Décret n° 75-727 du 4 octobre 1975, modifiant le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la justice
Décret n° 2003-262 du 4 février 2003, portant institution du Conseil national de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la constitution et notamment son article 53, Vu le décret n° 96-48 du 15 janvier 1996, portant institution du conseil national de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tel que modifié par le […]
Loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, portant création de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Dispositions générales Article premier – Est créée en vertu de la présente loi, une instance provisoire indépendante qui supervise la justice judiciaire jouissant de l’autonomie administrative et financière et remplaçant le conseil […]
Arrêté du ministre de la justice et des droits de l’homme du 24 octobre 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 9 janvier 1973 , relatif à la classification par catégories des magistrats de l’ordre judiciaire quant à leur représentation au conseil supéri
Le ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment son article 6, Vu l’arrêté du 9 janvier 1973, relatif […]
Décret n° 79-954 du 29 novembre 1979, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
Loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, modifiant et complétant la loi n° 93-61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées, les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, les deuxième et troisième paragraphes de l’article 16 et les articles 17, […]
Loi n°58-15 du 4 mars 1958, portant modification de certains articles du code pénal
Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011, portant organisation de la profession d’avocat
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice, Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre […]
Décret gouvernemental n° 2017-197 du 9 février 2017, portant nomination du Président et des membres de l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes
Par décret gouvernemental n° 2017-197 du 9 février 2017. Sont nommés membres de l’instance nationale de lutte contre la traite des personnes : Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Madame Raoudha Laabidi : président, Madame Raoudha Bayoudh, représentant du ministère de l’intérieur : membre, Monsieur Fathi Sattai, représentant du ministère de la défense […]
Projet de loi portant création de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure
Article premier Il est créé, en vertu de la présente loi, une société mutualiste dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière dénommée “Mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure ” et placée sous la […]
