصل 24 - يكلف كتبة التصرف للداخلية تحت إشراف رؤسائهم بــ :
- تنفيذ كل عمل مالي أو إداري له صلة بمصالح الإدارة بمختلف منظوماتها.
- المساهمة في متابعة تنفيذ البرامج التنموية والجهوية والتنسيق بين مختلف المصالح الإدارية.
- تنفيذ مختلف الأعمال المكتبية والمراسلات الإدارية.
كما يمكن تكليفهم بأي عمل آخر يتصل بمشمولات الإدارات أو المصالح المعينين بها.
الباب الثاني - التسمية
الفصل 25 - يسمى كتبة التصرف للداخلية ويعينون بقرار من وزير الداخلية وذلك في حدود الخطط المراد سد شغورها حسب الأساليب التالية :
القسم الأول - الانتداب
الفصل 26 - ينتدب كتبة التصرف للداخلية من بين المترشحين الخارجيين :
أ. عن طريق التسمية المباشرة من بين خريجي مدرسة تكوين محدثة أو مصادق عليها من قبل الإدارة لهذا الغرض والناجحين طبقا للنظام الأساسي للمدرسة المعنية.
ب. عن طريق المناظرة الخارجية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات المفتوحة للمترشحين المحرزين على شهادة البكالوريا أو على شهادة معادلة لها أو على شهادة تكوينية منظرة بهذا المستوى.
تضبط كيفية تنظيم المناظرة الخارجية بمقتضى قرار من وزير الداخلية.
القسم الثاني - الترقية
الفصل 27 - تسند الترقية إلى رتبة كاتب تصرف للداخلية إلى المترشحين الداخليين :
أ. إثر المتابعة بنجاح لمرحلة تكوين مستمر يتم تنظيمها من قبل الإدارة.
ب. إثر النجاح في اجتياز مناظرة داخلية بالملفات مفتوحة لمستكتبي الإدارة للداخلية المترسمين في رتبتهم والمتوفر فيهم شرط خمس (5) سنوات أقدمية على الأقل في هذه الرتبة في تاريخ ختم الترشحات.
تضبط كيفية تنظيم مراحل التكوين المستمر والمناظرة الداخلية بمقتضى قرار من وزير الداخلية.
تفتح المراكز المعروضة للتناظر سنويا بنسبة 35 % على الأكثر من مجموع عدد مستكتبي الإدارة للداخلية الذين تتوفر فيهم الشروط المنصوص عليها بالفقرة ـ ب ـ من هذا الفصل، وتتم الترقية إلى رتبة كاتب تصرف للداخلية بنسبة 35 % على الأكثر من عدد المترشحين للمناظرة.
ج. بالاختيار في حدود 10 % من بين مستكتبي الإدارة للداخلية المترسمين في رتبتهم والمتمتعين بأقدمية مدتها عشر (10) سنوات على الأقل بهذه الرتبة والبالغين من العمر أربعين (40) سنة على الأقل والمسجلين حسب الجدارة بقائمة الكفاءة.
العنوان الثامن - مستكتبو الإدارة للداخلية
الباب الأول - المشمولات
الفصل 28 - يكلف مستكتبو الإدارة للداخلية تحت إشراف رؤسائهم المباشرين بــ :
- تنفيذ ومتابعة كل عمل مالي أو إداري له صلة بمصالح الإدارة بمختلف منظوماتها.
- تنفيذ مختلف الأعمال المكتبية والمراسلات الإدارية.
كما يمكن تكليفهم بأي عمل آخر يتصل بمشمولات الإدارات أو المصالح المعينين بها.
الباب الثاني - التسمية
الفصل 29 - يسمى مستكتبو الإدارة للداخلية ويعينون بمختلف المصالح والإدارات بقرار من وزير الداخلية وذلك في حدود الخطط المراد سد شغورها حسب الأساليب التالية :
القسم الأول - الانتداب
الفصل 30 - ينتدب مستكتبو الإدارة للداخلية من بين المترشحين الخارجيين :
أ. عن طريق التسمية المباشرة من بين خريجي مدرسة تكوين محدثة أو مصادق عليها من قبل الإدارة لهذا الغرض والذين اعتبرت دراستهم مرضية طبقا للنظام الأساسي للمدرسة المعنية.
ب. عن طريق المناظرة الخارجية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات المفتوحة للمترشحين الذين تابعوا بنجاح مرحلة التعليم الابتدائي وتابعوا تعليمهم بالسنة السادسة من التعليم الثانوي أو تحصلوا على شهادة ختم التعليم الأساسي وتابعوا تعليمهم بالسنة الثالثة للتعليم الثانوي أو تحصلوا على شهادة تكوينية منظرة بهذا المستوى.
وتضبط كيفية تنظيم المناظرة الخارجية بمقتضى قرار من وزير الداخلية.
القسم الثاني - الترقية
الفصل 31 - تسند الترقية إلى رتبة مستكتب إدارة للداخلية إلى المترشحين الداخليين :
أ. إثر المتابعة بنجاح لمرحلة تكوين مستمر يتم تنظيمها من قبل الإدارة.
