Décret n° 2012-1382 du 1 août 2012, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction d’une unité pénitentiaire à Belli du gouvernorat de Nabeul et fixant son organisation
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes […]
Décret n° 92-2130 du 7 décembre 1992, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils
Décret n° 76-421 du 19 mai 1976, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exércées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 73-48 du 2 août 1973 ; Vu le décret […]
Décret n°89-260 du 7 février 1989 portant fixation de l’effectif des cadres de l’institut supérieur de la magistrature
Loi n° 95-93 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du Code Pénal
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l’article 43, de l’article 132, de l’article 171 ter, les dispositions des deux articles 212 et 213, et les dispositions des […]
Arrêté du Ministre de la Justice du 9 janvier 1980, relatif au costume des magistrats et greffiers des juridictions de droit commun
Le ministre de la justice, Vu la loi n°67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats notamment l’article 27, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret du 5 février 1938, concernant l’institution d’un costume pour les magistrats et greffiers […]
Décret gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 2017, complétant le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999,fixant l’organisation de l’Institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la […]
Arrêté du premier ministre du 3 juillet 2002, portant création d’une commission technique au sein du ministère de la justice, chargée du suivi, de la protection, de la rééducation et de la réinsertion des enfants délinquants
Le Premier ministre, Vu le code de la protection de l’enfant, relatif à la publication de la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, tel que modifié et complété par la loi n° 2000-53 du 22 mai 2000 et par la loi n° 2002-41 du 17 avril 2002, Vu la loi n° 2001-51 du 3 […]
Décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, […]