ب. إثر النجاح في اجتياز مناظرة داخلية بالملفات مفتوحة لأعوان الاستقبال للداخلية المترسمين في رتبتهم والمتوفر فيهم شرط خمس (5) سنوات أقدمية على الأقل في هذه الرتبة في تاريخ ختم الترشحات.
تضبط كيفية تنظيم مراحل التكوين المستمر والمناظرة الداخلية بمقتضى قرار من وزير الداخلية.
تفتح المراكز المعروضة للتناظر سنويا بنسبة 35 % على الأكثر من مجموع عدد أعوان الاستقبال للداخلية الذين تتوفر فيهم الشروط المنصوص عليها بالفقرة ـ ب ـ من هذا الفصل، وتتم الترقية إلى رتبة مستكتب إدارة للداخلية بنسبة 35 % على الأكثر من عدد المترشحين للمناظرة.
ج. بالاختيار في حدود 10 % من بين أعوان الاستقبال للداخلية المترسمين في رتبتهم والمتمتعين بأقدمية مدتها عشر (10) سنوات على الأقل بهذه الرتبة والبالغين من العمر أربعين (40) سنة على الأقل والمسجلين حسب الجدارة بقائمة الكفاءة.
العنوان التاسع - أعوان الاستقبال للداخلية
الباب الأول - المشمولات
الفصل 32 - يكلف أعوان الاستقبال للداخلية بالأعمال التالية :
- السهر على توفير أحسن قبول للمتعاملين مع الإدارة والإحاطة بهم وتأطيرهم.
- القيام بتوجيه المتعاملين مع الإدارة ومصاحبتهم عند الاقتضاء إلى مكاتب الموظفين والأعوان المعنيين بقضاء مصالحهم.
- القيام بمهام الربط وتأمين نقل الوثائق والملفات الإدارية بين مختلف المكاتب والمصالح بطلب من الموظفين والأعوان العاملين بالإدارة.
كما يمكن تكليفهم بأي عمل آخر يتصل بمشمولات الإدارة.
ويتعين على عون الاستقبال للداخلية أن يكون حسن المظهر والهندام وأن يرتدي عند ممارسته لوظيفته الزي الخاص الذي تحدده له الإدارة.
الباب الثاني - التسمية والانتداب
الفصل 33 - يسمى أعوان الاستقبال للداخلية بقرار من وزير الداخلية وذلك في حدود الخطط المراد سد شغورها.
الفصل 34 - ينتدب أعوان الاستقبال للداخلية من بين المترشحين الخارجيين عن طريق مناظرة خارجية بالاختبارات أو الشهائد أو الملفات مفتوحة للمترشحين الذين تابعوا بنجاح مرحلة التعليم الابتدائي وثلاث (3) سنوات على الأقل من التعليم الثانوي أو تحصلوا على شهادة ختم التعليم الأساسي على الأقل، أو الذين تحصلوا على شهادة تكوينية منظرة بهذا المستوى.
العنوان العاشر - أحكام انتقالية
الفصل 35 - يدمج الأعوان المنتمون إلى السلك الإداري المشترك للإدارات العمومية والمباشرون بوزارة الداخلية في تاريخ نفاذ هذا الأمر الحكومي في الرتب الموافقة لرتبهم المنصوص عليها بهذا النظام الأساسي الخاص طبقا للجدول التالي :
رتب السلك الإداري المشترك للإدارات العمومية | رتب الإدماج |
متصرف عام | متصرف عام للداخلية |
متصرف رئيس | متصرف رئيس للداخلية |
متصرف مستشار | متصرف مستشار للداخلية |
متصرف | متصرف للداخلية |
ملحق إدارة | متصرف مساعد للداخلية |
كاتب تصرف وكاتب راقن | كاتب تصرف للداخلية |
مستكتب إدارة وراقن | مستكتب إدارة للداخلية |
راقن مساعد وعون استقبال | عون استقبال للداخلية |
يرتب الأعوان المدمجون، طبقا لأحكام هذا الفصل، بنفس الدرجة ويحتفظون في وضعيتهم الجديدة بنفس الأقدمية المكتسبة ضمن رتبتهم السابقة.
الفصل 36 - يرتقي بصفة استثنائية إلى الرتبة الموالية عن طريق التناظر كل الأعوان المدمجين طبقا لأحكام الفصل 35 من هذا الأمر الحكومي عند بلوغهم أقدمية أربع (4) سنوات على الأقل في رتبتهم.
لا تتم هذه الترقية الاستثنائية إلا مرة واحدة طيلة الحياة المهنية للعون.
لا تنطبق أحكام الفقرة الأولى من هذا الفصل على جميع الأعوان الذين تمتعوا بإعادة تكوين مسارهم المهني.
تضبط مقاييس وكيفية التناظر بقرار من وزير الداخلية.
الفصل 37 - وزير الداخلية ووزير المالية مكلفان، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 11 جانفي 2016.
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